Question sûrement évidente: est-il possible de demander une participation des familles (tarif acté en CA) pour le financement d'une section sport; recette qui sera bien entendue retracée dans le budget de l'EPLE (et pas de l'AS)

Merci d'avance.

L'enseignement est gratuit donc pas de scrupule, c'est non.

Et, veiller à la clarté du fonctionnement de ces sections sportives qui relèvent de l'enseignement et donc de l'EPLE. En aucun cas de l'association sportive.

Bonjour,

Je ressors cet ancien post du placard pour vous soumettre une question.

La section sportive de l'eple souhaite acheter des survêtements à ses membres pour les compet' en extérieur.

elle demanderait une participation financière des familles.
est ce possible ?
faut-il voter la participation en CA ?

Je vous remercie.

Non

Pourriez-vous développer svp ?

Je pense que Le forgeron sera d'accord pour évoquer le principe de gratuité de l'enseignement qui voudrait qu'on ne fasse pas plus payer des survêtements du lycée par les familles que les produits pour la chimie ou les photocopies.

Après on peut s'interroger sur la nature du survêtement : fourniture pédagogique ou fourniture personnelle au même titre que les cahiers, crayons ou bleu de travail et chaussures de sécu pour les élèves mécaniciens.
Pour moi, soit c'est l'établissement qui achète et conserve les tenues, soit ce sont les familles qui vont les acheter dans le magasin qui va bien (celui où le responsable du lycée a indiquer ce qu'il fallait et quel flocage) et les conservent. Les deux sont à mon sens possibles mais un mélange des deux me gène.

et avec une dbm de type 3 ? l'enseignement est gratuit pas le matériel scolaire

Ci-dessous la réponse apportée par la cellule juridique du rectorat :


L’article L.132-2 du code de l’éducation prévoit que l’enseignement est gratuit pour les élèves des collèges publics qui donnent l’enseignement du second degré.
La circulaire n°2011-099 du 29 septembre 2011 sur les sections sportives scolaires prévoit que l’établissement peut faire appel à des partenariats extérieurs comme les collectivités territoriales, des partenaires privés, des clubs sportifs pour l’attribution d’installations, l’aide au fonctionnement de la structure par exemple. Dans ce cas, une convention écrite doit être signée entre les parties concernées.
A contrario, aucune disposition n’interdit de solliciter une participation financière aux parents des élèves inscrits dans la section sportive comme l’a reconnu le Ministre de l’éducation nationale dans la réponse apportée à la question d’un député sur la gratuité des sections sportives scolaires (question n°12385 du 4/12/2012). Le Ministre indique ainsi que « (…) l’inscription dans une section sportive scolaire est gratuite. Cependant, une participation financière des familles au financement d’une licence fédérale ou d’une participation aux frais engendrés par certaines activités est parfois demandée. Le recours aux fonds sociaux collégien et lycéen est alors une réponse possible (…) » pour les familles les plus modestes.

Cette dérogation au principe de gratuité des enseignements pourrait se justifier par le fait que l’inscription à une section sportive scolaire n’est pas obligatoire. Elle constitue un service public facultatif. (CAA Lyon, n°89LY01556 du 22/10/1991 / TA Paris n°9314938-3 du 28/12/1994).

En l'espèce, vous pouvez demander une participation des familles pour l'achat de survêtements aux élèves de la section sportive. Le fond social pourra être utilisé pour les familles en difficulté financière.

A défaut de texte l'interdisant expressément, une dbm de type 3 ressources nouvelles devrait donc couvrir et satisfaire tout le monde

Et bien j'ai appris un truc aujourd'hui : qu'on pouvait demander une participation pour une section sportive scolaire.

Il me semble qu'il suffit de regarder la jurisprudence citée, qui concerne les études surveillées (action municipale), dont aucun texte n'affirme qu'elles sont gratuites, pour se rendre compte que l'argumentation de la DAJ académique est peu solide.

De plus par hypothèse on pourrait, suivant la même analyse mot à mot, rendre payant l'enseignement dans chaque série du baccalauréat au motif que le choix de cette série n'est pas obligatoire et qu'il n'y a donc pas atteinte au principe de gratuité.

Une question amusante suivant le raisonnement de la DAJ académique : dans la décision qui fixe le tarif, on cite quoi comme base légale ?

Le Forgeron a écrit:

De plus par hypothèse on pourrait, suivant la même analyse mot à mot, rendre payant l'enseignement dans chaque série du baccalauréat au motif que le choix de cette série n'est pas obligatoire et qu'il n'y a donc pas atteinte au principe de gratuité.

Oui mais tu es obligé de choisir une série, donc les si les séries sont payantes cela contrevient au principe de gratuité...

1. Donc je peux rendre les séries S et ES payantes si la série L reste gratuite.
2. Ces séries sont gratuites en Guyane/à Saint-Pierre-et-Miquelon donc vous pouvez y déménager pour bénéficier de la gratuité.

Le Forgeron a écrit:

Il me semble qu'il suffit de regarder la jurisprudence citée, qui concerne les études surveillées (action municipale), dont aucun texte n'affirme qu'elles sont gratuites, pour se rendre compte que l'argumentation de la DAJ académique est peu solide.

De plus par hypothèse on pourrait, suivant la même analyse mot à mot, rendre payant l'enseignement dans chaque série du baccalauréat au motif que le choix de cette série n'est pas obligatoire et qu'il n'y a donc pas atteinte au principe de gratuité.

Une question amusante suivant le raisonnement de la DAJ académique : dans la décision qui fixe le tarif, on cite quoi comme base légale ?

Je n'avais pas lu la jurisprudence. Donc je comprends mieux et je partage ton avis sur le caractère "un peu léger" de la réponse de la DAJ académique.

Le Forgeron a écrit:

2. Ces séries sont gratuites en Guyane/à Saint-Pierre-et-Miquelon donc vous pouvez y déménager pour bénéficier de la gratuité.

Tous les écoles et EPLE publics de SPM sont gratuits donc je peux rendre payant l'accès à l'ensemble des établissements de France (métropolitaine).

volcan a écrit:

Je n'avais pas lu la jurisprudence. Donc je comprends mieux et je partage ton avis sur le caractère "un peu léger" de la réponse de la DAJ académique.

Il me semble que la solution que tu proposais est parfaitement orthodoxe et conforme à la jurisprudence (tout à fait transposable) sur les manuels scolaires et les cahiers d'exercices.