Bonjour,

La collectivité a élaboré un règlement cadre de gestion des logements. Il est clairement écrit quels sont les personnels qui peuvent bénéficier de logements en NAS, US et COP.

Les assistants étrangers ne rentrent dans aucune des cases.

Par conséquent, validation par le CA d'héberger des assistants + tarif location validé par CA et Collectivité + Etat des lieux suffisent ??

Cela me surprend !

Merci de m'éclairer

Rica

La CT a validé une délibération du CA qui allait à l'encontre de leur règlement?

La loi, c'est ça:
article R. 216-15 du code de l’éducation :
« Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l’utilité du service ont été satisfaits, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, fait des propositions sur l’attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l’Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d’occupation précaire de ces logements ».

La collectivité peut mais la compétence liée semble douteuse dans le cas de COP. Maintenant, si ils ont validé un acte qui contrevient à leurs propres règles, le bahut est clair. A la limite, le parallélisme des formes est respecté avec une décision de la CT qui dit non puis une autre qui ne dit pas non.

Bonjour
J'ai eu le cas. J'ai fait passé un acte au CA demandant que soit accordée une COP d'un logement vide à une assistante en langue, pour une période d'une année scolaire. La CT de rattachement n'a rien trouvé à dire.
La seule chose c'est que le loyer et les charges afférentes à ce logement n'ont jamais été demandés à la personne, le CE ayant décidé de faire preuve de philanthropie à son égard...mais ça la CT n'en a jamais rien su et ça a dépanné l'assistante....

Bonjour Rica j'aimerais beaucoup savoir ce que contient ce fameux règlement cadre . Pourrais tu me le mailer ? à moins que tu ne considères que ce soit un document secret défense ? 

Quelque soit ta réponse merci et bonne journée.

ici nous avons des chambres autrefois occupées par les MI SE (du fait de l'internat)
Nous hébergeons les profs de passage , des TOS et les assistants de langues..
Il y en a moins d'ailleurs depuis quelques années.
C'est bien dommage car j'ai souvenir de danoises, suédoises et autres australiennes qui donnaient vraiment envie de pratiquer les langues étrangères

1) demander l'avis de la collectivité sur le fait de loger ou pas des assistants étrangers.
2) si oui demander à quelles conditions : location COP, mise à diposition simple type "chambres d'étudiants" et à quel tarif (on peut envisgaer de "louer" non pas un appartement mais des chambres dans un logement.

Aprés on pourra passer à l'étape suivante selon la réponse.

Bozinchu a écrit:

ici nous avons des chambres autrefois occupées par les MI SE (du fait de l'internat)
Nous hébergeons les profs de passage , des TOS et les assistants de langues..
Il y en a moins d'ailleurs depuis quelques années.
C'est bien dommage car j'ai souvenir de danoises, suédoises et autres australiennes qui donnaient vraiment envie de pratiquer les langues étrangères

Tu fais pas dans l'hébergement saisonnier pour collègues désargentés qui aimeraient voir le soleil et la mer?