Re: DEMACT

Titi a écrit:

  TiTI le Jeu 4 Fév 2016 - 8:36

Réponse ce jour , tenez vous bien

Citation :

Suite à une erreur de paramétrage national du modèle d'acte 77 de DEMACT (Délégation du Conseil d’administration au Chef d’établissement pour la passation des marchés à incidence financière annuelle), il n'est pas possible d'éditer le récépissé de transmission de cet acte dans DEMACT.
Je vous invite dès à présent à utiliser le modèle « autorisation du CA de signer des contrats et conventions », tant que l'application DEMACT n'aura pas été mise à jour.

Voilà .... bon heureusement mon Rectorat précise Pour les établissements ayant déjà saisi ce type d'acte, un récépissé de transmission signé vous sera adressé par mail prochainement. Vous n'avez donc pas de saisie supplémentaire à faire.

TiTI a écrit:

[h2]J'ai soulevé cette question auprès du service juridique du rectorat car l'acte contredisait une circulaire de ce dernier. Réponse donnée cf supra et confirmée récemment sur le sujet.

volcan a écrit:

Tous les marchés en dessous de 209 000 € HT 'pour les fournitures et les collectivités)sont des MAPA. Il y a simplement plusieurs formules d'adaptation en fonction du seuil (25 000, 90 000). Le seuil de 25 000 € HT n'est pas une nouveauté, par le passé il était de 4 000 puis de 15 000, etc... c'était le seuil pour des MAPA possibles sans publicité ni mise en concurrence.

philia1 a écrit:

Soit mais cela reste un marché ( article 4 de l'ordonnance du 23/07/15 ) : un marché public est un contrat administratif dès le 1er euro.
Alors vos contrats qui ont une incidence financière annuelle et dont le montant est inférieur à 25 000 € HT sont également délégués au CE sans vote au CA.

Alomero a écrit:

Bon, sinon, personne pour me dire ce qui fait d'un acte très proche d'un autre que seul l'un d'entre eux sera transmissible ?

philia1 a écrit:

J'espère simplement que le ministère corrigera la formulation de l'acte de DEM'ACT car cela ouvre à des débats et il n'y a aucune uniformisation entre les académies et même à l'intérieur d'une académie.

philia1 a écrit:

Soit mais cela reste un marché ( article 4 de l'ordonnance du 23/07/15 ) : un marché public est un contrat administratif dès le 1er euro.
Alors vos contrats qui ont une incidence financière annuelle et dont le montant est inférieur à 25 000 € HT sont également délégués au CE sans vote au CA.

philia1 a écrit:

"Je n'ai pas dit le contraire, je dis la même chose que vous depuis le début et je suis même la seule    Dans ma première intervention je répondais à l'invité et là je répondais à Volcan au sujet d'une évolution du statut des marchés inférieurs à 25 000 € HT." ( Alomero )

Je vous en remercie mais je ne remettais pas en cause votre réponse ou votre argument. Je développais mon analyse pour appuyer ma formulation de l'acte de délégation du Ca vers le CE.
Et la DAJ de mon rectorat a repris mes arguments pour les faire remonter au ministère. Sachant que d'autres collègues ont fait la même chose, j'espère que le ministère va accélérer pour corriger cette erreur de DEM'ACT voire améliorer cet outil.

philia1 a écrit:

"J'en reviens par exemple à cette délégation du CA au CE qui est devenue transmissible tandis que la délégation du CE au GM ne l'est pas. Je pense que c'est un truc genre compétences VS signature mais c'est quand même flou pour moi." ( Alomero )


Mon opinion :
Délégation du CA au CE pour la passation des marchés = délégation de compétence donc acte transmissible
Délégation du CE au GM = délégation de signature = acte du chef d'établissement

V.M.B a écrit:

Sachant que ce truc se vote une fois par an et que logiquement tout le monde devrait l'avoir fait avant le 30/11/2016, ça donne quand même un an au Ministère pour se sortir les doigts et mettre à jour, ça devrait aller...