Réforme des conditions de mise en jeu de la responsabilité des AC

La loi du 28 décembre 2011 a modifié les conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Les premières décisions rendues par la Cour des Comptes sur le fondement du nouveau texte fournissent d'utiles précisions sur la notion de préjudice financier et sur l'appréciation par le juge des comptes des circonstances de l'espèce en l'absence de préjudice.

Cour des comptes Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n°65861

Cour des comptes 29 janvier 2013 Ecole Nationale des ponts et chaussées n°65762

On pourra utilement se reporter (pour ceux qui sont abonnés) au numéro daté du 1er avril 2013 de l'AJDA qui fait une chronique fort intéressante sur ces deux décisions.

Encore plus scandaleux que ce que je pensais : on peut cumuler les amendes !

Considérant que le paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 vise « le manquement du comptable » et « pour chaque exercice (…) [un] montant maximal » ; qu’ainsi, il résulte du texte qu’en cas de pluralité de charges, le juge des comptes a la faculté d’arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé et que leur montant cumulé n’est pas affecté par le niveau du plafonnement prévu par le législateur ;

L'arrêt concernant les ponts et chaussées est un jeu de massacre honteux.

La comptable se fait allumer pour 225€ de frais de scolarité non acquittés par des étudiants chinois retournés dans leur pays à l'issue de leur année. OR en février 2005, rappel en mars, recommandé en juin. Elle se fait mettre en débet au prétexte que l'école travaille de longue date avec des étudiants étrangers et a des accords bilatéraux. Pathétique.
La liquidation d'un organisme de l'Ardèche est encore plus frappante. Il est reproché à la comptable de n'avoir pas fait valoir sa créance dans les délais alors que sa taille lui permet d'avoir les moyens de suivre ses débiteurs. L'entreprise ardéchoise a été liquidée après qu"un avis ait été publié à la chambre de commerce locale et dans un périodique spécialisé qui doit recenser ces décisions d'organismes consulaires. Qui est capable de suivre tous les redressements et liquidations d'entreprises dans toute la France tous les mois?

On nous crache à la figure et on nous fait payer pour ça.

LMDV/LG a écrit:

L'arrêt concernant les ponts et chaussées est un jeu de massacre honteux.
On nous crache à la figure et on nous fait payer pour ça.

Comment peut-on accepter cela ? Les comptables de l'EN on comprend : ils sont habitués à en prendre plein la g... et à dire merci. Mais les comptables des Finances : leurs indemnités sont-elles tellement mirifiques que quelques milliers d'euros d'amendes potentielles les laissent de glace ?

J'avoue.
C'est bien honteux de faire porter le chapeau aux AC sur des questions sans enjeu.
Et
quand je vois que sur un autre post certains trouvent que les AC de
GRETA sont bien pointilleux pour refuser de payer alors que l'organisme
duquel ils sont responsables n'existe plus...

Quand on parle de contrôle hiérarchisé dans les établissements, je me demande si le juge des comptes ne devrait pas y être contraint. Franchement, éplucher des ANV de 15€!!!
Je sais bien qu'il n'y a pas de notion de rentabilité à avoir, mais qd même. Passer des heures à éplucher ces ANV d'un montant ridicule, solliciter les réponses d'un AC, les lire, rédiger un arrêt. En coût complet je ne sais pas à combien toute cette opération se monte mais tout ça pour vérifier si une recette de 15€ a bien été gérée...
Quand je vois les leçons de morale de la Cour des comptes sur la gabegie budgétaire des autres administrations, un petit coup de balai chez elle ne serait pas inutile.

volcan a écrit:

LMDV/LG a écrit:

L'arrêt concernant les ponts et chaussées est un jeu de massacre honteux.
On nous crache à la figure et on nous fait payer pour ça.

Comment peut-on accepter cela ? Les comptables de l'EN on comprend : ils sont habitués à en prendre plein la g... et à dire merci. Mais les comptables des Finances : leurs indemnités sont-elles tellement mirifiques que quelques milliers d'euros d'amendes potentielles les laissent de glace ?

Je crois savoir qu'ils sont sur le coup. Ce n'est pas du tout ce qui avait été vendu aux comptables publics lors de la mise en place de la réforme.
A aucun moment, il n'avait été envisagé de cumuler les laissés à charge. Je ne pense pas que ça en reste là.

Ah, quelle affaire!

Une décision à 4 243,56 € pour 5 années et 2 comptables...

Un peu de jugeote...ces 2 comptables n'ont pas fêtés "l'amende".

Et la Cour des Comptes n'a pas dépensé 25 000,00€ pour une telle décision ...pour rien!

Il faut réfléchir un petit peu... et l' AJDA ne commente pas ces décisions pour rien!

Et maintenant, quel avenir pour ces 2 "vrais comptables publics"!
Un peu de jugeote... 2 élèves chinois...hum!!! le juge des comptes n'est pas un imbécile...et il coince là ou il peut!

Imaginer un comptable de la DGFIP, "bricoler"...non tout est nickel! évidemment.
Et nous on s'offusque...vraiment à "côté" de la plaque.

J'avoue que j'ai pas tout compris
les décisions de la CRC sont souvent plus limpides (c'est dire)

L'article 4 de la décision Conservatoire du Littoral sera cassé par le conseil d'Etat dès lors que sera invoqué le principe de non-rétroactivité des lois.

Admettre que l'on puisse condamner quelqu'un en vertu de dispositions postérieures aux faits me semblent assez improbable.

devrait être cassé.

Selon toute vraisemblance, oui, mais à moins que tu ne soies devin, tu ne peux être aussi affirmatif sur une décision à venir.

en outre, le principe de non rétrocativité ne s'applique qu'aux lois pénales, me semblent-il...

Dupont a écrit:

en outre, le principe de non rétrocativité ne s'applique qu'aux lois pénales, me semblent-il...[/size]

C'est élargi de non-rétroactivité est étendu aux lois et réglements de tous types. Fiscalité, droit du travail, actes administratifs créateurs de droits, etc.

La rétroactivité est admise dès lors qu'elle sécurise une situation antérieure ou instaure un régime plus favorable. A l'inverse un régime de sanction ne peut pas être rétroactif. Comment faire pour qu'un individu adopte un comportement en fonction d'une sanction qui n'exste pas encore ?

Si c'est pas le conseil d'Etat, c'est la CEDH qui fera le ménage.

Je reproduis l'article paru sur l'intranet de la DAF en marge de la question d'actualité du moment :

La revue Gestion et finances publiques dans son numéro 8-9 d'août-septembre 2013 propose une chronique juridique intitulée « Nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics : les premières décisions des chambres régionales des comptes (CRC) » fondée sur l'analyse par le procureur financier près la CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes de la quinzaine de décisions rendues, au premier semestre 2013, par les juridictions financières.
La principale difficulté d'application de la réforme porte sur les critères à utiliser pour déterminer si l'EPLE a ou non subi de préjudice financier, lorsque c'est le cas, la question est de savoir si c'est le manquement du comptable qui a causé ce préjudice.
Une fois établi que le manquement n'a pas causé de préjudice financier, deux questions se posent en matière de ce que l'auteur qualifie de « sanction financière » (laissé à charge) :
- celle de la prise en compte des circonstances de l'espèce permettant de moduler à la baisse. Il s'agirait pour le juge des comptes non d'une simple faculté mais d'une obligation. De fait, la grande majorité des décisions rendues ont modulé la « sanction financière » sauf dans les espèces faisant état de  circonstances aggravantes ou de gravité des manquements du comptable ;
- et celle de son plafonnement : Le paragraphe VI, alinéa 2, de l'article de la loi de finances modifiée du 23 février 1963 dispose « Lorsque le manquement du comptable au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce.«»
Ainsi, dans l'arrêt « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres&nb» du 29 janvier 2013, la Cour des comptes a déduit du singulier utilisé pour désigner « le manquement du comptable » que le plafonnement par exercice de la sanction financière s'appliquait à chaque manquement et non à l'ensemble des manquements commis  au cours d'un exercice.

PS : pour l'article, réservé aux abonnés....

j'ai lu
je crois que la DGFIP a fait appel de ces décisions.

Effectivement, c'est précisé dans la question d'actualité :
En effet, l'arrêt « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » a fait l'objet d'un pourvoi en cassation de la part du ministre chargé du budget, la DGFIP estimant, notamment, qu'il ne peut y avoir plusieurs sanctions financières dans un même jugement ou arrêt que « dans le cas où le juge relève des manquements (n'ayant pas causé de préjudice) sur plusieurs exercices ». La position du Conseil d'Etat est donc attendue avec impatience !

En effet cela change tout car se faire verbaliser comme un vulgaire malfaiteur "à chaque dépassement de vitesse" la fonction d'Agent comptable devient dangereuse.

A ce moment là mieux vaut jouer aux dés et espérer que les cofis aillent rejoindre les archives !!!

Pour toutes ces questions avez vous des information de ce qui est assurable par l' AMF

A ma connaissance, l'assurance ne concerne que les débets...

Assuré à la GMF, j'ai reçu à la rentrée un avenant au contrat indiquant la prise en compte de la réforme de la RPP

Et l'AMF ?

L'AMF vient de m'indiquer que les "amendes" des comptables étaient couvertes par leur assurance à cette compagnie.

T'es trop fort : Tu fais les questions réponses!!!

Ouaip, parce que si j'attends les réponses des copains.... et ben j'peux toujours attendre....

c'est gentil ... 

Je ne suis pas quelqu'un de gentil : je suis gestionnaire (et comptable en plus) ! Si j'étais gentil je ne serais pas un bon gestionnaire...   

C'est ce que je me tue à expliquer dans mon bahut.

volcan a écrit:

L'AMF vient de m'indiquer que les "amendes" des comptables étaient couvertes par leur assurance à cette compagnie.

Allez vous plaindre, maintenant.

J-M a écrit:

Allez vous plaindre, maintenant.

Y'a pas de franchise?

J-M a écrit:

volcan a écrit:

L'AMF vient de m'indiquer que les "amendes" des comptables étaient couvertes par leur assurance à cette compagnie.

Allez vous plaindre, maintenant.

BUBU a écrit:

J-M a écrit:

Allez vous plaindre, maintenant.

Y'a pas de franchise?

Au temps pour moi, vous êtes imbattables.