| modification créances après état exécutoire | |
|
|
Auteur | Message |
---|
fri-mousse .
Nombre de messages : 90 Date d'inscription : 25/05/2009
| Sujet: modification créances après état exécutoire Mar 28 Mai 2013 - 11:18 | |
| Après avoir eu l'autorisation de poursuite du CE, j'ai adressé des états exécutoires aux familles concernées la semaine dernière. Or, je viens de réceptionner un mandat de fonds social qui modifie le montant des créances en question. Que dois-je faire? Sortir de nouvelles autorisations de poursuite de GFC pour signature du CE puis adresser de nouveaux états exécutoires aux familles? Ou est-il possible d'engager les poursuites avec ceux déjà transmis? | |
|
| |
::: Invité
| Sujet: Re: modification créances après état exécutoire Mar 28 Mai 2013 - 11:31 | |
| rejet du mandat de fonds social et poursuite de la procédure, il a qu'a savoir ce qu'il veut aussi celui-la |
|
| |
fri-mousse .
Nombre de messages : 90 Date d'inscription : 25/05/2009
| Sujet: Re: modification créances après état exécutoire Mar 28 Mai 2013 - 11:35 | |
| Trop tard, déjà réceptionné ... | |
|
| |
Winnie Admin
Nombre de messages : 13580 Age : 97 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: modification créances après état exécutoire Mar 28 Mai 2013 - 11:36 | |
| Je referais les états. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
|
| |
fri-mousse .
Nombre de messages : 90 Date d'inscription : 25/05/2009
| Sujet: Re: modification créances après état exécutoire Mar 28 Mai 2013 - 11:39 | |
| Sans nouvelle édition et signature des autorisations de poursuite? | |
|
| |
Invité Invité
| Sujet: Re: modification créances après état exécutoire Mar 28 Mai 2013 - 12:25 | |
| - ::: a écrit:
- rejet du mandat de fonds social et poursuite de la procédure, il a qu'a savoir ce qu'il veut aussi celui-la
« C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites » |
|
| |
volcan Modérateur
Nombre de messages : 21318 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: modification créances après état exécutoire Mar 28 Mai 2013 - 12:41 | |
| Je préviens juste l'huissier que j'ai eu un "paiement" partiel et qu'il faut qu'il en tienne compte. Je ne refai pas d'état lorsque l'huissier obtient un paiement partiel. | |
|
| |
Winnie Admin
Nombre de messages : 13580 Age : 97 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: modification créances après état exécutoire Mar 28 Mai 2013 - 12:58 | |
| - fri-mousse a écrit:
- Sans nouvelle édition et signature des autorisations de poursuite?
Si. A partir du moment où le dossier n'est pas chez l'huissier, je referais les pièces. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat
Dernière édition par Winnie le Jeu 30 Mai 2013 - 21:59, édité 1 fois (Raison : fôte de phrape...) | |
|
| |
volcan Modérateur
Nombre de messages : 21318 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: modification créances après état exécutoire Mar 28 Mai 2013 - 13:05 | |
| J'avais pas tout lu correctement. Qui peut le plus, peut le moins. Je rectifie simplement l'état avant envoi à l'huissier, aprés avoir envoyé un courrier à la famille indiquant le nouveau montant dû. | |
|
| |
Contenu sponsorisé
| Sujet: Re: modification créances après état exécutoire | |
| |
|
| |
| modification créances après état exécutoire | |
|