paru au BOEN du jour, tout le dispositif du projet éducatif territorial ici

Le Conseil d'Etat rend l'opération moins aisée en retoquant les dispositions plus souples de l'encadrement des jeunes :

Le Conseil d'Etat, dans un avis récent, a rejeté un projet de décret visant à permettre un assouplissement des taux
d'encadrement des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif de territoire (PEDT).

Dans un communiqué du 24 janvier 2013, le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la
Vie associative avait annoncé travailler "à un projet de décret en Conseil d'Etat, visant à assouplir, sous certaines
conditions, les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires". Les taux actuels prévoient la
présence d'un animateur pour 10 enfants pour les moins de 6 ans, et d'un animateur pour 14 enfants pour les plus
de 6 ans. Le projet de décret prévoyait d'abaisser ces taux à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans,
et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans.

Pour le ministère, cette réforme devait se limiter aux activités périscolaires et ne pas s'étendre aux activités du
mercredi après-midi et des vacances scolaires. Elle devait par ailleurs se limiter à cinq ans et ne s'appliquer que
dans le cas où un PEDT a été validé par l'Etat.

Joint ce mardi 11 juin par Localtis, le ministère des Sports précise que "la majorité des accueils périscolaires n'étant
pas actuellement déclarés, ils échappent de facto aux règles sur les taux d'encadrement". En incitant les collectivités
à élaborer un PEDT et en introduisant une dérogation temporaire au respect des taux d'encadrement, l'Etat
entendait ainsi "amener les établissements à s'inscrire dans la réglementation".

Renforcer la dimension qualitative

Dans son avis négatif, le Conseil d'Etat s'appuie sur un argument de droit, considérant que le projet de décret introduit
une rupture d'égalité non justifiée en n'expliquant pas en quoi la qualité de l'encadrement serait toujours correctement
assurée avec un taux d'encadrement plus bas. Le Conseil d'Etat invite ainsi le ministère des Sports et le ministère de
l'Education à consolider la définition du PEDT, ce qui a été fait ces derniers jours. Pour renforcer cette définition et sa
dimension qualitative, la notion de contrôle préalable auquel l'Etat, à travers les préfets, va se livrer pour s'assurer de la
qualité de chaque PEDT, sera précisée. Une dernière réunion interministérielle doit se tenir ce mardi 11 juin au soir afin de
valider une nouvelle version du projet de décret, laquelle devrait être présentée au Conseil d'Etat avant la fin du mois de juin.
"Malgré la décision de la section sociale du Conseil d'Etat, nous garderons ce même taux d'encadrement, celui que nous
avions choisi d'adopter après consultation des collectivités locales, et c'est bien celui-là qui fonctionnera", a déclaré
Vincent Peillon, lors de la séance des questions d'actualité à l'Assemblée nationale, selon l'AFP. Le ministre de
l'Education national a ajouté qu'il recevrait jeudi "une dernière fois les associations d'élus pour leur présenter le décret".
"Je pourrai donner des instructions dès la semaine prochaine", a-t-il conclu, toujours selon l'AFP.

De son côté, le ministère des Sports nous a confié rejeter l'analyse selon laquelle la dérogation aux taux
d'encadrement fondée sur un PEDT non encore défini n'aurait pour l'instant aucun fondement légal, la loi
sur la réforme des rythmes scolaires ayant déjà été votée. La décision de publier le décret modifiant les
taux d'encadrement avant sa promulgation, prévue en août, avait, selon le ministère, pour seul but
de permettre aux collectivités d'anticiper sur les mesures à mettre en place avant la rentrée scolaire 2013.

source : lettre Localtis du 11 juin 2013