statut juridique des GIP et de leurs personnels

A part le projet avorté de transformer les GRETA en GIP, je ne maîtrise pas le sujet, mais je diffuse quand
même, à charge pour les spécialistes de la chose de signaler si le fil est utile ou pas....

************

Un décret dont les conséquences sont déterminantes sur l'emploi des personnels des groupements d'intérêt
public (GIP) est paru le 7 avril au Journal officiel. D'application immédiate, le texte vient préciser le
dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann". Une loi dont
l'intégralité du chapitre II refonde les règles de constitution, d'organisation et de fonctionnement
des GIP.
Lors de leur création en 1982, les GIP devaient faciliter, dans le domaine de la recherche, la collaboration
sur certains projets entre des laboratoires privés et publics. Depuis, cette formule juridique à succès a
investi bien d'autres champs, comme le social, la santé, l'emploi, le tourisme ou la culture. Cependant,
ces structures, qui se comptent aujourd'hui par centaines, se sont développées selon des
modalités souvent différentes. La loi Warsmann avait donc pour but d'harmoniser les règles qui les
régissent. En même temps, il s'agissait d'accorder aux responsables de ces groupements une grande souplesse.
Ce double objectif a guidé en particulier la rédaction des dispositions sur l'emploi dans les GIP. On le voit très
bien au dernier alinéa de l'article 109. "Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues
par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont,
quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention
constitutive, aux dispositions du Code du travail ou à un régime de droit public", est-il indiqué. Il appartient à
l'assemblée générale du GIP de choisir entre ces deux solutions.

Les syndicats inquiets
C'est le décret paru ce 7 avril qui donne le compte à rebours. Pour poser une option, les instances
décisionnelles des GIP disposent de six mois à partir de la publication du décret. Autrement dit, elles ont
jusqu'au 7 octobre 2013.
Le choix peut maintenant être fait en toute connaissance de cause, car le décret fixe précisément les
règles du régime de droit public des personnels employés par les GIP, notamment celles qui s'appliquent aux
agents contractuels de droit public recrutés directement par les GIP.
Très vaste, le décret traite, en effet, aussi bien des règles de recrutement et des conditions d'emploi des
personnels, que des modalités du dialogue social et des conditions de travail, des conditions d'exercice
du droit syndical et des règles d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale dans les GIP.
Les organisations syndicales estiment dangereux de laisser autant de souplesse aux GIP. Ceux-ci vont
pouvoir intervenir quasiment pour toutes les activités du service public, et des missions exercées aujourd'hui
dans le cadre de la fonction publique pourront demain leur être dévolues. De surcroît, ces missions pourront
être accomplies par des salariés de droit privé. C'est ce que dénonçait notamment la CGT, lors d'une séance
du conseil commun de la fonction publique, le 25 octobre 2012.

décret n° 2013-292

source : lettre localtis du 8 avril 2013

La même question, vue par le portail de la fonction publique ici

Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public est publié au Journal officiel du 7 avril 2013.

Institués pour la première fois par les dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 pour les besoins
d’un secteur spécifique, celui de la recherche, les groupements d’intérêt public (GIP) ont connu
ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique.
Pour autant, ce développement ne s’est pas accompagné de l’établissement d’un véritable régime
juridique applicable aux personnels des groupements exerçant une mission de service public
administrative.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
(dite « loi Warsmann ») a entendu clarifier cette situation particulière, en ouvrant aux GIP,
personnes morales de droit public qui n’entrent pas de plein droit dans le champ d’application
du statut général, un droit d’option entre l’application du code du travail ou celle d’un régime
de droit public défini par un décret en Conseil d’Etat, quelle que soit la nature de leurs activités.

Le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des GIP est l’occasion d’harmoniser, de sécuriser et de simplifier la gestion des personnels des GIP
qui feront le choix d’une gestion de droit public et ce, sur plusieurs points importants.

Sécuriser le régime juridique ainsi établi et en faciliter son appropriation, tant par les
gestionnaires RH de ces GIP que par leurs interlocuteurs dans les ministères ;

avoriser la mobilité entre les GIP et les autres personnes morales de droit public, qu’elle
s’inscrive dans le cadre de choix individuels ou plus contraints (transferts d’activités) ;

Confirmer la volonté du Gouvernement de mieux gérer àl’avenir les conditions d’emploi de ces
personnels, de prévenir le développement des situations de précarité au sein des GIP et d’y mettre
en place de véritables instances de dialogue social.

Deux écueils ont été évités :
Placer les GIP dans le giron de la fonction publique, notamment de la fonction publique de l’Etat ou,
à tout le moins, créer un sentiment d’appartenance à la fonction publique ;

Rigidifier la gestion des ressources humaines dans les GIP qui, entant que structures de projets,
de missions ou de coopération, dotées d’effectifs plutôt réduits et ayant une durée de vie en principe
limitée, doivent disposer d’une certaine souplesse.

Le décret du 5 avril 2013 crée donc un régime cohérent avec les dispositions du statut général,
notamment celles issues des deux dernières lois relatives à la fonction publique, tout en l’adaptant pour
tenir compte de la spécificité toute particulière des GIP.

Une circulaire d’application du décret du 5 avril 2013 est en cours de validation.

L'espace DAJ du portail du ministère de l'économie et des finances accueille une nouvelle rubrique dédiée
aux groupements d'intérêts publics (GIP) ici. Y seront diffusées et actualisées des informations
juridiques générales sur le régime des GIP. Les liens sont faits vers les textes utiles, dont une instruction
du ministre de l'économie et des finances relative au nouveau statut des GIP du 27 février 2013 ici.