Un fichier créé par un salarié sur le disque dur de l'entreprise est présumé avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié l’identifie comme personnel. Ainsi, un huissier, mandaté par l’employeur peut réaliser une expertise sur l'ordinateur professionnel du salarié, et consulter des fichiers personnels, y compris hors la présence du salarié, et ce, même si les fichiers proviennent de sa messagerie personnelle.
Cass., Soc., 19 juin 2013, 12-12139 ici
source : lettre DAJ du MINEFE n° 148
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)