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 Facture mal établie - délai de paiement - interets de retard

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2 participants
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ZOULOUMB
Invité




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MessageSujet: Facture mal établie - délai de paiement - interets de retard   Facture mal établie - délai de paiement - interets de retard Icon_minitimeJeu 28 Mar 2013 - 17:00

Bonjour, dans la mesure où une facture est mal établie, à savoir qu'elle ne correspond pas au contrat signé au préalable (pour info, le contrat signé vaut 100 € HT, et la facture a été établie pour 105 € HT).

Dans la mesure où cette facture a été envoyée à l'ordo. Existe t il un délai pour que l'ordo prévienne le prestataire ?

Dans la mesure où l'ordo n'a pas vu l'erreur, et que le comptable s'en apperçoive, le comptable pourrait-il :

En plus de rejeter la facture mal établie, Accepter de payer des intérets de retard dument prévu au contrat ?

En effet, si la facture est rejetée je en vois pas comment, on pourrait demander à un comptable de payer les interets de retard, mais si quelqu'un peut apporter la preuve du contraire, je suis preneur.

Cordialement.

 
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communard
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communard


Nombre de messages : 770
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Date d'inscription : 24/06/2009

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MessageSujet: Re: Facture mal établie - délai de paiement - interets de retard   Facture mal établie - délai de paiement - interets de retard Icon_minitimeJeu 28 Mar 2013 - 20:09

A mon sens, l'ordonnateur doit contester la facture au plus vite ce qui doit suspendre le délai de paiement jusqu'à réception de la bonne facture.
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Op@lomero
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Op@lomero


Nombre de messages : 12786
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Date d'inscription : 22/03/2010

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MessageSujet: Re: Facture mal établie - délai de paiement - interets de retard   Facture mal établie - délai de paiement - interets de retard Icon_minitimeJeu 28 Mar 2013 - 20:37

Je pense que le comptable doit rejeter le tout. Si l'ordonnateur a contesté à temps, rien à payer sinon la bonne facture. Sinon, payer la bonne facture puis la facture des intérêts de retard en fonction du taux légal car le fait de signaler à temps aurait pu éviter le retard et c'est à l'ordonnateur d'assumer.


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MessageSujet: Re: Facture mal établie - délai de paiement - interets de retard   Facture mal établie - délai de paiement - interets de retard Icon_minitime

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