Un association a fourni à un établissement rattaché une prestation théâtrale (+ de 2000 € tout de même)

La facture arrive et il n' y a pas eu de convention avec le collège , juste un bon de commande.
L'association n' a pas de n° SIRET à ce jour (il a été demandé, parait-il, il y a qq semaines : réponse de l'URSSAF en attente)

Pour moi à défaut de n° SIRET on ne peut payer une prestation à une assoc. que sur la base d'une convention votée en CA.

J'ai juste ou pas ?
Je paye ...ou je rejette tant que j'ai pas  :
soit la convention
soit le SIRET
les deux ?

Merci de vos réponses !

à mon sens, le numéro de SIRET fait partie des mentions obligatoires...

De toutes façons, si elle en fait la demande, l'association va en avoir un dans peu de temps.

Le SIRET n'est pas obligatoire si tu payes par virement. La convention non plus s'il n'en est pas fait mention sur la facture et si celle-ci est suffisamment claire et précise (facturation d'une prestation tel jour sans frais annexes du type SACEM, charges sociales, etc...).

j'ai eu le cas dernièrement et la TG "controleuse" m'a indiqué que dès lors que l'association reçoit une subvention ou un paiement venant d'une collectivité ou de fonds d'état, elle doit avoir un N° de siret , même si cette pièce ne fait pas partie de liste des PJ à demander par l'AC

Sans SIRET, je demande la la copie des statuts, ou au moins la publication au JO.

Le texte sur les PJ a écrit:

0282. Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET
Ou
Référence de la publication au Journal Officiel.

Tu n'as pas tout lu :

028. Paiement des sommes dues
à des personnes morales (11) (12)

0281. Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire,
ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société.

0282. Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
ou
Référence de la publication au Journal officiel.
(11) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.
(12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les
pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait (associations ou sociétés) se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l’acquit de tous les associés.

Pan sur le museau !
Je me coucherai moins bête  . Merci le Vilain.

Winnie a écrit:

Merci le Vilain.

Mouais.... ça le fait pas trop... bon, moi je vais changer mon nom. Désormais ce sera Vénérable Intendant.

Le vénérable du sommet, une fois qu'on enlève l'arrivée en grande pompe, c'est pas juste un vulgaire commercial vantant de la lessive ?

On a de la culture à ce que je vois !?  

vénérable et le cadeau GJQ...

Bravo pour le vilain vénérable intendant qui a débusqué une subtilité du décret sur les pièces justificatives qui avait sûrement échappé à certains d'entre nous (j'en fais partie  ).

On peut donc régler une association par virement sans son SIRET ni copie de ses statuts dès lors que le compte bancaire est ouvert à son nom (en tant que personne morale).

Mais on en a pas parlé récemment, de cette histoire de SIRET et de RIB pour une association ? Parce que je me suis posé la question le mois dernier et j'avais trouvé la solution sur le forum.

Sans SIRET pas de facture puisque c'est une mention obligatoire pour en émettre une. Et si ils l'ont demandé à l'URSSAF, ils risquent de l'attendre longtemps

Tu peux appeler la pièce "mémoire" si tu veux à la place de "facture". Ca ne change rien au film.

C'est le SIREN qui est obligatoire, mais le principe est le même. C'est entre autre là

Du Balai a écrit:

C'est le SIREN qui est obligatoire, mais le principe est le même. C'est entre autre là

Ce document indique également que le numéro d'inscription au Registre du Commerce (RCS) est obligatoire. Cela s'applique-t-il aux EPLE ? J'en doute.

Du Balai a écrit:

C'est le SIREN qui est obligatoire, mais le principe est le même. C'est entre autre là

 Quelque chose me dit que tu t'entendrais bien avec Lucky Loser toi...

Vénérable Intendant a écrit:

Quelque chose me dit que tu t'entendrais bien avec Lucky Loser toi...

 Ce n'est pas possible, je m'entends avec personne... Ne vous laissez pas abuser par le Vicieux Imitateur...