l'article 12212 de la M9-6 indique dans son 4e alinéa "le vote du conseil d'administration porte sur le montant global de chaque service"
et dans son 5e et dernier alinéa "le conseil d'administration vote des crédits limitatifs pour l'ensemble des services à l'exception du service spécial SRH dont les crédits sont évaluatifs"
ma question porte sur le contrôle de la disponibilité des crédits : selon certains services académiques, la disponibilité des crédits doit être vérifiée sur l'ensemble des services généraux AP+VE+ALO. Cela conduirait les comptables à payer des mandats en dépassement de crédits sur un service si il y a suffisamment de disponible sur l'ensemble.
Je ne trouve rien de clair dans le titre 4 de la M9-6 sur l'exécution de la dépense, l'article 1452 qui traite des contrôles du comptable en tant que payeur, stipule que "le comptable s'assure : de la disponibilité des crédits ."

avez vous des informations plus précises et surtout plus sûres ?

Je ne comprends pas trop ta question.

Le comptable s'assure :
- que tu ne dépenses pas plus d'argent sur le service que le CA ne t'a autorisé à le faire
- que le compte bancaire est suffisamment approvisionné pour régler la dépense

AU-delà de ça, je ne vois pas trop ...

Question intéressante, faut que je regarde.

Je dirais que la M9.6 me semble être assez claire: la disponibilité des crédits s'examine par service. Les services académiques qui prétendraient le contraire doivent être en mesure de prouver qu'ils ont raison, et si j'étais AC je ne jouerais pas à ce jeu. Je pense qu'il y a confusion avec l'équilibre de la section de fonctionnement qui s'examine sur l'ensemble des services de cette section.

La M9-6 parle de 3 services généraux et non pas d'un service général. Elle précise (1232) que les services sont l'unité de vote. Donc aucun paiement sur un des trois services généraux ne doit être effectué en dépassement de crédits et "compensé" par les crédits d'un autre service général.
C'est aussi l'occasion de rappeler que les crédits du SRH sont eux évaluatifs et qu'on ne peut donc dépenser non pas en fonction des crédits ouverts, mais en fonction des crédits réels.

Grillé par ALO :Love:et par Volcan

L’interprétation du paragraphe machin de la M9.6 selon laquelle son 5e alinéa permettrait de dépasser les crédits d'un service me paraît très personnelle...

l'alinéa 1, lui, est clair. L'alinéa 5 doit être interprété au regard de celui-ci. De plus, dans l'esprit de la rcbc, les services remplacent les chapitres. L dépassement des chapitres était interdit, prétendre que la M9.6 aurait voulu assouplir cette règle me paraît fantaisiste.

Sinon, à quoi serviraient les DBM pour virements entre service?

En allant plus loin dans le raisonnement : à quoi servirait le vote du CA?

A partir du moment ou le conseil d'administration vote le service, ce vote est limitatif.

J'ajoute que cette phrase me semble être ambiguë en raison de la signification du mot "ensemble" qui doit être entendue comme voulant dire "chaque" et non "globalité". Le problème aurait été le même avec "tous". C'est juste une formule un peu plus littéraire. C'est un détail qui ne doit pas remettre en cause la règle du non dépassement par service, mais il est vrai que le diable se cache dans les détails.

@ Monsieur l'invité qui semble avoir en estime ma vieille personne mais paraît éprouver des difficultés avec les smileys:

merci pour vos avis éclairés. je pense aussi que les services budgétaires sont étanches et que le comptable ne doit pas se risquer à payer en dépassement de crédit sur un service.

Comme les copains, crédits limitatifs par service, pas de dépassement. D'ailleurs l'agent comptable est toujours censé rejeter le mandat, et même refuser de déférer à la réquisition de l'ordonnateur, lorsque les crédits sont insuffisants (§14541 de la M9-6).
J'aime bien toutes les questions existentielles qu'on se pose avec la réforme, ça oblige à vérifier les textes et à se remettre en cause plutôt que de faire les choses par habitude. Mais ôtez-moi d'un doute : auparavant quand il restait de l'argent au A1 mais que le B était dans le rouge, on n'était pas autorisé à payer en dépassement de chapitre, il me semble. Pourtant c'était bien également l'argent du service général.
Et puis je sais bien qu'un logiciel ne crée pas le droit, mais si GFC a été conçu pour alerter en cas de dépassement de service, il doit y avoir une bonne raison.
Arrêtez de vous faire des noeuds au cerveau.

Winnie a écrit:

Comme les copains, crédits limitatifs par service, pas de dépassement. D'ailleurs l'agent comptable est toujours censé rejeter le mandat, et même refuser de déférer à la réquisition de l'ordonnateur, lorsque les crédits sont insuffisants (§14541 de la M9-6).
J'aime bien toutes les questions existentielles qu'on se pose avec la réforme, ça oblige à vérifier les textes et à se remettre en cause plutôt que de faire les choses par habitude. Mais ôtez-moi d'un doute : auparavant quand il restait de l'argent au A1 mais que le B était dans le rouge, on n'était pas autorisé à payer en dépassement de chapitre, il me semble. Pourtant c'était bien également l'argent du service général.
Et puis je sais bien qu'un logiciel ne crée pas le droit, mais si GFC a été conçu pour alerter en cas de dépassement de service, il doit y avoir une bonne raison.
Arrêtez de vous faire des noeuds au cerveau.

tout à fait d'accord,  la M9-6 est d'ailleurs  devenue mon livre de chevet, et je pensais être bien campé sur mes certitudes. Mais quand les (dés)informations  (?) émanent des autorités de contrôle, j'avoue que ça me déstabilise un petit coup. ça valait bien un petit post. merci encore à tous et décoinçons-nous les noeuds du cerveau !!!