Lu aujourd'hui sur le site de la DAF

Existe-il une réglementation relative à la forme et au contenu des pièces justificatives à la recette ?

Réponse: non

En effet, la réglementation ne prévoit pas de règles relative à la forme et au contenu que doivent avoir les pièces justificatives à l'appui des titres de recettes.
À ce sujet le § 134112 de l'IC M9.6 précise :
« Il n'existe pas de nomenclature des pièces justificatives devant être produites à l'agent comptable à l'appui des titres de recettes.
Aussi, l'agent comptable est-il fondé à exiger toutes les pièces qu'il considère nécessaires pour exercer ses contrôles. À titre d'exemple la notification de subvention, de remboursement de trop-perçu, un bordereau de droits constatés, les délibérations sur des tarifs de prestation peuvent constituer des pièces justificatives pertinentes.
Les documents qui paraîtraient irréguliers, incomplets ou comportant des incohérences seront renvoyés à l'ordonnateur accompagnés d'une note explicative de l'agent comptable. »