Bonjour,

Un fournisseur indélicat a mandaté une société de recouvrement à notre encontre (factures dont le paiement a été suspendu avec demande au fournisseur de nous transmettre une copie du bon de commande du collège dont nous n'avons pas trace, copie que le fournisseur ne nous a jamais transmis). Quelqu'un a-t-il déjà eut affaire à ce type de société, que faire face à elles, qu'elles est la réglementation à appliquer.
Merci pour vos témoignages et conseils.

Laisser courir. Et attendre qu'ils se lassent.

On peut aussi leur envoyer des courriers menaçants pour les prévenir que si ils continuent à intervenir dans une affaire concernant des incapables et/ou des aigrefins, ils seront associés aux poursuites que l'établissement est sur le point d'engager contre ces derniers et que dans l'attente nous n'accepterons plus d'eux qu'une lettre d'excuse.

Leur ajouter un paragraphe sur le fait que l'établissement peut percevoir la taxe d'apprentissage et que leur versement sera bienvenu.

les envoyer ch.er! les fonds publics sont insaisisables et on se contrefout de ces pénibles. Bien sûr le CE interdira toute entrée de ces individus dans l'EPLE.

sinon j'aime bien le coup de la TA...LMDV touche au génie!

Moi je fais quand même une réponse polie en indiquant que cette facture n'est pas due et qu'il appartient au fournisseur de saisir le tribunal s'il estime être en droit d'exiger le paiement. Ecrire également que ce n'est plus la peine de se manifester auprés de l'EPLE et encore moind de s'adresser à un huissier qui n'a pas compétence pour un établissement public.

kitetoi a écrit:

Un fournisseur indélicat a mandaté une société de recouvrement à notre encontre (factures dont le paiement a été suspendu avec demande au fournisseur de nous transmettre une copie du bon de commande du collège dont nous n'avons pas trace, copie que le fournisseur ne nous a jamais transmis).

Pas sur que le fournisseur soit l'indélicat.
Le motif de suspension : Lol.
Soit il y a eu commande et donc mandat. Soit il n'y a pas eu commande et donc pas de mandat.
Et c'est de comptable qui demande la copie du bon de commande au fournisseur ? Dites-moi que non.

La société est en affacturage ?

Pourquoi parler du comptable ? Le paiement a été suspendu, faut comprendre qu'on n'a pas liquidé la facture. Ton "anti-comptable de l'EN primaire" t'aveugle une fois de plus.

C'est bizarre cette fixation ; t'as pensé à consulter ?

Sauf au delà d'un seuil élevé, le BC n'est pas obligatoire. Donc son absence ne signifie pas qu'il n'y a pas eu commande. J'espère pour kitetoi que son fournisseur n'a pas en sa possession un bon de livraison signé par son établissement.

Ben, si le fournisseur à des éléments il les fournit. Le fait de faire appel à une société de recouvrement montre bien son désarroi car celle-ci se paye sur les montants récupérés... donc c'est un ballon d'essai pour récupérer une partie de la somme... sur un malentendu ça peut marcher.

Bibifric a écrit:

Sauf au delà d'un seuil élevé, le BC n'est pas obligatoire. Donc son absence ne signifie pas qu'il n'y a pas eu commande. J'espère pour kitetoi que son fournisseur n'a pas en sa possession un bon de livraison signé par son établissement.

Même si la société a un bon de livraison signé, cela ne veut pas dire qu'elle a livré un matériel qui lui a été commandé dans les règles. Ca peut être livré à une mauvaise adresse, commandé par un plaisantin, livré sans commande... Toutes ces livraisons et les bons de livraison qui iraient avec n'impliquent pas que l'établissement a bien passé une commande. Auquel cas, pas de paiement que la boîte se plaigne, relance ou fasse appel à une officine.

Maintenant, ça serait bien que kitetoi nous explique pourquoi le fournisseur est indélicat, pourquoi le paiement est suspendu et pourquoi il y a besoin de demander un bon de commande au fournisseur.

Maintenant, ça serait bien que kitetoi nous explique pourquoi le
fournisseur est indélicat, pourquoi le paiement est suspendu et
pourquoi il y a besoin de demander un bon de commande au fournisseur.

1/ le fournisseur ne répond à nos demandes écrites de preuves d'engagement qu'en retournant une copie de la facture et n'est joignable au tel qu'en composant un n° surtaxé où personne n'est au courant de rien

2/ le paiement est suspendu en attente d'une copie d'un éventuel engagement du collège qui ne serait pas passé par le gestionnaire

3/ il y a possibilité (faible mais qui existe) que l'ancienne principal aujourd'hui en retraite ai signé une convention directement (il s'agit d'hébergement). D'ou demande au fournisseur de produire copie de cela ou au moins de répondre convenablement. Peut-être que des personnes se sont fait héberger en disant simplement d'envoyer la facture au collège: mais là le fournisseur n'a qu'à s'en prendre à son dilétantisme ou, au moins indiquer des noms, prénoms (ce qui légalement ne réglerait rien de toute façon).

Cela m'est arrivé il y a peu, après avoir fait mariner le vautour, je lui ai dit que je ne refusais pas de payer
mais il fallait que l'entreprise me fournisse les documents établissant la réalité de sa créance.
Je n'ai plus jamais eu de nouvelles.

kitetoi a écrit:

2/ le paiement est suspendu en attente d'une copie d'un éventuel engagement du collège qui ne serait pas passé par le gestionnaire

Paiement suspendu, je comprend mandat fait, comptable qui ne paye pas.
Donc elle en est ou la facture ? Sur le bureau, attendant d'être mandatée ou mandatée et dans les mains du comptable ?

La facture n'est pas liquidée ni mandatée: pas de rapport avec l'AC.

Citation :

il y a possibilité (faible mais qui existe) que l'ancienne principal
aujourd'hui en retraite ai signé une convention directement

La seule question qui reste en suspend : le service a-t-il été fait ? Si c'est le cas et que l'EPLE ne s'est pas opposé à la livraison, la société a accompli honnêtement sa tâche et doit donc être payée, quel que soit le mode d'engagement (verbal, écrit, gestuel, télépathique...). 

Bibifric a écrit:

Citation :

il y a possibilité (faible mais qui existe) que l'ancienne principal
aujourd'hui en retraite ai signé une convention directement

La seule question qui reste en suspend : le service a-t-il été fait ? Si c'est le cas et que l'EPLE ne s'est pas opposé à la livraison, la société a accompli honnêtement sa tâche et doit donc être payée, quel que soit le mode d'engagement (verbal, écrit, gestuel, télépathique...). 

Je suis en total désaccord avec cette interprétation. L'établissement n'est engagé que si une commande en bonne et due forme a été passée par un personnel ayant le pouvoir de le faire. En dehors de ce cadre, que la société ait livré ou pas, que l'établissement ait réceptionné ou pas en signant un bon de livraison ou pas, l'établissement n'a pas à payer un service qu'il n'a pas réglementairement commandé.

Après, la société peut parfaitement être de bonne foi et avoir été victime d'un plaisantin ou d'un usurpateur. Il lui appartient de fournir les éléments dont elle dispose si elle pense que l'établissement lui a passé commande. Pas de commande, pas de paiement et l'éventuel bon de livraison n'engage pas l'établissement. Si une livraison a été faite et un bon signé, ça atteste simplement que le bien a été remis et qu'il peut donc être repris pas qu'il doit être payé.

Considérer que parce qu'un bien a été livré, il doit être payé par l'établissement est non seulement sans fondement, c'est une approche suicidaire qui autoriserait n'importe qui à faire payer un destinataire non consentant.

Tiens j'y pense, j'ai reçu une dizaine de menaces de saisies d'huissier et d'envoi au tribunal, durant un an ..
Cela doit faire 3 ou 4 mois que je n'ai plus rien reçu
Ils m'ont oublié

Mais non.
Tu t'en souviens plus, mais y'a 3 ou 4 mois, t'as signé le récépissé du dernier AR avec ton nom.
Du coup tous les dossiers contentieux ont disparu.
Etonnant, non ?

Bibifric a écrit:

Sauf au delà d'un seuil élevé, le BC n'est pas obligatoire.

Ah bon ...???

Et c'est à partir de quel seuil ? Je l'ignorais totalement

Moi aussi ceci me surprend. De façon générale, les textes font références aux pièces constitutives du marché, à des contrats, copies d'engagements, fiches de recensement de marché, mémoires... mais pas à des bons de commande, excepté dans le cadre de marchés à bons de commande. Ce décret y fait mention en page 21.

On a également une instruction dans laquelle il est écrit en page 26:
Pour ce qui est de la sous-rubrique 42 relative aux MAPA, la production au comptable public d’un document écrit (ayant ou non le caractère contractuel), autre que la facture, n’est exigé que si les prestations en cause donnent lieu à avance, acompte ou retenue de garantie (cf. articles 97, 101 et 105 du CMP). La production d’un contrat écrit justifiant le MAPA n’est obligatoire que pour les seuls marchés de prestations de maîtrise d’œuvre (article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) ou de prestations fixées par contrat quand la facture ou le mémoire y fait référence. Tous les autres marchés sont payables sur la seule justification d’un mémoire ou d’une facture..

Je sais que dans le code des marchés publics il y a l'article 11. Sous forme écrite ne veut pas dire que bon de commande mais aussi contrat, acte d'engagement.C'est sans doute là que se trouve le point de départ de ce que dit Bibifric, mais à mon avis c'est une mauvaise interprétation des textes sur les pièces justificatives de marchés publics.

Je me trompe peut-être, mais en tout cas, tout ce dont on a besoin est là

Extrait du site :

A la lecture de l’instruction du 30 mars 2007 qui indiquait pas d’autres PJ que celles précisées ci-dessus pour les MAPA, l’instruction n° 12-011-MO du 30 mai 2012 vient expliciter les incidences de l’arrêt du conseil d’Etat du 8 février 2012 « CCAS de Polaincourt » sur les contrôles de justification du comptable public en matière de MAPA.

Surprenante par rapport à la directive de 2007 sur les PJ de la dépense, cette instruction précise cependant : « L’arrêt du Conseil d’État en date du 8 février 2012 (req. n° 340698), Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État précise que le comptable public à qui n’est pas produit un contrat écritpour un marché public d’un montant supérieur au seuil fixé par l’article 11 du Code des marchés publics(15 000€ HT actuellement) doit signaler à l’ordonnateur l’insuffisance des pièces. Dans ce cas, il ne peutpayer la dépense correspondante, sans engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que sur laproduction d’un certificat administratif de l’ordonnateur attestant l’absence de conclusion d’un contratécrit. Ainsi, pour les marchés publics à procédure adaptée d’un montant égal ou supérieur au seuil fixé par l’article 11 du Code des marchés publics, doit être produit au comptable public, conformément à l’analyse du juge, le contrat écrit au sens large, c’est-à-dire le document écrit de passation. À défaut, un certificat administratif par lequel l’ordonnateur prend la responsabilité de l’absence de marché écrit, permet au comptable, qui n’est pas juge de la légalité de la passation du marché, de procéder au règlement du mandat de dépense. »

En résumé le comptable face à une facture d’un montant supérieur à 15 000 € HT doit avoir de joint au mandat un contrat, un bon de commande (valant contrat) ou un certificat administratif. Une décision n° 11LY00517 de la CAA de Lyon du 24/05/12 semble confirmer qu’un bon de commande dans la mesure où il identifie les parties contractantes, les prestations et leur prix semble être valable comme pièce pour un MAPA devant faire l’objet d’un contrat écrit

Oui, un BDC ou un contrat est demandé comme PJ à partir de 15000 €. Mais ce n'est pas pour ça que, même pour une commande de 50 €, le gestionnaire ne fait pas de bon de commande. Si l'entreprise n'est pas fichue de me fournir un bon de commande, je ne lâche pas un centime.
Mais je m'empresse de rechercher en interne l'indélicat qui a commandé sans en avoir la capacité, pour lui expliquer comment on travaille.

Moi, si la marchandise a été livrée et consommée, je paye (enfin je demande au CE de payer). J'aurais l'impression de ne pas très honnête en profitant d'un bien sans en acquitter le prix, surtout que l'EPLE n'est pas toujours exempt de tout reproche. En effet, recevoir une livraison et ne pas se rendre tout de suite compte qu'elle n'a pas été commandée montre quelque part un manque de rigueur du service intendance. Lors de livraisons qui ne m'étaient pas destinées (ça arrive parfois dans les denrées), j'ai toujours immédiatement contacté le fournisseur pour qu'il reprenne ses produits.

Il existe une société de diffusion de fiches et divers supports, parait-il pédagogiques, qui s'est fait une spécialité d'envoyer des trucs sans qu'on ne lui demande rien. Comme ils profitent des fichiers nominatifs que remplissent les secrétaires avec le nom des profs (même si je dis de ne pas le faire, mais elles sont persuadées que sinon ils n'auront pas droit à leurs spécimens de manuels), ça arrive parfois directement dans le casier du prof. Puis on reçoit la facture, non seulement pour le truc livré, mais en plus pour le reste car c'est un bidule façon fiches à abonnement.

En ce qui me concerne, je conserve systématiquement le produit et le distribue aux profs, je ne paye jamais, je ne réponds même pas si le courrier n'est pas en recommandé, et si j'ai un coup de fil ma secrétaire fait l'âne pour avoir du son, ou je rappelle la réglementation sur la vente forcée, au choix. Du coup, je reçois de moins en moins de ces trucs

dans tous les cas si le fournisseur, même sans bon de commande signé par l'ordo, peut démontrer qu'il pouvait raisonnablement penser que la commande était régulière, et si la livraison n'a pas été refusée, il peut en obtenir le paiement via le juge, mais en aucun cas via une officine de recouvrement forcé.

Bibifric a écrit:

Moi, si la marchandise a été livrée et consommée, je paye (enfin je demande au CE de payer).

C'est un point de vue qui plaira beaucoup aux fabricants d'annuaire bidons. En d'autres termes, il suffit qu'un annuaire soit adressé à un bahut, et ne soit pas renvoyé, par exemple s'il est rangé ou même jeté par la personne qui ouvre le courrier, et le bahut s'acquitte d'une forte somme.

Je connaissais le formulaire d'inscription à un "annuaire du Web" (près de 1 000 €) et une sorte de " fédération des maisons des p...s" qui envoie systématiquement sa facture, mais pas le coup de l'annuaire transmis directement. Il faut évidemment différencier son traitement des honnêtes fournisseurs et de celui des escrocs.