MAPA : le délai de notification

Dans un arrêt du 28 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes considère que, dans le cadre
d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable entre la décision
d'attribution du marché et la signature du contrat afin de permettre aux candidats évincés d'exercer
un éventuel recours en référé précontractuel.
[...]
Tout d'abord, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que, dans le cadre des marchés à
procédures adaptées, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation de notifier la décision
d'attribution du marché aux candidats évincés et de suspendre la signature du contrat
pendant un délai de seize jours (ou onze jours en cas de transmission électronique) à compter du
jour de l'envoi de cette notification. En effet, l'article 80-I du CMP réserve cette obligation de "stand still"
aux marchés formalisés. Toutefois, les juges d'appel considèrent que "le pouvoir adjudicateur ne peut,
sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé
précontractuel (…) procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable".
Dans l'affaire qui lui est soumise, la juridiction d'appel estime qu'un délai raisonnable a bien été respecté
par la personne publique puisque la signature du marché est intervenue le 4 février 2011 et que la
société requérante a été informée du rejet de son offre le 24 janvier 2011. La requérante était donc
en mesure d'exercer son droit à former un recours en référé précontractuel.

Cette question du délai raisonnable ne fait pas consensus parmi les juridictions administratives. En effet,
le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 19 janvier 2011 (voir ci-contre notre article du 26 janvier 2011),
confirmé par un arrêt du 29 juin 2012, a précisé que les principes généraux de la commande publique
n'imposaient pas que soit respecté un délai raisonnable en procédure adaptée. Toutefois, quelques
juridictions, notamment le tribunal administratif de Lyon dans une ordonnance du 26 mars 2010
(voir ci-contre notre article du 20 avril 2010), continuent, comme c'est le cas en l'espèce, d'affirmer
l'existence de ce délai.

CAA Nantes n° 11NT03159

source : extrait article lettre localtis du 24 mai 2013

Pour ma part, j'applique toujours un délai de 11 jours avant la notification au fournisseur retenu pour informer les candidats évincés.

Et bien que cette information ne soit pas obligatoire, cela permet à la procédure d'être davantage sécurisée.

j'ai toujours conseillé de respecter un délai de 16 jours entre la notification des rejets et la signature du marché (l'envoi du bon de commande au fournisseur retenu).

Question qui n'est toujours pas réglée :

Dans un arrêt du 18 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur la question du respect d'un délai raisonnable entre la décision d'attribution d'un marché public à procédure adaptée (Mapa) et sa signature. La décision rendue diffère de la position du Conseil d'Etat dans son arrêt de principe "Grand port maritime du Havre" du 19 janvier 2011. Ces tergiversations jurisprudentielles contribuent à l'insécurité juridique et complexifient le quotidien des acheteurs publics. L'occasion de faire le point sur cette question...

Dans les faits, la communauté de communes de Vesle Montagne de Reims (CCVMR) avait lancé une procédure adaptée en vue d'attribuer un marché public pour la construction d'ouvrages de transfert des eaux usées. Le marché public est signé le 29 octobre 2009 et une société candidate est informée du rejet de son offre par courrier le 6 novembre 2009. La société évincée forme un référé précontractuel auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais cette requête est jugée irrecevable puisque le marché public avait déjà été signé. La société évincée saisit alors à nouveau le tribunal administratif et demande l'annulation du marché litigieux ainsi que la condamnation de la communauté de communes au paiement de la somme de 77.590 euros au titre du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière. Le tribunal administratif condamne la communauté de communes au versement de cette somme et estime que la notification du rejet de l'offre de la société écartée "après la signature du marché était constitutive d'une irrégularité de nature à affecter la validité de la procédure de passation". En revanche, la demande d'annulation du marché public formulée par la société est rejetée par le tribunal. La personne publique fait appel du jugement rendu devant la cour administrative d'appel de Nancy. N'ayant pas obtenu l'annulation du marché en cause, la société évincée se joint à cette requête par la voie de l'appel incident.
La communauté de communes devait-elle informer le candidat évincé du rejet de son offre et de l'attribution du Mapa avant la signature dudit marché ?

A cette question, la juridiction d'appel répond par la positive, s'opposant par là même à la position du Conseil d'Etat sur le sujet. Dans un arrêt de principe du 19 janvier 2011 "Grand port maritime du Havre", les juges du Palais Royal avaient considéré que "les Mapa ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution". A l'inverse, dans l'affaire en cause, la cour administrative d'appel de Nancy considère que le respect d'un délai raisonnable s'impose à l'acheteur public avant la signature d'un Mapa. La juridiction d'appel invoque les principes généraux de la commande publique tels que la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats ainsi que la transparence des procédures pour considérer qu'il "incombe notamment à la personne responsable du marché d'informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre et de respecter un délai raisonnable avant de signer le marché afin de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé".
Dans un arrêt du 28 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes avait déjà adopté cette position (voir ci-contre notre article du 24 mai 2013).
Ces divergences jurisprudentielles entre le Conseil d'Etat et les juridictions inférieures contribuent à brouiller la réflexion sur la question du respect d'un délai raisonnable pour les Mapa, perturbant davantage le quotidien des acheteurs publics. Ces derniers choisissent parfois de manière délibérée de respecter un délai raisonnable entre la notification du courrier de rejet aux candidats évincés et la signature du marché. S'agit-il toutefois d'une obligation ou d'une simple mesure de courtoisie ? La question reste ouverte et ne semble pas encore trouver de consensus parmi les différentes juridictions… même si les décisions du Conseil d'Etat font en principe jurisprudence.

CAA Nancy N° 12NC01181

source : Localtis, 20 décembre 2013

Bonjour,

J'ai fait un marché sur l'AJI. 2 fournisseurs ont répondu et notre choix est fait.

Quelle est la procédure à suivre ? Attribution du marché directement sur l'AJI et envoi d'une lettre au candidat non retenu ?

Y'a-t-il une autre démarche à effectuer ? Merci d'avance.

Ma pratique :
- envoi d'un courrier aux entreprises non retenues.
- attente de 16 jours (délai référé précontractuel).
- envoi de l'acte d'engagement ou du bon de commande au candidat retenu.

Auriez vous un modèle de lettre de notification de rejet d'offre ?
Merci en tout cas.

Vous avez bien voulu participer à la consultation pour.... je vous en remercie.
J'ai le regret de vous informer que votre offre n'a pas été retenue....
Je vous précise que votre offre a été classée ... sur ... offres présentées ; et que le fournisseur retenu est ............... pour un montant de............. €.
Gros bisous.

Ouais c'est ce que je pensais grosso me*do.

Il faut donc donner le nom de l'entreprise retenue.

Merci.