Interdiction de cumul des mandats

Le projet de loi relatif à l'interdiction de cumul des mandats a été voté par l'assemblée nationale. Ca nous regarde? Oui. Car ce projet de loi institue un article LO. 147-1 du code électoral, qui dispose que :

Citation :

Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président :

« 1° Du conseil d’administration d’un établissement public local ;

... autrement dit, avec les fonctions de président du CA d'un EPLE et, donc, de CE (sauf à ce qu'une personne extérieure à l'établissement soit élue président du CA conformément à l'article R. 421-21

Je mentionne d'avantage cette disposition pour mémoire tant il faut convenir que les cas où un CE qui serait élu député reste CE sont assez rares, pour ne pas dire exceptionnellement exceptionnellissimes.

Oui, un CE qui devient député (j'en ai au moins connu un) sont mis en disponibilité pour la durée de leur mandat.
Sauf à se f..tre du monde en prétendant assumer les deux responsabilités de front.