La ministre de l’égalité des territoires et du logement a annoncé, dans un communiqué du 10 mai 2013,
le report d’un an de la date d’échéance de certains travaux d’ascenseurs (système de téléalarme
entre la cabine et un service d’intervention, éclairage de secours en cabine, résistance mécanique
suffisante des portes palières lorsqu’elles comportent un vitrage, système de prévention des risques
de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine pour les ascenseurs hydrauliques…).
Les propriétaires ont donc jusqu’à début juillet 2014 pour effectuer ces travaux qui concernent
les ascenseurs les plus anciens (en place avant le 27 août 2000).

La ministre a également imposé un moratoire sur l’installation d’un « dispositif de précision d’arrêt des
cabines » pour tous les ascenseurs, cette obligation n’étant maintenue que pour les ascenseurs présents
dans les établissements recevant du public (ERP).
Par ailleurs, un groupe de travail, piloté par les services du ministère, doit réexaminer la pertinence de
poursuivre la mise en place de ce dispositif dans les ascenseurs (hors ERP), et le cas échéant,
proposer des solutions moins onéreuses.

Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d’entretien des
ascenseurs peut être puni d’une amende de 450 euros et voir sa responsabilité engagée en cas
d’accident.

lien vers site ministériel

source : lettre service public du 15 mai 2013