cantines scolaires - ne pas radier pour motif financier

Denis Jacquat, député UMP de Moselle, a déposé le 26 juin une proposition de loi "visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire"… "si le motif en est uniquement financier", précise le 1er article du texte qui en comprend deux.
Le deuxième article propose que "les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs".
Ce n'est pas la première fois qu'une proposition de loi va dans ce sens. En février 2012, les députés Jean-Marc Ayrault et Michèle Delaunay déposaient un texte allant même un peu plus loin puisqu'il suggérait que "l'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires" (voir proposition). Le second et dernier article abordait également les charges qui pouvaient en résulter pour les communes, et proposait exactement la même solution que Denis Jacquat aujourd'hui, à savoir la majoration de la DGF et une taxation supplémentaire sur les tabacs.

source : lettre Localtis du 2 juillet 2013

à suivre.....

Le Défenseur des Droits en reparle également, même s'il met lui l'accent sur le primaire :

"Tous les enfants dont les parents le souhaitent doivent pouvoir déjeuner à la cantine, lorsque le service existe, quelle que soit la situation sociale ou familiale des parents", recommande dans un communiqué du 3 juillet le défenseur des droits qui en appelle à un débat parlementaire. Dominique Baudis renouvelle ainsi une des recommandations de son rapport "L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire", (l'égal accès à la cantine), dont le principe "s'inscrit dans l'esprit des propositions de loi déposées dès 2012 sous la précédente législature, toutes sensibilités politiques confondues, (n°4305 de l'Assemblée nationale et n°561 du Sénat) et visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire". 

Le défenseur rappelait dans son rapport qu'en cas d'impayé, tout devait être mis en place pour éviter l'exclusion d'un enfant. "Après une première lettre de relance envoyée à la famille, puis une seconde en cas de non-réponse, il demeure de l'obligation des élus municipaux de prendre contact avec la famille et de l'orienter vers le CCAS de la commune (...) si à l'issue de cette rencontre, aucune solution n'est trouvée avec la famille, la commune peut alors émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance.  Ce n'est qu'à l'issue de ces différentes étapes et de l'échec de tout dialogue que la mairie pourra décider le cas échéant, de ne plus admettre l'enfant à la cantine scolaire communale."

source : extrait lettre Localtis du 4 juillet 2013

 Le défenseur rappelait dans son rapport qu'en cas d'impayé, tout devait être mis en place pour éviter l'exclusion d'un enfant. "Après une première lettre de relance envoyée à la famille, puis une seconde en cas de non-réponse, il demeure de l'obligation des élus municipaux de prendre contact avec la famille et de l'orienter vers le CCAS de la commune (...) si à l'issue de cette rencontre, aucune solution n'est trouvée avec la famille, la commune peut alors émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance.  Ce n'est qu'à l'issue de ces différentes étapes et de l'échec de tout dialogue que la mairie pourra décider le cas échéant, de ne plus admettre l'enfant à la cantine scolaire communale."

Nous n'agissons pas différemment.