Question-réponse de la DAF :
Un EPLE peut-il se voir imposer par son co-contractant le versement d'une caution ?
Non. Le co-contractant de l'EPLE est prémuni contre le risque de non paiement par les dispositions de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (article L.421-13.II du code de l'éducation) qui prévoit que " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office." Les créanciers de l'établissement disposent donc d'une procédure garantissant le paiement des sommes dues dès lors que la créance est certaine et le service fait (sauf dérogation dans ce dernier cas tels que : abonnements, acomptes pour voyages, etc.).
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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Mar 6 Mar 2007 - 15:35
