actes attributions des logements

bonjour,

puis je mettre sur le même acte le renouvellement d'attributions des logements en NAS avec les COP ou doivent ils figurer sur des actes distincts?
merci de votre réponse et bonne soirée

Ce ne sont pas les mêmes textes auxquels il faut faire référence et en plus ces documents ne serviront pas à la même chose. J'aurais fait deux votes et deux actes.

en effet, ça me semble plus logique mais je préfère demander l'avis des membres pour être sur
merci de ta réponse, à bientôt!

Ce sont des avis proposant le renouvellement de concessions.

Normalement pas de vote et pas d'acte...

Il faut bien un vote sinon comment sais-tu si l'avis est favorable ou pas ?

justement je n'ai jamais su ce qu'était juridiquement un avis
je suis preneur de la définition
en tout cas pas d'acte et pas de création de droit
la notion d'acte administratif est créatrice de droit
en l'espèce il n'y a pas de création de droit

Citation :

en tout cas pas d'acte et pas de création de droit

Pas d'accord.

 Pour moi, le CA doit autoriser le CE à signer une COP donc acte !

Ce n'est pas le CE qui signe la COP, mais la collectivité.

Certes, la collectivité signe mais le CE aussi !

Je viens de faire passer une COP lors du dernier CA, et sur le document type fourni par ma collectivité il y a un espace réservé à la signature de la COP par le chef d'établissement.

D'autre part, la note du conseil général précise dans la rubrique "Formalités" la chose suivante :

2)Autorisations
2.1 - Le chef d'établissement


- présente le projet à son CA, lequel lui donne autorisation de passer convention
- adresse le projet à la collectivité de rattachement, accompagné de l'estimation de la valeur locative rendue par les Domaines, et de l'acte administratif retraçant le vote du CA

2.2 - le département
- examine la demande de COP [...] et en cas d'accord, vise le projet.

Il me parait donc clair qu'il faut un vote du CA et la signature du CE.

Notre CT nous dit ceci pour les COP :"Vous soumettrez vos propositions à votre CA afin de permettre à mes services de préparer les délibérations à la Commission Permanente et de vous adresser les titres d'occupation"

Comme quoi il existe des disparités locales, et ce qui est la règle chez l'un ne l'est pas forcement chez l'autre.

Conclusion : se rapprocher de sa collectivité de rattachement pour la procédure à suivre 

Que les collectivités ne connaissent pas les textes n'est pas une nouveauté. Mais je regrette, il n'y a qu'une seule règle. Aprés il y a de simples aménagements locaux folklroriques.
Mais moi je ne connais que l'article R216-17 du code de l'Education.
Par conséquent mes COP sont accordées par la région avec signature du président. La signature du CE figure uniquement sous l'avis du CA pour l'attester.
Sauf à me prouver le contraire par un texte contredisant le code de l'Education, j'affirme que la signature du CE n'est pas obligatoire pour décision sur la convention. Mais on peut la faire figurer pour faire joli et pour son égo si on veut. C'est d'ailleurs d'une logique incontestable puisque le CE n'est là que pour faire une proposition et retranscrire l'avis du CA.
Je précise que normalement la convention doit indiquer qui perçoit les loyers : la CT ou l'EPLE.


Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.

La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions.

Le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.

Mais tu as tout de même également cet article :

Article R216-15 :
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.


Comme toujours c'est une question d'interprétation, mais pour émettre une proposition d'attribution, il faut bien que les membres du CA se mettent d'accord entre eux et le seul moyen c'est quand même un vote.


En tout cas, je pense qu'il est inutile d'aller à l'affrontement avec la CT pour une question de procédure aussi triviale. Ça ne coûte franchement rien de faire un vote si elle le souhaite. D'autant que, par exemple ici, c'est le collège qui bénéficie du revenu des loyers versés. Ça mérite bien de faire ce petit effort.

Une proposition d'attribution c'est un avis. Je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas de vote pour savoir si l'avis était favorable ou pas. J'ai dit qu'il n'était pas utile d'avoir un acte autorisant une signature de la convention ; signature du CE qui n'a pas lieu d'être.

Volcan a écrit:

La signature du CE figure uniquement sous l'avis du CA pour l'attester.

Bon bah il signe et c'est marre 

bonjour 
pourriez vous me dire:
-étant affecté au 1er septembre avec NAS, paie t on la taxe d habitation du logement de fonction a compter du 01/09?
-les avantages en natures declarés pour le logement augmentent ils de beaucoup votre salaire imposable de l année? (en gros quel pourcentage)?
-peut on quitter son logement de fonction en cours d'année scolaire?
-quand on quitte un logement de fonction en cours d'année (31/08), paye t on la taxe d habitation pour toute l année?

- non, c'est à compter du 1er janvier de l'année qui suit
- c'est selon la taille et la situation du logement puisque basé sur la valeur locative brute, plus la consommation réelle des charges au titre de l'enveloppe allouée à titre gratuit
- les demandes de dérogation se font en général une seule fois par an en début d'année scolaire mais il faut voir avec les services s'il peut y avoir exception
- oui car elle est due à l'année pour le logement occupé au 1er janvier qui précède

mais la surprime en impots elle cesse bien au 31/08?

Si telle est la question (surprime en impôts, connais pas), l'avantage en nature lui se calcule bien au réel de l'occupation du logement.

Bonjour,
Doit on faire figurer le prix des loyers sur l'acte des COP?
Ces loyers vont être augmentés après la parution de l'indice de l'INSEE, ils ne sont donc pas exactes.

C'est comme pour un contrat. Il y a un montant de départ et un indice de réactualisation.

Pour les propositions à faire pour l'année 2013-2014, j'ai quand même l'impression que même en NAS, l'arrêté du 22 janvier 2013 va modifier bien des choses quant à l'ordre d'occupation dans les logements concédés puisque, pour la première fois, la taille de la famille intervient. On va devoir refouler des CE, sans enfant, dans des types 2 quand l'adjoint ou le gestionnaire, avec 2 ou trois enfants ne pourront être logés que dans les types 5.
C'est une vraie petite révolution dans le choix plus que dans l'ordre d'attribution des logements. Enfin un CA de septembre très animé......

L'arrêté du 22 janvier 2013 est pris en application d'un décret qui, jusqu'à preuve du contraire (par un texte ou une jurisprudence), ne concerne pas les logements des EPLE.

volcan a écrit:

L'arrêté du 22 janvier 2013 est pris en application d'un décret qui, jusqu'à preuve du contraire (par un texte ou une jurisprudence), ne concerne pas les logements des EPLE.

Navré, bien au contraire puisqu'il s'applique à tous les logements concédés par NAS ou par COP par l'intégralité des collectivités territoriales. Aucun autre texte complémentaire n'est nécessaire depuis le décret de 2012. Ce n'est pas une simple circulaire.  Et, nos concessions, nos logements, en EPLE, ne dépendent nullement de l'état mais uniquement des CT.

Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

Citation :

Notice : le décret procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics. Sont concernés les logements appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou les logements détenus en jouissance par ces personnes publiques, situés en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.

Que je sache, les logements de fonction des EPLE ne sont pas encore retombés dans le domaine de l'État, pas plus qu'ils ne sont détenus en jouissance par lui. La preuve : ce sont les CT qui déterminent les concessions de logement!

En ce qui concerne les EPLE, le code de l'éducation continue à être le seul texte de référence. Et il n'a pas une valeur juridique inférieure au décret de 2012 puisque ses dispositions concernant les logements sont elles-mêmes issues... d'un décret! qui par ailleurs n'a pas été abrogé...



à moins que tu n'exerces dans un EPN, auquel cas, fectivement, il faudra tenir compte du décret...

patrick 85 a écrit:

volcan a écrit:

L'arrêté du 22 janvier 2013 est pris en application d'un décret qui, jusqu'à preuve du contraire (par un texte ou une jurisprudence), ne concerne pas les logements des EPLE.

Navré, bien au contraire puisqu'il s'applique à tous les logements concédés par NAS ou par COP par l'intégralité des collectivités territoriales. Aucun autre texte complémentaire n'est nécessaire depuis le décret de 2012. Ce n'est pas une simple circulaire.  Et, nos concessions, nos logements, en EPLE, ne dépendent nullement de l'état mais uniquement des CT.

Je pense que tu te trompes et que Volcan a raison (pour l'instant). L'arrêté du 22 janvier 2013 ne fait référence qu'à des textes s'appliquant à des agents de l'État logés dans des bâtiments de l'État ou des établissements publics d'État, et non à des agents de l'État logés dans des bâtiments territoriaux.

Plus d'explications ici.

Edit: grillée par Dupondt

A me replonger dans les textes, je crois bien que VOLCAN  et ALO ont effectivement bien raison, pour l'instant. Cependant, vu l'avis du conseil d'état je pense que c'est pour très très peu de temps, non en ce qui concerne les prestations accessoires (là, le code de l'éducation a ses implications propres mais on trouve la même chose en préfectorale, dans les logements de fonction du ministère de la défense, etc... et pour les DGS des CT) mais plutôt dans l'adaptation des logements aux compositions familiales... Enfin, on verra bien le traitement fait par les CT des propositions de concession dès septembre.

patrick 85 a écrit:

... Enfin, on verra bien le traitement fait par les CT des propositions de concession dès septembre.

 Pourquoi refaire des propositions ? Il n'y a plus de CE, de gestionnaire, d'adjoint... à loger ? Les attributions de logements à une fonction ne sont à revoir que si on souhaite changer  ; ce n'est pas systématique.