Bonjour,
Après avoir repris les décrets n° 85-934 du 04.09.85, 2000-992 du 06.10.2000 et 2013-756 du 19.08.13, je comprends qu'en cas de défaut de paiement de la demi-pension, ces textes n'autorisent plus le CE à exclure l'élève demi-pensionnaire du service de restauration, l'article 4 ayant été abrogé.
La convention d'objectifs et de moyens de la CT ne précise rien à ce sujet.
Le CA peut-il donc prendre cette décision dans le règlement du SRH ?
Il s'agit de quelques familles qui ne font aucune demande de bourse, de FSC, d'ARC et qu'il est difficile, voire impossible de contacter. Bien sûr elles ne répondent pas non plus aux différentes relances de créances.
D'avance merci pour vos éventuelles réponses.

Sans aller jusqu'à être aussi précise, la convention d'objectifs et de moyens de la CT doit délimiter le champ de la délégation à l'EPLE pour le SRH. Selon ce qui est écrit, l'EPLE sera compétent par délégation et pourra intégrer des dispositions dans un RI du SRH pouvant être annexé au RI de l'EPLE, ou bien il ne pourra rien faire et chaque décision d'exclusion sera illégale car de la seule compétence de la CT. Un vote de CA pour un RI de SRH sur la base d'une compétence non déléguée n'aurait aucune valeur.

De plus, vu les rebondissements médiatiques de ces exclusions et les recommandations émises dans les derniers rapports, il semble plus judicieux de ne pas réinscrire les élèves plutôt que de les exclure en cours d'année pour motifs financiers.

Pour moi les choses sont claires (du moins jusqu'à preuve du contraire).
Les décrets de 85, 2000... sur le SAH sont obsolétes.
Désormais les conditions d'accés au SRH relévent exclusivement de la CT. Si la CT ne précise pas ces conditions, celles-ci relévent du CA qui vote un réglement interne du SRH.
La solution est pour moi d'inscrire les élèves concernés comme externes en laissant toutefois la possibilité de manger au repas avec paiement avant la prise du repas. Cette mesure n'est donc pas une exclusion ; et aucun tribunal ne sanctionnera un EPLE qui refuse le bénéfice du forfait pour cause d'impayés. Jusqu'à preuve du contraire la gratuité du SRH n'existe pas. L'exclusion en cours de trimestre ne me semblant pas une bonne solution.

Merci,
Pour répondre à ALO, la CT ne précise rien, si ce n'est que l'EPLE assure la gestion du SRH. Le règlement est voté, pas de problème. En effet je pensais à la non réinscription et non à l'exclusion.
Sinon mon idée était celle de volcan : accepter que l'élève déjeune dans la mesure où il aura au préalable payé son repas.

Et feriez vous payer le repas de l'élève au tarif "élève" (le même que le forfait) ou bien au tarif "visiteur" (1.5 € plus cher) ?

On doit appliquer le tarif élève, faut pas pousser.
Si le repas à l'unité coûte le même pris qu'un repas dans le forfait, ce forfait n'est pas attractif. Si tu tombais sur des pénibles comme moi, tu en serais réduit à servir des lasagnes à Noël. Je me ferais une joie de refuser le forfait et d'acheter des tickets. Ainsi, plus de problème de temps minimal d'absence pour avoir une RO.