Pour le taux de participation au charges, notre CT nous l'impose, donc simple info au CA, non?
Et en dehors de la contribution entre service, si une simple DO suffit à transférer de l'argent des denrées vers les charges, dans ce cas est-on dans l’illégalité puisque ça ne corresponds plus au taux fixé par le CA?

petite gest a écrit:

Pour le taux de participation au charges, notre CT nous l'impose, donc simple info au CA, non?
Et en dehors de la contribution entre service, si une simple DO suffit à transférer de l'argent des denrées vers les charges, dans ce cas est-on dans l’illégalité puisque ça ne corresponds plus au taux fixé par le CA?

Pour la première partie oui.
Pour la seconde je ne comprends pas la question. De quel taux tu parles ?

Volcan a répondu ici sur la partie juridique, à savoir le vote ou non de ce taux de participation dans ces conditions.

La discussion sur le taux de charges communes et la construction du SRH se poursuit ici.

Bonjour,

Voulant anticiper sur cette nouvelle application(sic), j'ai saisi un quorum avec une date de cession bidon pour voir ce que cela donnait...Grosse erreur:cela a généré une séance fictive que je n'arrive pas à supprimer...  

Que faire? merci de vos conseils....

cela m'est arrivé l'année dernière, il n'y a malheureusement rien à faire...

gessos a écrit:

Voulant anticiper sur cette nouvelle application(sic), j'ai saisi un quorum avec une date de cession bidon pour voir ce que cela donnait...Grosse erreur:cela a généré une séance fictive que je n'arrive pas à supprimer...  

Ca fait certes désordre, mais c'est sans réelle conséquence, si cette séance n'a pris aucune décision, validé aucun acte. En fait on s'en fiche.

L'application Dem'Act vient d'être mise en place dans notre académie pour tous les établissements, ce dont je me réjouissais lors de l'annonce.
Mais je déchante un peu.

Première chose que je trouve absolument incroyable, et que nous avons apprise lors de la réunion de présentation : lorsque nous envoyons les actes au contrôle de légalité, il y a un suivi dans l'application, qui nous permet notamment de recevoir des demande de complément d'info de la part des AC. Cependant, il n'est pas possible de recevoir ces notifications par mail, sur l'adresse ce par exemple! Il faut revenir régulièrement dans dem'act pour vérifier que tout va bien!! Vive la modernité donc, mais pas trop quand même...!  

Deuxième chose à laquelle je me retrouve confronté dès la saisi de mon deuxième acte: savez-vous comment saisir un acte relatif au bilan financier des voyages? Il n'en existe aucun dans la base dem'act, seulement un acte pour le budget prévisionnel!!

Déjà que j'ai tout de suite eu l'impression que l'application a le même côté fun et pratique que Sconet Droits constatés à l'utilisation, je trouve que c'est en fait une véritable usine à gaz...
Je me désole de cette première impression, car je suis à 200% pour toute démarche de dématérialisation de notre travail (d'ailleurs, j'aimerais motiver mes collègues à dématérialiser nos actes comptables, du moins les dupli, comme le propose l'IZ!).

c'est normal, soit c'est juste pour présenter un simple bilan du voyage et y'a pas d'acte, soit ça a pour but de corriger le budget initial et c'est alors le même type d'acte 2.1.4.1 demact n°16.

Bon nombre de collègues critiquent Dem'act car ils ne trouvent pas dans la bibliothèque les actes qu'ils avaient l'habitude d'envoyer au rectorat.
C'est que tout simplement c'était inutile

j'ai même eu un CE qui s'offusquait de ne pas trouver l'acte qui permet le remplacement des heures de cours pour les prof qui partent en voyage
Et oui, le CA a compétence pour voter le changement d'emploi du temps d'un prof, mais seulement si le rectorat peut ensuite vérifier si c'est bien réglementaire....
Si on peut plus travailler correctement , où va t'on???

Demact a effectivement ses côtés usine à gaz (par exemple le "va et vient" entre rédacteur et valideur), mais il peut aussi servir à se rendre compte que beaucoup d'actes étaient auparavant passés sans qu'il en soit besoin.
Moi le truc que je n'ai pas encore saisi, c'est pour les contrats, l'histoire de l'acte du CE qui doit être pris quand l'acte du CA autorisant la signature devient exécutoire. Les deux actes seraient à joindre au 1er mandat de paiement du contrat. Quelqu'un de débrouillé pourrait-il m'expliquer clairement la chose ?

néthou a écrit:

Quelqu'un de débrouillé pourrait-il m'expliquer clairement la chose ?

Et voilà: personne va plus oser te répondre !

V.M.B a écrit:

c'est normal, soit c'est juste pour présenter un simple bilan du voyage et y'a pas d'acte, soit ça a pour but de corriger le budget initial et c'est alors le même type d'acte 2.1.4.1 demact n°16.

Bozinchu a écrit:

Bon nombre de collègues critiquent Dem'act car ils ne trouvent pas dans la bibliothèque les actes qu'ils avaient l'habitude d'envoyer au rectorat.
C'est que tout simplement c'était inutile

j'ai même eu un CE qui s'offusquait de ne pas trouver l'acte qui permet le remplacement des heures de cours pour les prof qui partent en voyage
Et oui, le CA a compétence pour voter le changement d'emploi du temps d'un prof, mais seulement si le rectorat peut ensuite vérifier si c'est bien réglementaire....
Si on peut plus travailler correctement , où va t'on???

J'avais en effet pour habitude de faire voter un budget prévisionnel et un bilan financier systématiquement, peut-être inutilement.
N'est-il pas alors du rôle de nos autorités de contrôle de nous signaler que tel ou tel acte est inutile?!

Un bilan de voyage ne se vote pas (ou alors inclus dans le compte financier), d'ailleurs que ce passerait-il si le vote était négatif ? On rembourse les factures payées ?
Comme dit VMB on fait le cas échéant voter une participation des familles modificative.

Ok, merci. Je note pour l'avenir !
A vrai dire je crois que cette pratique vient d'une demande de la direction académique du département où j'ai débuté, connue pour ses exigences pas toujours justifiées...!
Il est toujours intéressant en tout cas e faire évoluer ses pratiques dans la bonne direction, et il est vrai que le cadre que crée demact va dans ce sens !

néthou a écrit:

Demact a effectivement ses côtés usine à gaz (par exemple le "va et vient" entre rédacteur et valideur), mais il peut aussi servir à se rendre compte que beaucoup d'actes étaient auparavant passés sans qu'il en soit besoin.
Moi le truc que je n'ai pas encore saisi, c'est pour les contrats, l'histoire de l'acte du CE qui doit être pris quand l'acte du CA autorisant la signature devient exécutoire. Les deux actes seraient à joindre au 1er mandat de paiement du contrat. Quelqu'un de débrouillé pourrait-il m'expliquer clairement la chose ?

Je suis loin d'être une "forumeuse" débrouillée mais je vais apporter un début de réponse
Les autorités académiques ont confirmé ici aussi la nécessité de prendre ces 2 actes bien distincts ... ce que peu de collègues (je pense) prenaient le temps de faire jusqu'à présent:
-Un acte du CA pour autoriser le CE à signer le contrat
-Une fois cet acte exécutoire, un acte du CE comme quoi il a signé le contrat à telle date.
On conviendra tous de la très grande utilité du bouzin

Pour la pratique de l'envoi des actes transmissibles et non transmissibles aux autorités de contrôles, il y a aussi le système du parapluie. On envoie car on ne sait jamais.... Alors qu'une liste d'actes transmissibles et non transmissibles existe bien. L'intérêt de dém'Act est d'uniformiser les pratiques. Et quid pour les autorités de contrôles d'un acte non transmissible qui n'est pas légal (ex : délégation de signature) ?

aioli a écrit:

Et quid pour les autorités de contrôles d'un acte non transmissible qui n'est pas légal (ex : délégation de signature) ?

Une délégation de signature "illégale" qu'elle soit passée par le contrôle de légalité ou pas, en tant que comptable je la refuse.

volcan a écrit:

Un bilan de voyage ne se vote pas

  pourquoi ? un truc toujours exigé par mon AC.....
Tu en as d'autres des comme ça ????
je sais ... et merci

J'ai jamais fait voter un bilan de voyage sauf inclus dans le compte financier. Je peux éventuellement présenter pour information un tel bilan notamment si je demande une modification de la participation des familles antérieurement votée.
Déjà qu'on me montre ne serait-ce qu'une circulaire qui prévoit un tel vote et surtout qu'on me dise ce qui se passe en cas de vote négatif : le comptable est mis en débet ? Il doit rembourser les factures, les familles ? Parce qu'un vote ça a un sens et un vote négatif une conséquence, forcément.
Pourquoi ne pas faire voter le bilan du chauffage (là on va rigoler), le bilan des photocopies (pour faire plaisir à l'IZ)... Tiens je suis sur que certains font voter le bilan des aides du fonds social.
Allez j'ouvre un grand concours du vote le plus ridicule et aberrant ; à vos claviers.

Le vote des DBM pour info?
"Parce que sinon comment on sait que le CA a été informé?"
 
Je précise que l'établissement en question ne fait plus voter les DBM pour info après que le contrôle de légalité ait confirmé au nouveau gestionnaire que c'était parfaitement inutile...

volcan a écrit:

Allez j'ouvre un grand concours du vote le plus ridicule et aberrant ; à vos claviers.

Patronette a écrit:

Le vote des DBM pour info?
"Parce que sinon comment on sait que le CA a été informé?" 

Holala, ça attaque très fort !

Le vote par le CA des tarifs du SRH déjà votés par la CT.

Mais le vote des DBM pour info c'est du lourd je reconnais...

volcan a écrit:

Le vote par le CA des tarifs du SRH déjà votés par la CT.

moi je les fait voter, puisque notre CT dit "fixez vous-même vos tarifs" !

euh... le vote des contrats annuels couverts par la délégation.... ou le vote du contrat d'intervention d'une asso pour une séance d'information gratuite....
Pff, le vote des DBM pour vote, y'a pas mieux !!!!

Bonjour,

J'ai toujours fais voter les bilans financiers des voyages. Mais, je reconnais que volcan a raison.

J'explique simplement la signification du vote = présentation des comptes, c'est tout. 
Ce vote n'a pas de pouvoir décisionnel.

A.C a écrit:

Bonjour,

J'ai toujours fais voter les bilans financiers des voyages. Mais, je reconnais que volcan a raison.

J'explique simplement la signification du vote = présentation des comptes, c'est tout. 
Ce vote n'a pas de pouvoir décisionnel.

Excuse moi mais pourquoi voter si il n'y a pas de pouvoir décisionnel. Un acte du CA sans valeur règlementaire et sans effet juridique ca n'a pas de sens. Une information qui apparaitra dans le PV du CA est suffisant.

et moi, pour les tarifs de DP votés par le CD, je fais voter l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens; mais oui, je me suis toujours demandé ce que ça donnerait si j'avais un vote négatif  on reste sur les tarifs de l'année d'avant???

volcan a écrit:

Un acte du CA sans valeur règlementaire et sans effet juridique ca n'a pas de sens. Une information qui apparaitra dans le PV du CA est suffisant.

Le problème se trouve là, dans la notion de procès-verbal du CA : la plupart des CE, et des gestionnaires avec, croient qu'il s'agit d'un compte-rendu. Non. Un PV, c'est sec comme un coup de trique, ça tient en une page, avec la liste des délibérations, et la liste des points à l'ordre du jour, qu'on peut éventuellement développer en une phrase. Courte, la phrase.

Les comptes-rendus avec le détail des déclarations pâssionnantes des profs révolutionnaires-en-peau-d'lapin, les profs se le font eux-mêmes, pour leur propre usage.

lyuba a écrit:

et moi, pour les tarifs de DP votés par le CD, je fais voter l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens; mais oui, je me suis toujours demandé ce que ça donnerait si j'avais un vote négatif  on reste sur les tarifs de l'année d'avant???

Je suppose que la convention indique que la CT décide des tarifs et ne précise pas les dits tarifs non ?

si si, elle indique les tarifs forfaits et élève occasionnel pour 2016, en disant bien que ça a été décidé en commission du mois d'aout; (et cette année, d'ailleurs j'ai eu plein d'absentions...), et elle me demande le retour signé de l'avenant avec le n° de l'acte du CA

Alexandra-Eure a écrit:

néthou a écrit:

Demact a effectivement ses côtés usine à gaz (par exemple le "va et vient" entre rédacteur et valideur), mais il peut aussi servir à se rendre compte que beaucoup d'actes étaient auparavant passés sans qu'il en soit besoin.
Moi le truc que je n'ai pas encore saisi, c'est pour les contrats, l'histoire de l'acte du CE qui doit être pris quand l'acte du CA autorisant la signature devient exécutoire. Les deux actes seraient à joindre au 1er mandat de paiement du contrat. Quelqu'un de débrouillé pourrait-il m'expliquer clairement la chose ?

Je suis loin d'être une "forumeuse" débrouillée mais je vais apporter un début de réponse
Les autorités académiques ont confirmé ici aussi la nécessité de prendre ces 2 actes bien distincts ... ce que peu de collègues (je pense) prenaient le temps de faire jusqu'à présent:
-Un acte du CA pour autoriser le CE à signer le contrat
-Une fois cet acte exécutoire, un acte du CE comme quoi il a signé le contrat à telle date.
On conviendra tous de la très grande utilité du bouzin

c'est utile et Ô combien indispensable! le CA autorise la signature des contrats, marchés et conventions, il ne l'oblige pas. La décision finale appartenant au CE en tant qu'organe exécutif de l'EPLE il y a nécessité d'un acte CE si celui ci fait usage de cette autorisation.