Dans le prolongement du sujet, le CE peut-il refuser le régime DP à une famille dont l'exéat de l'enfant précise l'existence de dettes de cantine ????
Merci à vous

PS : mon CE dit que depuis un arrêt très récent (avril/mai 2013 mais j'ai pas trouvé) on ne peut plus refuser ou évincer les élèves dont la cantine n'est pas payée ... quelqu'un sait ? ou a vu passer cet arrêt ... il faut dire que l'affaire d'ustaritz a remué les consciences mais c'est tout.

Le CE a-t-il l'arrêt en question ?

Tu fais une confusion avec l'arrêt du TA de Cergy-Pontoise du 2 mai 2013 (voir là). Dans cette affaire, la commune de Saint Gratien avait réservé l'accès à la cantine aux élèves dont les parents avaient tous les deux une activité professionnelle et avait refusé l'accès aux enfants des résidents d'un foyer accueillant des personnes en grandes précarité (essentiellement des réfugiés). Le tribunal a annulé la décision implicite de rejet du maire. Dans "l'affaire d'Ustaritz", la police municipale avait retirée de force une enfant de cinq ans de la cantine car ces parents n'avaient pas payé leur dette.

en effet, il s'agit bien de l'arrêt du TA de Cergy-Pontoise. Le CE pense que par extension aux EPLE on ne peut plus "désincrire" un élève de la DP pour motif financier. Je pense que c'est notre dernier moyen de pression pour faire rentrer les soussous de la cantine. ALORS, CHERS COLLEGUES, JE POSE LA QUESTION : PEUT-ON, OUI OU NON, REFUSER LE REGIME DP A UNE FAMILLE QUI N'AURAIT PAS HONORE SES FACTUREs DE CANTINE ANTERIEURES A LA RENTREE SCOLAIRE ?

helppppppp !

Il s'agit d'un service annexe : c'est à voir avec la CT puisque c'est elle qui en définit les modalités.

Chez moi, cette clause est prévue dans le règlement intérieur du SAH validé par la CT et le rectorat.

Oui.
C'est même pour moi le seul motif recevable pour lequel on peut refuser l'inscription à la DP. (j'entends recevable comme n'étant pas susceptible de se faire retoquer par un TA si d'aventure la famille contestait).
Par contre je n'ai pas de texte là-dessus, mais je serais très surpris qu'il n'existe aucune jurisprudence sur des cas identiques.

Accessoirement on peut aussi faire comprendre au CE qu'un exeat est surtout un moyen de faire pression sur la famille, en dehors de l'aspect réglementaire, qui comme chacun sait est nul. Par contre je ne comprends pas comment on peut donner un exeat qui mentionne des créances non-réglées. Soit il y a dettes et pas d'exeat, soit il y a exeat donc plus de dettes.

Quel est l'avis de la CT sur ce point (qui est tout de même concernée au premier chef...) ? Abonnés absents, comme souvent ?

néthou a écrit:

Oui.

Accessoirement on peut aussi faire comprendre au CE qu'un exeat est surtout un moyen de faire pression sur la famille, en dehors de l'aspect réglementaire, qui comme chacun sait est nul. Par contre je ne comprends pas comment on peut donner un exeat qui mentionne des créances non-réglées. Soit il y a dettes et pas d'exeat, soit il y a exeat donc plus de dettes.

Quel est l'avis de la CT sur ce point (qui est tout de même concernée au premier chef...) ? Abonnés absents, comme souvent ?

Le problème, c'est que vu la faible valeur reconnue aux exeat, beaucoup d'établissements n'en délivrent plus du tout et donc les familles en règle ne peuvent pas en présenter. Ceux qui en établissent doivent donc faire des exeat pour les "en règle" et des exeat pour les "pas en règle". Sauf qu'après, celui qui un un exeat "pas en règle" n'a pas forcément envie de le montrer au bahut qui va l'accueillir et que ce dernier doit savoir si l'établissement d'origine en délivre ou pas (sans pouvoir l'exiger ni conditionner l'inscription à sa présentation).

Bref, les exeat sont non seulement sans vraie valeur, ils sont aussi gérés différemment selon l'endroit, la personne, le jour et la température. Il serait temps que le législateur se penche un peu sur le sujet pour essayer de clarifier ce bintz.

LMDV/LG a écrit:

Ceux qui en établissent doivent donc faire des exeat pour les "en règle" et des exeat pour les "pas en règle".

Pourquoi "doivent" faire des exeat pas en règle, LMDV ?
Un exeat, pour moi c'est forcément quand l'élève est en règle.
Et si de nombreux établissements n'en font pas, c'est tout bonnement parce que de nombreux établissements ne les réclament plus.
Puisque l'utilité des exeat disparaît, à quoi bon s'enquiquiner avec ce bout de papier ?
Libre aux établissements d'inscrire des gamins pour lesquels il y aura des difficultés financières à venir. Ça se traduira par un surcroît de boulot, de relances, de courriers, de coups de fil, etc... voire plus, que l'on pourrait éviter si les choses étaient plus intelligemment faites dès le départ.

L'aspect réglementaire des exeat, peu m'importe à la rigueur; ce qui m'intéresse, c'est que c'est un outil ou un levier utile pour nous. Ensuite, qu'on ait la flemme de s'en servir, c'est autre chose.

Ce que je veux dire, c'est que si la moité des bahuts n'en fait pas, quelqu'un qui ne peut pas en présenter peut-être en règle mais provenant d'un de ces bahuts ou pas en règle et venant d'un établissement qui les établit. Comment faire la différence? D'où l'idée que les bahuts qui en font en établissent des exeat "pas en règle" pour se différencier des établissements qui ne les pratiquent plus.

C'est une cautère sur une jambe de bois et celui qui a ce carton jaune ne va peut-être pas spontanément le présenter à l'établissement d'accueil mais à défaut de pratiques généralisées, comment faire?

Personnellement quand j'avais à suivre ce genre de méthode, je demandais à tous les bahuts qui nous envoyaient des gamins leurs listes de créanciers non à jour et quand ils se présentaient, nous pouvions les renvoyer vers le bahut d'origine pour qu'ils règlent leurs affaires. Il faut pour ça que tous les bahuts jouent le jeu et, même si c'est leur intérêt avant tout, beaucoup ne le faisaient pas et par ailleurs, on en revient au sempiternel "l'exeat n'est pas une pièce obligatoire pour inscrire un nouvel élève". Beaucoup de familles le savent.

On peut juste jouer sur le fait que l'inscription dans l'établissement n'emporte pas inscription à la DP et que celle-ci sera conditionnée à la production du dit document. Et espérer.