[font=sans-serif]L'article 22932 de la M9.6 indique :
"Sont enregistrés au débit du compte 611 les frais payés aux tiers qui sont chargés par l'établissement d'effectuer pour son compte des opérations ayant pour[/font]
[font=sans-serif]objet la fabrication, la transformation, le conditionnement des produits et marchandises, ou la fourniture de services.[/font]
[font=sans-serif]Sont notamment enregistrés à une subdivision de ce compte :[/font]
[font=sans-serif]- l’achat de repas à une société privé ou à [b]un établissement mutualisateur[/b] (compte 6111),"
Si l'on s'en réfère à la CRC du Nord-Pas de Calais (ROD0313), la notion d'établissement mutualisateur n'a pas de définition juridique précise.
Un établissement qui est le siège d'une cuisine centrale et qui préparent, facturent des repas à d'autres EPLE, le tout étant réglé par convention est-il un établissement mutualisateur au sens indiqué dans la M9 ?
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Ven 5 Juil 2013 - 21:23
