Adhésion groupement de commandes et non signature du contrat

Bonjour,

La question a peut-être déjà été posée, mais je souhaiterais savoir quelles peuvent être les conséquences de la non signature d'un contrat de maintenance avec la société retenue suite à un appel d'offre dans le cadre d'un groupement de commandes.
La convention d'adhésion prévoit que l'adhésion et le recensement des besoins engagent l'établissement signataire, mais concrètement, quelles peuvent être les pénalités?
Certains d'entre vous ont-ils été confrontés à cette situation?
Merci!

Il y a une tolérance (20%)

Je ne comprends pas : 20% des adhérents au groupement?

ALINEA2 a écrit:

Bonjour,

La question a peut-être déjà été posée, mais je souhaiterais savoir quelles peuvent être les conséquences de la non signature d'un contrat de maintenance avec la société retenue suite à un appel d'offre dans le cadre d'un groupement de commandes.
La convention d'adhésion prévoit que l'adhésion et le recensement des besoins engagent l'établissement signataire, mais concrètement, quelles peuvent être les pénalités?
Certains d'entre vous ont-ils été confrontés à cette situation?
Merci!

Pour connaître les pénalités, demander au groupement d'achat car cela doit être prévu. Ne pas apprécier le fournisseur retenu, ça arrive, mais c'est l'jeu ma pauv' Lucette. On peut, au pire, se dire qu'on ne renouvellera pas l'adhésion, mais ne pas signer c'est non seulement se lancer dans des problèmes avec le prestataire, mais aussi se mettre à dos les collègues du groupement qui ont correctement bossé.

Dans l'absolu les pénalités peuvent être égales au montant total du contrat sur la période considérée... dans l'absolu.

coucou2 a écrit:

Il y a une tolérance (20%)

Se méfier des interventions fantaisistes d'invités à l'expérience incertaine. Le code des marchés publics ne comprend pas de "tolérance" et les achats hors marché sont limités à 1%, certainement pas à 20%.

Du reste, ce n'est visiblement pas la question. L'adhésion à un groupement de commandes emporte un certain nombre d'obligations pour les membres en contrepartie des offres avantageuses qui sont faites par les fournisseurs du fait des économies d'échelle. Adhérer çà un groupement pour après refuser de signer avec le candidat retenu, c'est remettre en cause les fondements du principe du groupement et mettre en porte-à-faux les petits camarades qui pourraient être les victimes collatérales d'ajustements demandés par le titulaire si des adhérents jouent à ce petit jeu.

C'est pourquoi les clauses des conventions de groupement précisent généralement qu'en acceptant de se regrouper et de déléguer la plus grosse partie du travail à un coordo, les membres certifient qu'ils accepteront le candidats retenus. Il existe d'ailleurs un type de groupement qui conserve la gestion du marché après sa signature, elle-même déléguée mais en général, les groupements passent la main après le choix des candidats et les membres signent les marchés individuellement. D'où la question probablement.

En tous cas, un établissement qui adhère à un groupement pour après mettre en cause le travail fait ferait mieux d'en sortir et de se débrouiller seul plutôt que d'entraver le travail fait et gêner les autres membres.

En fait, je subis la pression de la CT qui a mis son nez dans le contrat et qui estime que les prestations proposées sont inutiles et d'un coût exorbitant. Le marché débutant à compter du 1er janvier prochain, nous avons juste rempli l'acte d'engagement, et le prestataire n'a pas encore été retenu.
J'ai contacté le responsable du groupement qui ne veut rien entendre...

Soit la CT reprend en main et fait elle-même, et on verra si elle fait mieux, soit elle fait museau et circulez y'a rien à voir. Contrôleur des travaux finis, ça va bien. Le responsable du groupement a raison de ne pas accepter et de faire valoir l'engagement signé.

De façon générale, ma CT me donne l'impression de vouloir reprendre la main, soit en reprenant la main sur certains contrats de sa compétence et en montant elle-même des marchés, soit en incitant à la création de groupements qu'elle-même pilotera. J'ai l'impression qu'ici on se dirige petit à petit, de fait, vers la mort des groupements d'achats académiques. Et chez vous?

ALINEA2 a écrit:

En fait, je subis la pression de la CT qui a mis son nez dans le contrat et qui estime que les prestations proposées sont inutiles et d'un coût exorbitant. Le marché débutant à compter du 1er janvier prochain, nous avons juste rempli l'acte d'engagement, et le prestataire n'a pas encore été retenu.
J'ai contacté le responsable du groupement qui ne veut rien entendre...

Là, je distingue comme une contradiction.

L'avis de la CT, pour intéressant qu'il est n'est qu'un avis. L'EPLE reste autonome et c'est à ce titre qu'il a adhéré à un groupement en s'engageant à certaines obligations et je comprends parfaitement le responsable du groupement qui doit trouver particulièrement saumâtre qu'on vienne lui déféquer dans les bottes sur une opération qui n'est certainement pas arrivée à l'insu du plein gré des membres.

Si la CT estime que le marché est inutile, elle met en place les moyens de faire assurer le service à l'interne. Sinon, elle garde son avis et s'occupe de ses propres marchés.


Edit: j'ai comme l'impression que des remarques similaires viennent d'être faites. Comme quoi...

Idem chez nous, tant au niveau départemental que régional...
Ce qui me soucie dans mon cas c'est chez nous la CT attribue une subvention relative aux contrats de maintenance obligatoire (après enquête annuelle), et que je ne voudrais pas voir ma subvention tronquée des quelques 9000.00 € de ce fichu contrat...!

Il va falloir faire preuve de beaucoup de pédagogie pour leur faire comprendre que c'est raté pour cette fois.

Il n'y a pas de contradiction : le contrat actuel est d'un coût exorbitant, je me suis mal exprimé...

ALO a écrit:

De façon générale, ma CT me donne l'impression de vouloir reprendre la main, soit en reprenant la main sur certains contrats de sa compétence et en montant elle-même des marchés, soit en incitant à la création de groupements qu'elle-même pilotera. J'ai l'impression qu'ici on se dirige petit à petit, de fait, vers la mort des groupements d'achats académiques. Et chez vous?

Même ressenti, les élus, sans le dire bien sûr, aimeraient bien mettre la main sur un domaine susceptible de faire des petits plaisirs à leur clientèle (mais je suis mauvaise langue, bien sûr !).

Allez, c'est aussi mon quart d'heure LDP. Il va y avoir d'inévitables "arrangements", mais l'objectif annoncé ici est de reprendre en main car il parait que, d'une part, les gestionnaires n'ont pas les moyens de négocier les meilleurs prix car trop peu de poids individuel, d'autre part, ce sont des incapables (dixit la CT).

Comme les prix sont déjà bien négociés à travers les groupements d'achat académiques, j'en déduis qu'il ne reste réellement que le second argument. D'ailleurs, tout ce que j'entends de leur part me confirme que, sans le dire ouvertement, bientôt huit ans après l'acte 2 de la décentralisation, ils en sont arrivés à la conclusion que nous sommes des incapables et veulent dégager au maximum les personnels d'Etat de tout ce qui est décision, tout en nous maintenant dans l'application et l'exécution.

Se méfier des interventions fantaisistes d'invités à l'expérience incertaine. Le code des marchés publics ne comprend pas de "tolérance" et les achats hors marché sont limités à 1%, certainement pas à 20%. 


EXTRAIT CONVENTION : ..... "les besoins recensés par chaque adhérent expriment l'engagement de chacun d'eux, avec une marge de 25% en plus ou en moins (en quantité ou en valeur financière),....

  Les CT auraient-elles raison de nous penser incompétents?

Pour info:
1 - le CMP (voir le III): http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000024507006&dateTexte=20120527
2 - les pratiques à éviter (voir le 4): http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Pratiques/Marches-publics-Pratiques-Diverses.htm

Ce n'est donc pas celui que vous croyez dont les pratiques prêtent à rire... ou à pleurer.

Ceci étant, question de rhétorique: si un groupement élabore ses cahiers des charges ainsi et trouve preneur, est-ce interdit?

Edit: l'ourson recadre avec raison ci-dessous en faisant le distinguo nécessaire.

Pas de quoi rire. Vous ne parliez pas de la même chose.
Oui, le code des marchés publics prévoit des achats hors marché pour 1% maximum. De mémoire il y a également un plafonnement à quelque chose comme 10 000 €, même si le marché est très gros ça limite les possibilités d'aller voir ailleurs.
Oui, d'accord, votre convention prévoit une possibilité de variation de 20 ou 25% (ce n'est pas très clair) entre les besoins exprimés et les achats réels. Ce qui ne vous dispense pas de devoir respecter les dispositions ci-dessus.

yes... sauf que moi je réponds à la question posé par le collègue ! il y a encore un peu de souplesse dans certains groupements et heureusement. Il faut juste éviter d'être fantaisiste et ne pas souscrire aux lots qui ne correspondent pas à la structure de son établissement.

Winnie a écrit:

Pas de quoi rire. Vous ne parliez pas de la même chose.
Oui, le code des marchés publics prévoit des achats hors marché pour 1% maximum. De mémoire il y a également un plafonnement à quelque chose comme 10 000 €, même si le marché est très gros ça limite les possibilités d'aller voir ailleurs.
Oui, d'accord, votre convention prévoit une possibilité de variation de 20 ou 25% (ce n'est pas très clair) entre les besoins exprimés et les achats réels. Ce qui ne vous dispense pas de devoir respecter les dispositions ci-dessus.

1% ou 10000€ effectivement et le seuil est déclenché par le premier montant atteint donc ce n'est pas 10000€ sur un marché de 20000.

En quoi l'évaluation des besoins qui peut être estimée avec un écart de 20; 25 ou même 200 ou 300% dans certains marchés avec des minimum et des maximum constitue-t-elle une tolérance dans l'accomplissement du marché? Si un acheteur ne sait pas en début de marché si il va acheter pour 30000 ou 100000€, cela ne lui donnera toujours que 1% ou 10000€ à passer hors marché. Il demeure obligé de donner l'exclusivité de ses commandes au titulaire qui a proposé l'offre retenue. Pas à un autre qui vient faire l'article ni à celui que la CT préfère.

Guide des bonnes pratiques en matière de marchés.

4. Comment l'acheteur doit-il déterminer ses besoins ?
4.1. La définition des besoins
est la clef d'un achat réussi

Une définition précise du besoin est la garantie de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché. Elle permet de procéder à une estimation fiable du montant du marché.
Le choix de la procédure à mettre en œuvre est déterminé en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. C'est pourquoi il est indispensable de procéder, en amont, à une définition précise des besoins. De cette phase préalable essentielle dépend le choix de la procédure et la réussite ultérieure du marché.
Ont été, par exemple, considérés comme des manquements à la définition des besoins : la sous-estimation des quantités du marché (35), le renvoi de la définition de certains besoins à un dispositif ultérieur (36), la possibilité pour les candidats de proposer des « services annexes » non définis (37).
Une bonne évaluation des besoins et, par suite, une définition très précise de ces besoins dans les documents de la publicité ne sont pas uniquement une exigence juridique. Elles sont, d'abord, une condition impérative, pour que l'achat soit effectué dans les meilleures conditions. A titre d'exemples, l'objet du marché ne saurait se réduire à la seule mention de « Prestations informatiques », lorsqu'il s'agit de prestations de tierce maintenance applicative d'un programme donné, ou de « Prestations de services juridiques », lorsqu'il s'agit d'un marché de représentation en justice.
Par « besoins » du pouvoir adjudicateur, on entend, non seulement, les besoins liés à son fonctionnement propre (ex : des achats de fournitures de bureaux, d'ordinateurs pour ses agents, de prestations d'assurance pour ses locaux, etc.), mais également les besoins liés à son activité d'intérêt général et qui le conduisent à fournir des prestations à des tiers (ex : marchés de formation et d'insertion ; marchés de transport scolaire).
La définition des besoins doit prendre en compte les exigences du développement durable et, en particulier, les exigences sociales et environnementales. Ces exigences peuvent être appréhendées par référence à des labels ou à leur équivalent. Toutefois, si l'article 53-I du code impose à l'acheteur de se prendre en compte des objectifs de développement durable, il ne lui impose pas de retenir un critère écologique au sein des critères de choix des offres (38).
Pour être efficace, l'expression des besoins impose :
― l'analyse des besoins fonctionnels des services sur la base, par exemple, d'états de consommation ;
― la connaissance, aussi approfondie que possible, des marchés fournisseurs, qui peut s'appuyer, par exemple, sur la participation de l'acheteur à des salons professionnels ou sur de la documentation technique ;
― la distinction, y compris au sein d'une même catégorie de biens ou d'équipements, entre achats standards et achats spécifiques ;
― lorsqu'elle est possible, l'adoption d'une démarche en coût global prenant en compte, non seulement le prix à l'achat, mais aussi les coûts de fonctionnement et de maintenance associés à l'usage du bien ou de l'équipement acheté.

4.2. Des solutions existent en cas d'impossibilité de définir
précisément les besoins ou les moyens d'y satisfaire

La définition des besoins peut être plus ou moins précise, selon la visibilité de l'acheteur.

4.2.1. En cas d'incertitude sur la régularité
ou l'étendue des besoins

Le code prévoit, dans ce cas, la possibilité de recourir à des accords-cadres ou à des marchés à bons de commande, qui permettent de définir les besoins à mesure de leur apparition. Ces contrats peuvent être conclus sans minimum ni maximum.

4.2.2. En cas d'incapacité à définir précisément
les moyens propres à satisfaire les besoins

Dans cette hypothèse, l'acheteur peut recourir à la procédure du dialogue compétitif. Il n'est alors pas tenu de rédiger un cahier des charges complet, ni définitif. La consultation est alors lancée sur la base du projet partiellement défini ou du programme fonctionnel (art. 67). En dialogue compétitif, tous les éléments du contrat peuvent faire l'objet d'une négociation.
De même, pour certains marchés et accords-cadres de services, si la prestation à effectuer est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres, le marché peut aussi, en application de l'article 35-I (2°), être passé selon la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence, sur la base d'un cahier des charges ou d'un projet partiellement définis.

4.2.3. Dans les autres cas,
le besoin doit être précisément défini

Dans les autres procédures formalisées, la rédaction d'un cahier des charges avant le lancement de la procédure de passation constitue une obligation.
En procédure adaptée, la rédaction d'un cahier des charges n'est pas obligatoire, mais les besoins doivent avoir été définis avec suffisamment de précision. Ce qui se traduit, en pratique, par la rédaction d'un descriptif qui, le cas échéant, pourra être succinct. L'acheteur public doit communiquer aux candidats toutes les informations utiles dont il dispose.

Bonsoir,

Je suis en train de formaliser sur AJI tous nos contrats.
Nous n'adhérons au groupement d'achat pour aucun lot (services ou fournitures). (je viens d'arriver sur le poste)

Nous préparons un peu plus de 1000 repas jour, et je suis un peu inquiète. J'ai par exemple le lot fruit et légumes frais à déjà plus de 40 000 €, le lot surgelés à plus de 80 000 €.

J'ai pris pour exemple le cahier des clauses et le tableur des quantités des collègues ayant publié des MAPA.

1ère question : qui est le comptable assignataire : c'est moi ou l'agent comptable   ?
2ème question : je demande à recevoir les propositions par courrier. Suis-je obligée de monter une commission d'ouverture des plis ?

@volcan : je suis allée sur ton site, et j'ai téléchargé un certain nombre de documents, mais j'ai un peu peur de faire des grosses erreurs...

Pour moi les denrées sont une catégorie homogène qui doit être allotie. Donc vu les montants que tu indiques c'est un marché formalisé et pas un MAPA.

Il est indispensable à mon sens d'adhérer au groupement car là ça craint... enfin c'est juste mon avis.

Je te remercie pour cette réponse Volcan, même si elle ne me rassure pas vraiment.
Mais alors, une autre question (désolée, je m'éloigne du sujet initial) :
Je pense qu'il est trop tard pour adhérer au groupement pour 2014. Est-ce-que je peux montrer ma bonne foi en publiant tout de même des MAPA par lot, pour ensuite régulariser par une adhésion au groupement sur l'année 2015 ?
Est-ce-que mon ordonnateur continuera à courir des risques ? Que faut-il faire exactement pour nous dégager toutes les 2  de toutes responsabilités ?

Une restauration à 1000 repas par jour soit dans les 150 000 repas par ans. On est facilement autour de 270 000, 300 000€ par an. C'est un marché en bonne et due forme. Toute autre méthode expose à des mises au point douloureuses.

Moi qui suis pourtant quelqu'un très strict, contrairement à LMDV, je pense que le fait de faire des MAPA pour chaque lot est une solution satisfaisante qui dégagera votre responsabilité. De plus certains collègues considèrent (à tort, mais ce n'est qu'un avis) que les denrées ne sont pas une catégorie homogène. Attention, je ne dis pas que c'est bien et que c'est orthodoxe, et que le cas échéant cela ne donnera pas lieu à remarque, mais des MAPA éviteront le délit de favoritisme.
A noter, au delà de 90 000 € HT pour une catégorie de denrées, c'est une publication au BOAMP.

Concernant le GA il faut te renseigner. On ne sait jamais.

Entendu. Merci  

Volcan a raison, surtout que le BOAMP c'est facile et pas cher.

Une convention engage. Si l'EPLE adhère au groupement, il ne peut pas après ne pas signer.
Que fera le coordonnateur si tous les adhérents ne signent pas ?

Pimprenelle a écrit:

1ère question : qui est le comptable assignataire :  c'est moi ou l'agent comptable   ?
2ème question : je demande à recevoir les propositions par courrier. Suis-je obligée de monter une commission d'ouverture des plis ?

Le comptable assignataire, c'est l'agent comptable de ton établissement.
La CAO est facultative dans le cas d'un MAPA (comme la commission d'ouverture des plis) et obligatoire si le marché est formalisé.

volcan a écrit:

Concernant le GA il faut te renseigner. On ne sait jamais.

  Ayé, je viens de recevoir la réponse du GA : notre adhésion est acceptée à compter de janvier ! Nous passerons donc les lots au prochain C.A.