Pour 3 enfants scolarisés dont 2 dans le public et un dans un collège privé doté d'une section Sports Etudes unique dans la Région, Il paraitrait que la remise de principe est applicable à titre dérogatoire car les parents n'ont pas eu le choix d'inscrire leur enfant dans un collège privé ?

Qui décide cela ?

Les parents m'ont dit qu'ils n'avaient pas le choix de choisir ce collège privé. C'est le seul de la Région avoir cette section Sports-Etudes; Le conseil général aurait dit aux parents qu'il trouvait normal qu'ils puissent bénéficier de cette remise puisque le Conseil Général leur avait accordé la gratuité du transport scolaire à cause de l'existence de cette section particulière...
J'ai eu un peu de mal à comprendre les explications des parents...
J'ai fait des recherches mais je n'ai rien trouvé qui aille dans ce sens là...

Speed Hermann a écrit:

Le conseil général aurait dit aux parents qu'il trouvait normal qu'ils puissent bénéficier de cette remise puisque le Conseil Général leur avait accordé la gratuité du transport scolaire à cause de l'existence de cette section particulière...

Que le conseil général l'écrive !

Il vaudrait mieux que ce soit la DSDEN pour des remises de principe.
Le CG n'a rien à voir là dedans sauf s'il verse des aides à la DP et là il pourra utilement t'écrire que pour tel élève, son aide est de tant. Mais sinon il n'a aucun avis à donner pour les remises de principe

certes, mais ça peut donner un peu d'eau au moulin avant de se tourner vers la dsden.

La règle est connue et c'est donc en toute connaissance de cause que ces parents ont fait des choix, pesant le pour comme le contre. Là, il s'agit peut-être du contre, mais c'est à eux d'assumer.

Dura lex, sed lex.

Pour moi ce serait non. Les textes sont clairs.
Quant à l'argument du "pas le choix", je le trouve bien pratique. Il y a pléthore de familles qui font des choix pour des tas de bonnes raisons, ce n'est pas pour cela qu'il ne faut pas appliquer les règles.

Niet. Ni les parents, ni la collectivité, ni même le DASEN n'ont le pouvoir de modifier un décret. Le comptable qui paye avec cette remise de principe risque le débet pour manque à son contrôle de la régularité des calculs.