Renoncer à une régie

Est-il possible, lorsqu'on est GM, de renoncer à sa fonction de régisseur ? (ou plutôt, qu'est-ce qui nous oblige à l'être ?)

 J'aimerais faire un courrier à mon CE dans ce but, pas pour le faire réellement, mais pour lui faire prendre conscience de certains pb dans l'établissement et le faire réagir, et je cherche des références réglementaires et éventuellement des collègues qui auraient eu un souci identique (je ne peux pas entrer plus dans les détails).
Merci

si c'est pour faire peur un courrier simple de démission de tes fonctions de régisseurs à l'ordonnateur

si c'est pour faire très peur une copie au Rectorat et à l'Agence comptable

si c'est définitif une copie au centre des finances publiques

Bn courrage à toi

régie2 a écrit:

Est-il possible, lorsqu'on est GM, de renoncer à sa fonction de régisseur ? (ou plutôt, qu'est-ce qui nous oblige à l'être ?)

En théorie, j'en doute, en pratique, j'en suis sûr: c'est non!

En cas de problème avec ton C.E., rien ne vaut d'abord une bonne discussion entre quat'zyeux, virile mais correcte...

la régie relevant du comptable (je ne parle pas de la création), je crois que je commencerai par là, si il y a des choses à revoir quand au fonctionnement de la régie.
Si c'est lié à des problèmes externes à la régie, le "chantage" à la régie risque d'être contreproductif.

il y a quelques fils sur ce sujet et je reste sur ma position

on ne peut pas obliger un Adjoint-gestionnaire(AG) à être régisseur, un AG est nommé par le recteur à un poste d'AG, pourquoi faut il en plus signer un arrêté de régisseur ?

Par contre : il est normal pour beaucoup que l'AG (ex GM) soit régisseur, et l'obligation d'être régisseur est rappelée dans la M9-6

chacun en pense ce qu'il veut mais il s'agit selon moi d'une tradition à l'EN

les familles veulent un service de proximité et les AC n'ont pas les personnels pour enregistrer les encaissements des familles

mais si l'AG ne règle pas sa cotisation à l'AFCM et le fait savoir au CdFip, je doute que le DDFip émette un avis favorable

Gentil Intendant a écrit:

régie2 a écrit:

Est-il possible, lorsqu'on est GM, de renoncer à sa fonction de régisseur ?

En théorie, j'en doute, en pratique, j'en suis sûr: c'est non!

Je ne l'affirmerais point.
https://gestionnaires.actifforum.com/t11872-regisseur
https://gestionnaires.actifforum.com/t23516-qui-est-nomme-regisseur
https://gestionnaires.actifforum.com/t13173-refus-regie

je colle une parie du fils de l"époque"

Re: REFUS REGIE

Fondateur le Mer 3 Fév 2010 - 15:01

KASKEDOR a écrit:le gestionnaire d'1 établissement rattaché m'annonce qu'il refuse d'être régisseur et que tous les paiements parviendront à l'ac par courrier envoyé par les familles. il dit qu'il en a le droit, c'est ce qu'on lui a appris en formation .

est ce vrai ?

merci

Qu'on ne puisse l'obliger à être régisseur sans doute mais alors il n'avait qu'à pas accepter d'être gestionnaire.
Etre gestionnaire c'est accepter d'en assumer toutes les responsabilités et la régie en fait partie.
j'assume les responsabilités d'un AG ayant été nommé AG, il s'agit bien, pour moi, d'une tradition

L'adjoint-gestionnaire a obligation de gérer correctement l'EPLE sur lequel il est nommé. Et là, sans être régisseur, ça se corse un petit peu. C'est le CE l'évaluateur, c'est à lui de juger si l'adjoint-gestionnaire a mis en place ce qu'il fallait pour que l'établissement tourne correctement.

Si je comprends bien dans le présent cas , il s'agit de faire prendre conscience de dysfonctionnements .

C'est à dire ? , on utilise ta régie pour se dispenser de bons de commande et on te met devant le fait accompli ? j'ai acheté un mont blanc je peux me faire rembourser ? Je connais
Un rappel écrit à la loi ne serait il pas une première démarche ? Bon courage

S'il y a des cas de démission de la fonction de régisseur, ou de dissociation entre les fonctions de G.M. et régisseur, ça m'intéresse... autrement que d'un point de vue théorique.

J'ai toujours pensé que les moyens d'action qui consistent à prendre en otage les usagers (ouais, ouais, tout de suite les grands mots) ne sont pas ceux qui permettent d'améliorer une situation, particulièrement quand elle est délicate pour des motifs qui ne sont pas nécessairement liés à la fonction qui est concernée.

Autrement dit, menacer de ne plus être régisseur parce que le CE abuse des avantages que cela apporte (trop de menues dépenses pour citer un exemple donné ailleurs), c'est assez moyen, pas mal risqué mais argumentable. Utiliser la même menace pour s'opposer à un CE qui gonfle en matière de RH, impose des astreintes pénibles ou désavoue son gestionnaire devant les profs, c'est très risqué et totalement contre-productif.

On peut disserter à l'infini sur l'obligation légale ou pas d'être régisseur quand on est gestionnaire, on peut regretter le boulot que ça représente pour bien peu de retour, on peut pester contre un CE peu compréhensif, on ne peut pas bloquer une fonction totalement liée à son poste pour régler des problèmes de fonctionnement sas rapport. Ou alors on cherche à imposer une intervention extérieure dont l'arbitrage pourrait être très regrettable.

La stratégie de la terreur quand on a un canif face à un bazooka atteint vite ses limites. Si en plus celui qui sort le canif passe pour l'agresseur...

Je ne suis vraiment pas sur que l'on puisse refuser d'être régisseur.
Il s'agit d'un acte du chef d'établissement et non pas un contrat.

Pour autant, s'il n'est pas vraiment possible de démissionner de la fonction de régisseur, il faut aussi avoir le courage de dire non à certaines pratiques plus que douteuses. Pour prendre mon expérience, mon CE m'a demandé de donner régulièrement une partie de ma régie d'avances à l'enseignante d'une classe faisant partie d'un dispositif particulier afin qu'elle n'ait pas systématiquement à passer par moi (ben oui je suis pas toujours disponible alors j'empêche les autres de travailler correctement). Je n'ai pas beaucoup d'expérience dans le métier (tout au plus quelques années) mais je n'ai pas hésité à dire à mon chef que c'était hors de question (que je n'endosserai pas la responsabilité pécuniaire d'une telle pratique que je n'ai pas hésité à qualifier d'illégale).

Maintenant je comprends que les collègues ne soient pas tous capables d'en démordre face à des CE peut-être plus insistants que ne l'est le mien. Mais il ne faut pas oublier que c'est LE REGISSEUR qui est responsable sur ses deniers propres.

Donc refuser. Par oral.
Si ce n'est pas suffisant, par écrit.

Un chef d'établissment peut-il refuser d'être ordonnateur?

Quel texte règlementaire impose la régie à un GM ? Parce que pour le chef, y'a le code.

Si tu as des problèmes liés à la régie d'avance, je peux te proposer ce que j'ai fait.
Je n'ai pas pris l'avance à l'agence comptable et j'ai expliqué aux profs réfractaires que désormais les remboursements de dépenses faîtes à la hussarde seraient d'autant plus compliqués qu'ils vont devoir attendre que j'aille prendre les sous chez l'AC au coup par coup. Il y en a un qui a essayé en janvier malgré tout et vu la façon dont je l'ai fait mariner, personne n'a retenté depuis.

Le Forgeron a écrit:

Quel texte règlementaire impose la régie à un GM ? Parce que pour le chef, y'a le code.

Réglementaire, je sais pas. Par contre, éventuellement, on peut s'appuyer sur ça

Citation :

Article 28
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Si ton supérieur te dit de vendre ta maison ?

Ne fais pas l'andouille!

Il y a six ans, en accord avec mon agent comptable, j'ai fait un courrier au Chef d'établissement en demandant de ne plus être régisseur uniquement pour les objets confectionnés car le Directeur de SEGPA faisait sa sauce. Comme le Chef d'établissement ne voulait pas se mouiller malgré mes écrits au CE et au Directeur de SEGPA.
c'est donc le Directeur de SEGPA qui est devenu régisseur pour les objets confectionnés et qui a dû se charger de faire sa régie dans GFC et de se remettre en question car l'agent Comptable a joué son rôle et il s'est vite fait remettre sur les rails.

L'ordre de tenir une régie est manifestement légal : il correspond aux attributions normales du chef d'établissement.
et il ne nuit pas à l'intérêt public, c'est même plutôt le contraire.
Après reste le problème de la responsabilité. Mais quand on est gestionnaire on endosse d'autres responsabilités notamment en matière de sécurité des personnes et des biens.

donc j'attends avec intérêt un jugement qui annule la nomination d'un personnel de l'EPLE nommé régisseur par le chef d'établissement. Vous avez cela en stock au ministère ?

Gars du Doubs a écrit:

L'ordre de tenir une régie est manifestement légal : il correspond aux attributions normales du chef d'établissement.
et il ne nuit pas à l'intérêt public, c'est même plutôt le contraire.

J'aimerais bien voir 'il y a une jurisprudence là-dessus. La régie engage la personnalité pécuniaire personnelle (et éventuellement celle du conjoint sans contrat de mariage). C'est litigieux d'imposer à quelqu'un de prendre des risques sur ses propres deniers.

Pas plus que de forcer les nouveaux APAENES à prendre des postes de comptables alors que le statut ne l'impose pas. Et pourtant, ça se fait chaque année.

Voltaire a écrit:

J'aimerais bien voir 'il y a une jurisprudence là-dessus. La régie engage la personnalité pécuniaire personnelle (et éventuellement celle du conjoint sans contrat de mariage). C'est litigieux d'imposer à quelqu'un de prendre des risques sur ses propres deniers.

je l'attendais avec gourmandise celle-là!

En tant que fonctionnaires, nous engageons tous potentiellement notre responsabilité personnelle tous les jours, que celle-ci soit pécuniaire voire même... pénale! Nous prenons tous (à divers degrés) le risque de devoir des dommages intérêts voire même de nous retrouver en prison du fait de notre activité professionnelle. La seule différence, c'est qu'en la matière, il n'y a pas de texte spécifique aux fonctionnaires, mais seulement le code civil et le code pénal, qui s'appliquent à tous les citoyens...

Alors, pourquoi en irait-il différemment de la RPP?

Dupond a écrit:

je l'attendais avec gourmandise celle-là!

Un peu trop peut-être ?

En rien, notre qualité de fonctionnaire ne nous expose plus au risque pénal, puisque justement la responsabilité pénale est personnelle et s'applique à tous dans les mêmes conditions de droit commun, fonctionnaire ou non.

Ensuite, concernant la responsabilité pécuniaire évoquée par notre ami Voltaire, aucun agent public n'y est soumis (autrement que par décision pénale bien sûr), hormis justement les fonctions spécifiques d'agent comptable et de régisseur.

RETU a écrit:

En rien, notre qualité de fonctionnaire ne nous expose plus au risque pénal, puisque justement la responsabilité pénale est personnelle et s'applique à tous dans les mêmes conditions de droit commun, fonctionnaire ou non.

C'est bien ce que je dis. Nous sommes tous soumis à un risque pénal du fait de notre activité professionnelle. Que ce risque ne nous soit pas spécifique ne change rien au fond.

RETU a écrit:

Ensuite, concernant la responsabilité pécuniaire évoquée par notre ami Voltaire, aucun agent public n'y est soumis (autrement que par décision pénale bien sûr), hormis justement les fonctions spécifiques d'agent comptable et de régisseur.

pénale et civile. Nous sommes donc tous soumis à ce risque. CQFD

Dupond a écrit:

Nous sommes donc tous soumis à ce risque. CQFD

Oui mais il y a un quand même risque spécifique pour les fonctions d'agent comptable et de régisseur, d'où la question de Voltaire, et la réponse d'ALO.

Les fonctions d'agent comptable sont expressément mentionnées dans les missions susceptibles d'être confiées à un attaché. Concernant la fonction de régisseur, l'arrêté de 1993 précise :

TITRE III : Dispositions communes aux régies de recettes et aux régies d'avances.
Art. 9 . - Les régisseurs choisis parmi le personnel de l'établissement sont désignés par le chef de l'établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement



Il paraît donc difficile de se soustraire à la fonction de régisseur, a fortiori en étant gestionnaire...

Bon, on va pas polémiquer éternellement, d'autant qu'on arive à la même conclusion

Je suis d'accord avec toi sur le fait qu'il existe un risque spécifique aux régisseurs et aux AC. Mon point de vue est que chaque profession a ses risques qui peuvent avoir des répercussions personnelles et que, sauf à tout arrêter sur le champ (et encore...), il faut savoir accepter ces risque commes inhérents à notre activité professionnelle

Pourquoi ne pas suggérer par écrit au Chef d'établissement d'installer une autre personne que le GM (en introduction) ?
Il faut motiver cette proposition par une longue liste des errements passés, avec rappel des textes foulés au pied (en développement).
Puis rappeler, justement, les conséquences personnelles encourues par l'actuel régisseur et la jouer "larme à l'oeil" (en transition).
Enfin invoquer l'intérêt du service (comme toujours) qui ne saurait être garanti par un GM fragilisé dans une partie de sa gestion financière (en conclusion).
Optionnel : suggérer la nomination d'un(e) collègue peu apprécié par le CE (proposition difficile à placer, j'en conviens...)