parisnol a écrit:

sainte barbe a écrit:

En fait, en terme de réglementation comptable la question ne se pose pas.
Un AC ne peut être être tenu responsable du fait que des crédits notifiés n'ont pas été versés.

A contrario cela veut dire que sans notification (explicite) tu pourrais être tenu....
Si la notification (et les credits) découle directement des listes (pour les collège) et de notre saisie (pour les lycées) il ne la remplace pas.

Franchement ça se discute.
Il est très clair que l'acte de constatation des bourses appartient au CE, qui a compétence pour engager juridiquement l'Etat.
La délégation de crédits par le DASEN est un acte d’exécution de la décision du CE, le DASEN est en situation de compétence liée.
Par ailleurs, il est vrai qu'en principe l'engagement juridique ne suffit pas à ouvrir les crédits.

In fine voilà mon analyse :
Le budget doit être sincère. A moins d'avoir un motif sérieux de croire que le DASEN ne délivrera pas les crédits correspondants aux listes, l'ordonnateur doit ouvrir au budget ou par DBM 2 les prévisions de dépenses à hauteur des listes de boursiers.
Du moment que les crédits sont ouverts, les dépenses peuvent être prises en charge. L'OR peut aussi être fait car l'EPLE a un droit né à remboursement en vertu du code de l'éducation.

Le non-paiement des bourses peut avoir des conséquences graves pour les destinataires, le risque contentieux est lourd.

J-M a écrit:

sainte barbe a écrit:

sauf à engager la responsabilité de l'établissement pour non exécution de la décision d'attribution de bourses.

Responsabilité de l'Etat.

Dans le principe oui, en pratique le contentieux pourrait être à deux étages (EPLE, puis Etat), car il se fonde d'abord sur une décision de l'EPLE avec sa personnalité juridique distincte.
Il pourrait y avoir un étage supplémentaire qui concernerait l'ordonnateur : action récursoire de l'Etat contre le chef d'établissement ou l'AC et/ou procédure disciplinaire.

Merci pour ces détails Sainte Barbe.

Citation :

Mais soyons fous. Imaginons qu'un jour l'état décide qu'il n'y a plus d'argent dans la caisse

Ou imaginons que le compte trésor devienne rémunéré à 2 % ou que les placements de trésorerie soient possibles (à l'instar des collectivités locales, à certaines conditions).
Soit 50 000 € de bourses avancées trimestriellement par l'EPLE. Soit des remboursements de l'Etat 3 mois plus tard. Préjudice financier pour l'Eple : 750 €/an.

Bibifric a écrit:

ou que les placements de trésorerie soient possibles (à l'instar des collectivités locales, à certaines conditions).

ça tu peux