bonsoir, d'après vous, est-il possible de demander aux familles une somme lors de l'inscription afin de financer les photocopies que les profs leur remettent ? je dirais bien évidemment non, car contraire au principe de gratuité mais on me soutient que c'est permis... est-ce que quelque chose m'échappe ? merci d'avance

Non seulement c'est illégal, mais en plus délictuel.

Non seulement ce serait délictuel mais rien que d'y avoir songé est déjà criminel.

Les coupables de cette séditieuse idée seront écartelés puis pendus rue de Grenelle

La gratuite vaut pour le pré bac mais une participation volontaire peut etre demandée pour des élèves en post bac.

Steph a bien fait de préciser "volontaire".

L'article L 132-2 du code de l'éducation dispose que : "L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré." En conséquence, une délibération du CA fixant des droits d'inscription obligatoires applicables aux élèves de BTS (et aux autres bien sur) serait contraire aux dispositions de l'article susvisé du code et au principe de gratuité prévu pour l'enseignement du second degré.

Je dis bien "volontaire", c'est indiqué comme tel dans le doc d'inscription de nos eleves en post bac

Une contribution de ce type existait dans le lycée où j'étais élève dans les années 80, on nous demandait je crois de verser 20 F par an au FSE, qui assurait la gestion des copieurs que l'Etat ne finançait pas du tout à l'époque. J'étais au CA du FSE, et je me rappelle avec précision de la tête que faisait le trésorier du FSE quand il rapportait ce que la CRC lui expliquait sur les conséquences de la gestion de fait et du débet qu'il allait se prendre.

Steph95600 a écrit:

La gratuite vaut pour le pré bac mais une participation volontaire peut etre demandée pour des élèves en post bac.

Pourquoi seulement à ces élèves ? Aucun texte n'interdit aux parents des élèves de lycée de faire un don manuel.
Evidemment toutes les contributions volontaires sont des dons qui doivent être acceptés spécialement par le CA. Bon courage.
Le moindre indice que cette contribution aurait la moindre compensation peut entraîner des poursuites ; à titre tout à fait personnel il me semble que ça ne vaut pas le coup. Chacun ses goûts.