Prélèvements

Un agent comptable peut-il refuser de régler les factures de gaz ou d'électricité par prélèvement ?

Je n'ai pas très bien compris votre question.

S'il refuse de signer l'autorisation de prélèvement, la réponse est oui. Comme c'est lui le titulaire du compte, lui et lui seul peut autoriser les prélèvements.

En revanche si le prélèvement est déjà fait, il ne peut pas refuser votre mandat.

S'il souhaite arrêter les prélèvements, il doit vous prévenir pour que vous puissiez demander un RIB au fournisseur (et surtout bon courage pour avoir ledit RIB).

Actuellement pour les 4 étabs de l'agence nous ne supportons aucun prélèvement, mon AC les ayant arrêtés à son arrivée il y a 4 ans.
Mais nous avons un établissement rattaché qui fait l'objet d'un forcing de GDF pour que les factures soient réglées par prélèvement et non plus par mandat administratif. Je voulais donc savoir si la réglementation lui permet de tenir bon contre les prélèvements.

Bien sur, on peut refuser les prélévements ; mais dans ce cas attention aux intérêts de retard en cas de non paiement dans les délais.

L'agent comptable est seul à pouvoir décider des moyens de paiment, puisque le seul a être habilité à manipuler les fonds publics.