Assurance auto

Assurance automobile (rappel) :

En application de l'article L. 211-1 du code des assurances, toute personne physique et toute personne morale, autre que l'état, a obligation d'assurer les véhicules dont l'usage est susceptible d'engager sa responsabilité civile en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens.

En d'autres termes, seul l'Etat bénéficie de la dérogation à l'obligation d'assurance automobile depuis l'abrogation de l'article L. 211-3 du code des assurances qui ouvrait cette dérogation également pour les collectivités et entreprises publiques.

Les établissements publics locaux d'enseignement (c'est-à-dire principalement les lycées et les collèges rattachés respectivement aux régions et aux départements) sont donc désormais soumis à l'obligation d'assurance et doivent souscrire, auprès d'une entreprise d'assurance, un contrat d'assurance de responsabilité civile pour leurs véhicules. C'est leur assureur qui fournit l'attestation et le certificat d'assurance (vignette verte).

C'est la ct qui prend en charge l'assurance dans notre cas

Idem pour le conseil général du Pas de Calais

Idem dans mon cas. Mais pensez également à intégrer tous les véhicules à moteur susceptibles d'être utilisés par les TOS, tels que tracteurs, tondeuses, balayeuses.

Bonnes vacances à ceux de la dernière vague.

A long terme, nous serons tous morts...

merci du conseil - je vais revoir notre contrat maif et demander une extension si elle ne couvre pas ces engins - mais peut être que la CT a prévu quelque chose -

le département des Yvelines assure également directement les véhicules des collèges, la région Centre non.