statut, vers une clause de mobilité obligatoire ?

Dans un rapport sur “l’affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire”, trois inspections générales préconisent d’inscrire dans le statut des fonctionnaires une obligation de mobilité. Le document sera présenté aux organisations syndicales le 23 octobre.
source : acteurspublics.com

En application des décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, une mission a été confié aux trois inspections générales interministérielles (Inspection générale de l'administration/Inspection générale des affaires sociales/Inspection générale des finances) en vue d'évaluer la politique d'affectation et de mobilité des fonctionnaires dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractifs. La mission a retenu une définition large du sujet, considérant qu'il y a mobilité dès qu'il y a modification du type de poste (fonctionnelle), du lieu (géographique) ou d'employeur (structurelle).A son initiative, un sondage a été effectué par l'institut BVA, auprès des fonctionnaires des trois fonctions publiques. La mission a recensé et analysé les nombreux freins à la mobilité et fait des recommandations. Elle a également étudié les dispositifs d'attractivité territoriale et fait un premier bilan des plates-formes régionales interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines (PFRH).Enfin, au terme de son analyse, la mission a proposé des scénarios d'évolution des dispositifs d'affectation et de mobilité.
présentation/résumé sur le site de la documentation française

le rapport (228 pages)
les propositions sont en page 53 (page 61 sur le pdf), les 3/4 du rapport étant les annexes

C'est bien.

La libéralisation des services publics et en marche. On le savait, ça se confirme régulièrement.

C'est bien la mobilité, ça fait pleins de petits soldats heureux comme tout, avec des gosses qui changent de vie au gré du changement de leurs parents.

Bon, là je parle mobilité géographique évidemment.

Il est vrai que chercher à avoir une vie stable devient de plus en plus critiquable.

****
je me suis censuré moi-même...

Servir l'Etat demande quelques sacrifices. Le propre du service public est que son intérêt doit primer sur les intérêts individuels. Quand on voit certaines berniques s'accrocher à leur poste pendant 30 ans, ça fait frémir. Et ça fait d'autant plus rager que parallèlement, certains coins sont systématiquement désertés et qu'y recruter des agents compétents relève de la gageure. On cite souvent le cas du 9³, dans les établissements duquel on gagnerait à mettre d'avantage de profs expérimentés plutôt que des sortis d'IUFM de master 1 d'ESPE. Les profs ne sont pas les seuls concernés. Le 9³ non plus d'ailleurs...

Mais bon, il est vrai que pendant les 50 dernières années, on a systématiquement fait passer ce type de considérations après la carrière des agents. Et que le service public, c'est ringard...

Combien tu paries que les enseignants seront exclus de cette mobilité obligatoire ?

Dup', je pense que la très grande majorité d'entre nous est attachée au service public et accepte bien des choses pour que ce dernier évolue. Et il est vrai que l'adaptabilité n'est pas un gros mot, dès lors qu'elle concerne le travail.

Mais là on parle de quelque chose qui touche à la sphère du privé, et que peut-être les parents mesureront mieux que d'autres. Ce qui ne veut pas dire d'ailleurs qu'un enfant soit incapable de s'adapter à des changements dus aux mouvement professionnels de l'un de ses parents. Nombre de personnes ont des professions qui implique cela et leurs gamins ne sont pas plus tarés que d'autres, voire plutôt moins. Ils sont souvent eux-mêmes plus ouverts et aptes à s'adapter à bien des situations à venir. Mais ces enfants ont des parents qui ont fait leur choix en amont au lieu de s'être vus imposer en cours de route un changement majeur dans ce qui relève du statut, chose qui traduit les engagements mutuels de l'employeur et de l'employé, librement consentis.

Accéder à un emploi public relève d'un choix qui est fait en fonction de ce qu'on peut apporter (on se présente puis des jurys sont là pour en juger) mais aussi des avantages personnels retirés et inconvénients à subir, que l'on pèse avant de les accepter sans réserves une fois la décision prise. Des modifications de cet ordre qui ne toucheraient pas les seuls nouveaux impétrants mais tous les précédents, seraient pour moi la modification unilatérale d'un contrat, chose normalement illégale. Mais il est vrai que ce ne serait pas la première fois que cela se produirait

j'admets que cela pourrait passer pour injuste pour ceux qui sont déjà en fonction.

Pourtant, l'actuel état de fait est, justement, un état de fait, et non un état de droit ; nous sommes titulaires de nos corps () et de nos grades, pas de nos emplois. D'ailleurs, en dehors même des emplois fonctionnels ou des perdirs (par exemple), il existe des fonctions dans lesquelles la mobilité est obligatoire (je pense aux gendarmes). Par ailleurs, il est abusif de parler de rupture unilatérale du contrat vu que, justement, nous ne sommes pas placés dans une relation contractuelle avec notre employeur. Enfin, il me semble bien que pendant longtemps, les fonctionnaires bougeaient beaucoup, et en premier lieu les fameux hussards de la République...

Cette question est, il est vrai, délicate car elle touche à l'articulation entre l'intérêt général et le droit à chacun à mener une vie familiale normale. Je ne suis pas forcément un défenseur forcené de cette proposition : je relève juste qu'elle ne me choquerait pas plus que ça...

Quant à l'hypothèse évoquée par Volcan, elle est à la fois logique vu la force de frappe des enseignants et scandaleuse si la mobilité imposée était appliquée à tout le monde sauf à eux. Cependant, je pense qu'ils ne seraient pas, loin s'en faut, les seuls à râler...

volcan a écrit:

Combien tu paries que les enseignants seront exclus de cette mobilité obligatoire ?

C'est étrange, j'ai eu exactement la même idée.

Mobilité et économies. Le rapport pointe un certains nombre d'économies réalisables au nom de l'amélioration de la mobilité:
Proposition n°13:Supprimer les aides financières attachées à des zonages soit pour les seuls nouveaux entrants, soit en offrant une garantie de rémunération pour les personnels en place. Il doit être mis fin en particulier à la NBI ville (soit
 une économie à terme pour l’Etat de 52 M€), et à l’ASA.
Proposition n°14:Limiter les avantages dans les zones difficiles à l’attribution de points de barèmes de mutation ou à des dispositifs de fidélisation contra
ctualisés  et  les  sécuriser juridiquement (redéfinition de dispositifs d’un coût supérieur à 110 M€).

Mobilité et statut: Donc on passe un concours, on est titulaire de son grade mais pas de son emploi. Et si pas d'emploi, pas de paye et au bout d'un an le concours n'est plus valable FPT Emploi sur lequel l'administration peut mettre un contractuel si elle veut
Proposition n°33:Développer les affectations sur profil de poste.
Proposition n° 34: Accroître les procédures d’entretien préalable au recrutement.

Très beau système, les jeunes payent une formation pour décrocher un concours qui leur donne droit de figurer dans un vivier de personnes employables
le chien m'embete, ma femme m'embete  j arrete de taper

PME a écrit:

Mobilité et statut: Donc on passe un concours, on est titulaire de son grade mais pas de son emploi.

En fait, je pense que ce que veux dire Dup' c'est que nous ne sommes pas inamovibles de nos postes (et non de nos emplois).

Mais tout cela ne me dit rien qui vaille. Dieu sait si ma carrière a été émaillée de mobilité géographique, fonctionnelle et de FP, mais je n'ai pas le sentiment que cela ait été véritablement apprécié, en tous cas, mon "plan de carrière" n'en a pas vraiment bénéficié et c'est un euphémisme.

Maljuna Kris a écrit:

PME a écrit:

Mobilité et statut: Donc on passe un concours, on est titulaire de son grade mais pas de son emploi.

En fait, je pense que ce que veux dire Dup' c'est que nous ne sommes pas inamovibles de nos postes (et non de nos emplois).

Mais tout cela ne me dit rien qui vaille. Dieu sait si ma carrière a été émaillée de mobilité géographique, fonctionnelle et de FP, mais je n'ai pas le sentiment que cela ait été véritablement apprécié, en tous cas, mon "plan de carrière" n'en a pas vraiment bénéficié et c'est un euphémisme.

Dup ne fait que justifier son pseudo en considérant ce rapport en lui même et sous un angle rationnel. Car enfin si l'objectif est de promouvoir la mobilité, c'est qu'il y a des avantages à la mobilité. Tout comme il y en a des désavantages.

Alo enfonce le clou en soulignant que le statut est globalement ringard et qu'aujourd'hui on raisonne en terme de contrat, de "liberté" individuelle (tu parles, trouve un secteur, une entreprise, où la liberté du salarié existe pour de vrai) et que le statut par définition s'opposant à la liberté de consentement est liberticite et non pas protecteur.

Nous ne sommes pas dupes, nous n'analysons pas les rapports, les projets, les réformes indépendamment les uns des autres mais, au contraires, nous voyons qu'ils participent tous d'une politique globale incarnée par la RCBC, la RGPP, la MAP,... et que l'entreprise est le modèle retenu, la formule qui partout doit être adoptée. EFFICACITE j'écris ton nom.

Non plus nous ne croyons que les réformes sont faites pour améliorer le fonctionnement du système et toutes les réformes récentes nous démontrent le contraire.

La spécificité de la fonction publique disparait progressivement, le droit commun s'impose y compris dans les esprits. La clause de mobilité étant à présent un élément commun aux contrats privés elle va s'imposer au statut qui perd sa raison d'être tout comme la notion d'interet général sacrifié au nom de l'interet individuel.

Ce soir, je n'avais déjà pas trop le moral. Et ce n'est pas en te lisant que je vais retrouver le sourire.
Mais chapeau bas @pme pour ton analyse

Dup' a écrit:

Quand on voit certaines berniques s'accrocher à leur poste pendant 30 ans, ça fait frémir.

Toute personne qui travaille en EPLE dans une zone peu attractive sait pertinemment que la population d'un bahut se divise en deux parties imperméables :

- Les vieux de la vieille, qui sont là depuis 30 ans effectivement et que rien ne fera bouger à part la retraite. En général, ils l'âme d'un bahut, les seuls à s'impliquer (amicale, pot...).

-Les jeunes, qui sont tous en transit, les jeunes profs surtout, qui ont une famille à l'autre bout de la France et qui de mutations en mutations vont mettre 30 ans justement à obtenir un poste potable là où ils l'auraient voulu.

Plus personne aujourd'hui ne peut s'installer dès le départ pour 30 ans dans un poste, ça c'était autrefois.

PME a écrit:

La clause de mobilité étant à présent  un élément commun aux contrats privés

Je crois pourtant qu'en droit du travail une clause de mobilité obligatoire est illégale.
Par ailleurs une clause de mobilité, avec le sens qu'on lui donne dans le privé, (l'employeur pourra déplacer le salarié en cas de besoin) est limitée dans le temps et dans l'espace.
Aujourd'hui, le droit de l'administration de déplacer un fonctionnaire est bien supérieur à celui de tout employeur privé de déplacer un salarié même avec une clause de mobilité rédigée de façon très large.
Bref, la clause de mobilité façon privé donne à l'employeur moins de pouvoir que le statut de la fonction publique.

Je ne vais pas me faire d'amis sur ce coup là mais...

Les CE ont une clause de mobilité. Personnellement, je trouverais normal que d'autres catégories de personnel en aient également une. Pas tout le monde, mais certains postes à responsabilités oui. Par exemple, les postes d'AC.
Si c'était le cas, si au mieux on pouvait rester dix ans sur nos postes d'agents comptables, ça réduirait sans doute le nombre de situations catastrophiques mises à jour à l'occasion d'un départ à la retraite après 25 ans dans le même poste.

Agathe Deblouze a écrit:

Les CE ont une clause de mobilité. Personnellement, je trouverais normal que d'autres catégories de personnel en aient également une. Pas tout le monde, mais certains postes à responsabilités oui. Par exemple, les postes d'AC.
Si c'était le cas, si au mieux on pouvait rester dix ans sur nos postes d'agents comptables, ça réduirait sans doute le nombre de situations catastrophiques mises à jour à l'occasion d'un départ à la retraite après 25 ans dans le même poste.

Je crois que le contexte n'est pas du tout le même. il y a un 1 ou 2 postes de perdir par établissement alors qu'il y a un poste d' AC pour 6-7 étab en moyenne. Le maillage de postes n'a donc rien à voir.

Pour éviter les situations catastrophiques, je crois plus en une évolution des structures (obligation d'un fondé de pouvoir dans toutes les agences comptables) et professionnalisation des équipes des agences comptables et des gestionnaires. Si Si les gestionnaires aussi....Il y  a des collègues super avec qui il est  hyper agréable de travailler et avec qui on peut évoluer ensemble...et il y en a qui fragilisent de manière chronophage nos fonctionnements.

Neariane a écrit:

Je ne vois pas du tout de quoi tu veux parler...
Ceci dit, qui dit obligation de mobilité des perdir, dit rémunération des perdir...
 

Tu ne devrais pas sortir. Sans tout vouloir réduire au traitement, on va prendre un exemple: les Perdir ont une obligation de mobilité mais ils ont également des primes non diminuées du fait des logements de fonction. De plus, leur mouvement ne se fait pas sur la seule base d'un barème mais plus en fonction du profil du poste et de la personne. Là aussi, nous sommes loin du compte pour les GM et les AC. Ces différences, pas seulement liées à l'argent, prouvent que la comparaison n'est pas pour moi probante. Les comparaisons doivent normalement se faire à "toutes choses égales par ailleurs". Là, ce n'est pas le cas. C'est pourquoi je ne suis pas sensible à cet argument.

En revanche, il est vrai que plus de mobilité permettrait de réduire certains dysfonctionnements. Je suis plus sensible à cet argument, mais encore faut-il que le nouveau venu qui a pour mission de peut-être remettre les choses à plat ne soit pas désavoué par son employeur. Nous avons vu récemment que ce n'était pas garanti. Et Sniff a raison, les choses sont bien plus compliquées qu'on ne le pense avec les changements de carte comptable qui réduisent le nombre de postes disponibles pour les AC. Va-t-on aller jusqu'à priver certains AC de leur poste pour des questions de dogme de la mobilité?

Pour en remettre un peu sur l'obligation de mobilité des perdir, celui qui n'a pas vu le petit jeu de taquin qui suit tout départ de l'un d'eux avec une ribambelle qui bouge d'une case pour ne généralement se déplacer que dans un bahut à moins de 10 km de celui qu'ils quittent n'a pas saisi à quel point une obligation peut se transformer en un système presque aussi vicié que ce qu'elle est supposée limiter.

Et pour comparer avec les AC, il ne faut pas oublier que ceux-ci sont 10 à 20 fois moins nombreux que les perdir et qu'en cas de départ de l'un d'eux, les rectorats sont beaucoup plus en difficulté pour les remplacer du fait d'un manque criant de personnels expérimentés (et pour cause!). Généraliser l'obligation de mouvement pour les AC entraînerait beaucoup plus de difficultés que ça apporterait d'avantages.

En même temps, je dis ça mais je suis soumis à l'obligation de mobilité.

Administrateur sans doute.

La mobilité peut être géographique mais aussi fonctionnelle et elle s'adresseà l'ensemble de la FPE.
Par exemple le corps unique des attachés de l'Etat peut permettre cette mobilité.

Agathe Deblouze a écrit:

Si c'était le cas, si au mieux on pouvait rester dix ans sur nos postes d'agents comptables, ça réduirait sans doute le nombre de situations catastrophiques mises à jour à l'occasion d'un départ à la retraite après 25 ans dans le même poste.

25 ans sur le même poste d'agent comptable ? Il y a eu ces dernières années tellement de regroupements et de modifications que cela ne concerne probablement personne.

Autrefois on pouvait encore rencontrer des agents comptables en poste ad vitam, mais aujourd'hui, dans le département, personne n'est en poste depuis plus de dix ans, et encore, certains attendent patiemment que se libère tel ou tel poste.

On parle donc d'une situation qui n'existe plus !

RETU a écrit:

25 ans sur le même poste d'agent comptable ? Il y a eu ces dernières années tellement de regroupements et de modifications que cela ne concerne probablement personne.

Deux exemples en tête.

RETU a écrit:

On parle donc d'une situation qui n'existe plus !

Si, si. Ca existe encore.

Encore un rapport qui va dans le même sens? et qui annonce le début d'un nouvel age d'or?
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20131027trib000792644/le-rapport-explosif-qui-fait-peur-aux-syndicats-de-fonctionnaires.html

Il n'y a pas de relecture d'article à La tribune? "La fonction public" fait mal aux yeux...

Par contre, il y a de l'humour "les grilles salariales sont sur le grill".
Comme je n'ai pas envie de me faire grimper la tension, je vais éviter de lire les commentaires...

Je prends les paris que maintenant qu'il n'y a plus de fonctionnaires de l'EN, des Finances, de la Préfectorale.... mais des attachés interministériels, très vite on verra les collègues des Finances prendre des postes de comptables qui ne seront plus gestionnaires.

un article de la revue pouvoirs pas si intéressant (et du même auteur... certes de 2006 mais on y retrouve, me semble-t-il des enjeux similaires à ceux d'aujourd'hui, en pire même -finances publiques par exemple)....

Vénérable Intendant a écrit:

Je prends les paris que maintenant qu'il n'y a plus de fonctionnaires de l'EN, des Finances, de la Préfectorale.... mais des attachés interministériels, très vite on verra les collègues des Finances prendre des postes de comptables qui ne seront plus gestionnaires.

Mon souffre douleur préféré est de retour!!

Depuis quand le punching ball considère son boxeur comme son souffre douleur ???