Oui, on est obligés. Et en plus il faut l'augmenter, lui octroyer un véhicule de fonction et une secrétaire, et lui offrir un forfait dans un spa. Parce qu'elle le vaut bien.

C'est l'employeur, donc nous, qui decidons?
est ce que pole emploi peut imposer de la prendre plus de 24 mois?

Oui, le flingue sur la tempe, ils vont obliger le CE à signer. C'est normal, il faut faire baisser le taux de chômage.  

Non mais sérieusement, un contrat de travail, c'est un accord entre deux parties : l'employeur et le salarié. Si l'employeur n'est pas d'accord, il ne signe pas et basta.

bibi62 a écrit:

Je ne sais plus quoi penser.

NewGest a écrit:

La réponse est là:
http://www.intendancezone.net/spip.php?article432

bibi62, as-tu été lire ce que la gentille dame elle te donne comme lien ?  

Oui, j'ai lu ce lien.
Le problème est que l'EPLE me soutient que modulation est annualisation c'est la même chose et que les congés de fait n'existe pas.
Je crois que chaque EPLE fait ce qu'il veut car une personne de ma connaissance a signé le même contrat que le mien avec un autre EPLE, elle doit faire 4h en plus et moi 7h. Chercher l'erreur...

bibi62 a écrit:

Oui, j'ai lu ce lien.
Le problème est que l'EPLE me soutient que modulation est annualisation c'est la même chose et que les congés de fait n'existe pas.

On ne peut pas complètement leur en vouloir : une loi dit clairement qu'on peut annualiser, et des circulaires ministérielles ont mis l'accent dessus. Sans avoir compris que le problème n'est pas là, puisqu'il est dans la notion de congés de fait qui figure dans le code du Travail et s'applique avec rigueur aussi. Je dis clairement dans mon article que le ministère envoie les chefs d'établissement au casse-pipe, et c'est en ligne depuis trois ans et demi, avec 15 000 visites depuis l'année dernière : visiblement ça amuse des gens, au ministère ou dans les rectorats, et ils laissent faire.

OK, moi chuis un bon fonctionnaire, alors j'en reste là et je constate les dégâts de temps à autre. Le citoyen qui bouillonne en moi pense toutefois que l'argent public peut trouver de meilleures destinations que payer des pénalités à des salariés que le CPH indemnise pour ces pratiques stupides.

En tout cas, dans la Zone, j'ai quand même réussi à faire entendre ce raisonnement juridique à pas mal de gens, et les contentieux se concentrent en ce moment plutôt sur la notion de droit à la formation qui n'est pas non plus respecté.

Si vous êtes une crapule et/ou s'ils sont complètement bouchés, laissez-les venir, et attaquez aux prud'hommes, c'est cadeau !  

bibi62 a écrit:

Je crois que chaque EPLE fait ce qu'il veut

Chaque EPLE est employeur et fait effectivement ce qu'il veut, puis assume ses khonneries devant les prud'hommes le cas échéant.

Effectivement, les services juridiques de nos tutelles regorgent d'excellents juristes qui n'hésitent pas à prodiguer des conseils des plus douteux que même un avocat véreux n'oserait pas brandir

bibi62 a écrit:

Oui, j'ai lu ce lien.
Le problème est que l'EPLE me soutient que modulation est annualisation c'est la même chose et que les congés de fait n'existe pas.
Je crois que chaque EPLE fait ce qu'il veut car une personne de ma connaissance a signé le même contrat que le mien avec un autre EPLE, elle doit faire 4h en plus et moi 7h. Chercher l'erreur...

mon contrat de 10 mois vient de se terminer
je repars sur un contrat de 2 mois
total..un an...contrat CUI
à la reunion au lycee employeur
pas eu le choix...on nous a donné
un tableau avec nos horaires
du lundi au samedi...matin et aprem
et en bas de ce tableau..
ecrit par eux..24h
donc pas le choix de faire moins.

bea13 a écrit:

mon contrat de 10 mois vient de se terminer
je repars sur un contrat de 2 mois
total..un an...contrat CUI
à la reunion au lycee employeur
pas eu le choix...on nous a donné
un tableau avec nos horaires
du lundi au samedi...matin et aprem
et en bas de ce tableau..
ecrit par eux..24h
donc pas le choix de faire moins.

1) contacter un syndicat
2) demande écrite au chef d'établissement d'appliquer vos droits
3) si pas de réponse satisfaisante, recours aux prudhommes
4)  

merci pour votre réponse
mon contrat finit dans un mois
 
pour les prudhommes, je peux le faire
même si mon contrat est fini ?
merci

Surtout le contrat fini : vous allez réclamer raison pour le travail qu'on vous a imposé qui n'était pas du. Si c'est pas malheureux...

L'intendant zonard a écrit:

Surtout le contrat fini : vous allez réclamer raison pour le travail qu'on vous a imposé qui n'était pas du. Si c'est pas malheureux...

merci tout plein
ca fait du bien de voir qu'il y a encore des personnes pour nous aider

Juste un truc en passant : L'article L. 3141-29 du code du travail ne s'applique pas aux EPLE.

Cf l'article L. 3111-1 du même code

J'ai relu mon contrat et il est écrit: le présent contrat de droit privé est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats d’accompagnement dans l'emploi et par les dispositions du code du travail applicables aux employeurs publics.
Sur quels textes de lois dois-je m'appuyer?