La réforme de la responsabilté des comptables fait référence au contrôle hiérarchisé des dépenses, qu'entend t-on par là ?
ce terme recoupe t-il le terme de contrôle interne comptable ?

Une réponse sur .dgdr.cnrs.fr/intranetdcif/Docs/Bibliotheque/reglementation/pdf/CD/Guide-CHDP.pdf

lievre a écrit:

La réforme de la responsabilté des comptables fait référence au contrôle hiérarchisé des dépenses, qu'entend t-on par là ?
ce terme recoupe t-il le terme de contrôle interne comptable ?

Sujet trés intéressant et important pour notre responsabilité. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec ma DDFIP... il faut absolument qu'on ait des réponses sur le contrôle hiérarchisé et je compte sur Espac'Eple pour faire avancer le truc.
On en reparle...

La M9-6 ne parle pas du contrôle hiérarchisé mais du contrôle allégé en partenariat avec l'ordonnateur.
Si le CIC est mis en place, on peut aller vers le CAPO pour des dépenses n'excédant pas 400 €, transmises sans pièce au comptable.
A charge pour l'ordo de garder ces pièces. Le comptable devra faire un contrôle a posteriori et par sondage des dépenses pour voir si le CAPO fonctionne sinon il y mettra fin en dénonçant la convention avec l'ordo et reprendra un contrôle exhaustif et a priori.
Le CHD est de l'unique ressort du comptable.
Il consiste à laisser passer des dépenses sans opérer de contrôle a priori des pièces sur certains domaines (peu élevés en montant) où on sait, après un contrôle sur quelques années, que les pratiques des ordo sont qualitatives.

Le problème est que le CHD doit être approuvé (homologué ?) par le comptable hiérarchiquement supérieur des Finances pour pouvoir être retenu par le juge des comptes

C'est bien pour ça qu'en EPLE on ne peut mettre en place que le contrôle allégé.
Mais à mon sens, pour avoir pratiqué le CHD dans un autre contexte, le CAPO est beaucoup plus sécurisant pour le comptable qui, s'il met bien en place la convention avec l'ordo et réalise ses contrôles, se verra exonérer de sa RPP sur les dépenses qui font l'objet du CAPO

Mais comment se formalise la CAPO et qui intervient pour la valider et la rendre "opposable" au juge des comptes, car c'est bien la finalité du truc.

La je ne peux faire qu'en fonction de la M9-6 et des interprétations qu'avait bien voulu me fournir la DAF.
Il s'agit d'une convention entre l'ordo et le l'AC, validée par le CA, qui prévoit tous les domaines dans lesquels l'ordo ne sera pas obligé de fournir les pièces (dépenses inférieures à 400 €).
Il s'engage à les garder et les tenir à la disposition du comptable pour ses contrôles.
En cas d'insuffisance relevée par le comptable dans la tenue des justifications gardées par l'ordo, le comptable pourra mettre fin unilatéralement à la convention.
Lors du compte financier, il convient de joindre la convention de manière à ce que le juge puisse être informé de l'existence d'un tel dispositif et des domaines dans lesquels il est mis en place.
En cas de contrôle, (et désolé je me suis trompé) le comptable reste responsable mais le CAPO lui permet de bénéficier d'une remise gracieuse totale

sur le siège support de l'Agence comptable, ou le comptable reste gestionnaire voir le récent Art 2 décret 30 sept 2013 cette convention me semble difficile à mettre en place et à réaliser.
Toujours la même position schizophrénique du comptable sur son poste qui demeure évalué par son chef d'Etablissement mais qui en même temps le contrôle.
Cette situation auparavant m'agaçait, elle me devient désormais de plus en plus insupportable et dure à tenir.

Je suis assez d'accord. Difficile de ne pas savoir que l'on a aussi la casquette de gestionnaire.
Mais pour tous les ER cela pourrait être un vrai plus