Bonjour, à vous.

 Un des établissements rattachés fait suivre certains éléves par un médecin du sport.
Mais que demander à part la facture ?
J'ai demandé sur la base de decret du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives :

15. PAIEMENT DES FRAIS D’ACTES ET DE CONTENTIEUX


151. Pièce commune


Le cas échéant, décision de l’assemblée délibérante*5


*5 Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d’un tarif réglementé.


Aussi, si le médecin sort du tarif réglementé (à la hausse ou à la baisse), je demande la délibération du CA si possible accompagnée d'une convention EPLE-Medecin.

Charge au médecin d'apporter la preuve qu'il respecte le tarif réglementé.

Mais vous que demanderiez-vous ?

Merci.

Moi je demande les PJ indiquées par le décret de 2007, surtout depuis que je connais cette jurisprudence :


III.- En ce qui concerne Mmes X (charge n° 5, exercices 2006 à 2009) et Y (charge
n° 8, exercices 2009 et 2010)
Considérant qu’en vertu de l’article 20, paragraphe 1er, du décret n° 86-442
du 14 mars 1986, « nul ne peut être nommé à un emploi public s’il ne produit
 à l’administration (…) un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé
constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les
maladies ou infirmités constatées (…) ne sont pas incompatibles avec l’exercice des
fonctions postulées » ; que l’article 53 de ce décret prévoit que « les honoraires et les
 autres frais médicaux résultant des examens prévus (…) sont à la charge du budget de
l’administration intéressée. Les tarifs d’honoraires des médecins agréés (…) sont fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la santé » ; que les arrêtés du 28 août 1998 et
du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés prévoient qu’ « il est fait
 application des tarifs conventionnels d’honoraires fixés en application du code de la
sécurité sociale » ; qu’ainsi les honoraires des médecins généralistes pour des examens
d’aptitude ont été fixés à 20 € du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2006, 21 € du
1er août 2006 au 30 juin 2007 et 22 € du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2010 ;
 Considérant que des honoraires médicaux ont été acquittés en dépassementdu tarif conventionnel par Mme X entre février 2006 et septembre 2009 pour un total de
313,50 €, et par Mme Y entre novembre 2009 et octobre 2010 pour un total de 191,40 €,
dont le détail est présenté en annexe du présent arrêt ;
Considérant que la comptable en fonctions admet que « cet aspect de la
réglementation a échappé à l’ordonnateur et à l’agent comptable » ; qu’à la suite de
 l’intervention du juge des comptes, l’ordonnateur a aménagé ses imprimés qui
rappellent désormais que les remboursements s’effectuent « en application des tarifs
 conventionnels d’honoraires fixés par le code de la sécurité sociale, conformément à
l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés » ;
 Considérant qu’il appartenait à Mme X et à Mme Y de vérifier l’exactitude
des calculs de liquidation des honoraires et, en cas de dépassement, de suspendre le
paiement des mandats, ce qu’elles n’ont pas fait ;
Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force
majeure ;
Considérant que ces défauts de contrôle et les trop-payés qui en ont résulté
ont causé un préjudice financier à l’établissement ;
Considérant qu’il y a donc lieu de constituer en débet, d’une part, Mme X
de 50,50 € au titre de l’exercice 2006, de 16 € au titre de l’exercice 2007, de 132 € au
titre de l’exercice 2008 et de 115 € au titre de l’exercice 2009, d’autre part, Mme Y de
67 € au titre de l’exercice 2009 et de 124,40 € au titre de l’exercice 2010, ces sommes
portant intérêts de droit à compter du 26 septembre 2012 ;

Pourquoi les élèves sont-ils suivis? Est-ce régulier? Est-ce un établissement médical, genre EREA? Pour des soins ou en prévention?

Perso, je trouve que payer un médecin ne relève pas tellement du paiement de frais d'actes et de contentieux. Le décret de 2007 évoque les frais médicaux au 219 et parle de convention et mémoire, ou de convocation et factures, selon le cas. Moi je laisserai tomber cette histoire de tarif réglementé pour demander ces pièces.

ces élèves relèvent peut être d'une section sportive au sein de l'établissement et le suivi est alors obligatoire.

Citation :

Moi je demande les PJ indiquées par le décret de 2007, surtout depuis que je connais cette jurisprudence : [...]

c'est à dire ? et pour les visites d'embauches CAE, quelles sont les pièces à joindre en plus de la facture ? merci

Pour les visites d'embauche contrats aidés je vérifie que la facture est bien du montant des honoraires conventionnés et je demande un petit certificat administratif expliquant pourquoi on paye un toubib.

PLOUF PL a écrit:

Bonjour, à vous.

 Un des établissements rattachés fait suivre certains éléves par un médecin du sport.
Mais que demander à part la facture ?
J'ai demandé sur la base de decret du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives :

15. PAIEMENT DES FRAIS D’ACTES ET DE CONTENTIEUX
151. Pièce commune
Le cas échéant, décision de l’assemblée délibérante*5
*5 Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d’un tarif réglementé.

Ce ne serait pas plutôt le 219 (même si le 21... concerne les charges de personnel de l'organisme), le 15 c'est plutôt les frais de justice.

219. FRAIS MÉDICAUX
2191. Médecine préventive
1. Convention d’adhésion ;
2. Mémoire.

Dans le cas indiqué par PLOUF c'est simple : je demande une convention avec le médecin, votée en CA.

Tout d'abord merci, et merci encore et encore.
Merci pour vos réponses, merci pour le temps passé, merci pour votre soutien.
On ne se connait pas mais y'a ce pxtain de lien entre nous et c'est bon.
J'avais bien vu le 219 mais comme ça concerne le personnel je me suis plutôt tourné vers du 15.

Cordialement.

je reviens sur le sujet, pour le moment on me propose :

1/ je paye le medecin (+ de 1 500 €) pour les x consultations à 60 € la consultation
2/ le CA votera une convention mais après le paiement
3/ j'obtiendrai accusé réception de la délibération +/- 15 jours après le CA soi au mieux dans un mois

Mon soucis c'est que si j'accepte les pièces justificatives précédent le paiement, et là je coince.

Ou bien on me propose un bon de commande qui date de mars 2013 soit quelques temps avant les premières visites chez le médecin dans le cadre du contrôle des nageurs.

C'est léger non ?

Cordialement.

PLOUF a écrit:

le CA votera une convention mais après le paiement

C'est léger non ?

Et pas qu'un peu.

PLOUF a écrit:

Ou bien on me propose un bon de commande qui date de mars 2013 soit quelques temps avant les premières visites chez le médecin dans le cadre du contrôle des nageurs.
C'est léger non ?

Oui un peu. Mais d'un autre coté un bon de commande est un contrat. L'ordonnateur a eu délégation du CA pour signer de tels contrats ou marchés. La facture est conforme au contrat, le service est fait. Le comptable n'est pas juge de la légalité.

A tout prendre je préfère ce bon de commande valable plutôt qu'une convention approuvée à postériori.
Mais même si je prendrais le risque faute de meilleure solution, ce serait avec réticence.

Dans le cadre de la délégation, donnée à l'ordonnateur par le CA lui permettant de signer les contrats et conventions dont l'incidence financière est annuelle, ne suffit-il pas de signer la convention oubliée par mégarde dans le tiroir...laquelle convention correspond à cette activité réalisée et pour la somme convenue....  

A votre avis ?