Décision d'exercice puis réintégration corps d'origine

Bonjour, je suis CPE, recrutée depuis 3 ans sur liste d'aptitude comme Conseiller en formation continue. J'ai demandé à réintégrer mon corps professionnel d’origine. Tous mes points d’ancienneté ont disparu. Après avoir au Recteur puis au Ministre, je viens d'apprendre que je fais l'objet d'une décision d'exercice qui justifie que je n'ai plus droit au bénéfice de points sur ma fonction de Conseiller principal d'éducation et que je n'ai pas le droit, non plus au 1000 points pour réintégrer ce métier sur une ville précise. Je pense aller au tribunal administratif mais aimerais avoir des renseignements et le nom d'un avocat spécialisé dans le droit administratif de l’Éducation Nationale...Merci à vous; je n'en peux plus de cette situation délirante!!!

t'es gentille mais ici c'est un forum de gestionnaire
personne ne te répondra, car il est hors de question d'aider l'ennemi de toujours...
Mais bon (j'ai toujours eu un faible pour le sexe féminin) vas faire un tour là

Bon, je lis ce premier mail: comme je suis une femme et blonde qui plus est, je vais sur le site concerné...et donc??? Je dois vraiment être blonde!!!

je n'ai répondu que parce que tu étais une femme
c'est un forum de CPE
donc tu as plus de chance d'avoir une réponse...

c'est un site de CPE donc à priori plus en rapport avec les problématiques de mouvement de CPE.
Nous pauvres gestionnaires ne connaissons pas tout.

maintenant un recours sur la base du barème, j'aurais tendance à dire que c'est peine perdu (jurisprudence assez constante en la matière). Le barème est un élèment de travail qui ne s'impose en rien à l'administration qui reste souveraine en matière d'affectation. En gros elle te mets là ou elle aura besoin de tes services.

Yvu a écrit:

Bon, je lis ce premier mail: comme je suis une femme et blonde qui plus est, je vais sur le site concerné...et donc??? Je dois vraiment être blonde!!!

Je vous le confirme ... Ici c'est un site de GESTIONNAIRES d'E.P.L.E.. Nous somme dans l'impossibilité de répondre à votre question car :
1- nous ne sommes pas des spécialistes du statut des CPE et CFC (Personnellement, j'ai rien compris à votre question ! Je ne sais pas ce que c'est qu'une décision d'exercice... Mais je ne demande qu'à apprendre.)
2- nous ne sommes pas un syndicat, ni le conseil de l'ordre des avocats, ni un annuaire...
3- surtout, vous avez été incorrecte envers le Bozinchu, notre mascotte corse !

Bonsoir.

Monsieur bonsoir,
Je suis désolée d'avoir osé pénétrer sur un forum de "gestionnaire d'EPLE" en posant une question incompréhensible... Cependant, si je la pose, c'est bien parce que moi-même, après avoir épluché les BO et autres supports de notre belle administration, n'ai pas la réponse et ne comprend même pas ce que cette "appellation" signifie!
Je ne suis pas syndiquée et ne tiens pas à l'être (liberté oblige) et n'ai pas de connaissance dans le monde de la justice (sinon je ne serai pas là!!)
Au regret d'avoir été incorrecte avec votre mascotte...mais parfois on oublie le sens de l'humour!

Yvu a écrit:

.mais parfois on oublie le sens de l'humour!

en l'espèce, je pense que c'est toi qui n'as pas saisi le second degré...

Les excuses sont acceptées...

Je vous invite à consulter la note de service n°90-129 du 14 juin 1990 que vous trouverez sur Mentor (B.O.E.N. N° 25 du 21 juin 1990) ; vous lirez utilement le chapitre VI et vous constaterez que votre interlocuteur se trompe. Vous conservez tous vos droits.

Si vous ne voulez pas vous adresser à un syndicat (c'est votre choix, pour moi c'est regrettable car souvent cela ne coûte rien), vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats près la cour d'appel pour obtenir la liste des avocats spécialisés en droit public (il n'y a pas de spécialité éducation nationale) pour une consultation ou engager une discussion musclée avec votre administration. cela vous coutera cher, renseignez-vous sur les tarifs avant : au moins 100 à 150 € pour une consultation et cela monte très vite.

Pour le reste, c'était du deuxième troisième degré... il faut rester il n'y a pas de quoi s'

C'est pardonné ?

@ n@n@rd Il faudrait penser à ouvrir une section CFC.

Yvu a écrit:

Je ne suis pas syndiquée et ne tiens pas à l'être (liberté oblige)

C'est bien dommage parce que justement un syndicat ça sert précisément à régler les problèmes du genre ce celui que vous rencontrez. Je ne sais pas comment ils sont chez les syndicats de CPE, mais mon syndicat de personnels administratifs me laisse encore choisir les films que je veux aller regarder au cinéma, ils sont très cool.

Pour compléter les propos de LuckyLoser, je précise que les bons avocats en droit administratifs sont rares comme un sourire de magistrat de la cour des comptes.

L'intendant zonard a écrit:

mon syndicat de personnels administratifs

Mon Dieu, Marie-Chantal, les Bolchéviks nous envahissent !

Merci de demander votre interlocuteur (*) sur quelle base juridique il appuie sa décision car l'un des objectifs de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, était et demeure de développer la formation continue. Pour y parvenir, le ministère entend favoriser le recrutement de C.F.C. à l'interne, notamment en favorisant la carrière des personnels qui ferait ce choix pour un temps donné.
La note de service applique ce principe :
"Au moment de leur cessation de fonctions, qu'elle qu'en soit l'origine, les conseillers en formation continue bénéficieront des bonifications qui sont prévues aux barèmes de mutation pour prendre en compte cette situation.
S'ils sont candidats à une affectation sur un autre poste, leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseillers en formation continue s'ajoute aux années d'ancienneté acquise dans le poste précédent pour l'application du barème du mouvement."

(*) certainement un ADAENES NG NL, les statistiques zonardes le confirment (blague pour initiés).

Concernant la proposition du Corse, elle semblait logique car il y a certainement plus de CPE devenu CFC que de gestionnaires dans la même situation.

C'est bientôt Noël, merci de penser aux étrennes de N@n@rd (voir ici).

Une note de service n'a strictement aucune valeur réglementaire.

Merci de vos différentes réponses qui me réchauffent le cœur...et je ne suis qu'au premier degré!!!
Le syndicat majoritaire auquel je me suis adressée pour le mouvement intra de 2012 n'avait aucune réponse à m'apporter et n'a rien pu contre la nomination d'une CPE stagiaire sortant concours nommée sur le poste que je demandais pour mon retour (à contre cœur) dans l'initial. Je complète en disant que je dénonce depuis deux ans, en ayant respecté toutes les strates de la hiérarchie, une situation de dysfonctionnements graves et de maltraitance pour certains personnels dans le GRETA où j'ai été nommée après avoir exercé dans un autre département.
Ma dernière démarche a été d'écrire au Ministre de l’Éducation Nationale qui a fait rapidement descendre mes questionnements concernant l'absence de prise en compte de mon ancienneté et d'éventuels 1000 points pour un retour dans ma fonction d'origine. La réponse reçue hier par un nouvel interlocuteur dénommée "Chef de la division des personnels" est que je fais l'objet "d'une décision d'exercice" qui explique que, même si j'appartiens au corps des CPE, mon barème a été calculé sur mon ancienneté dans mon poste de CFC....2010 pour 10 années sur un grand EPLE comme CPE..Quelle justice et quelle transparence!!!
Quoi qu'il en soit, je vous trouve sincèrement solidaires dans les informations que vous me donnez et c'est suffisamment rare pour être souligné et apprécié!!!

Je me permets de revenir encore vers vous. Après avoir pris connaissance des textes que vous m'avez indiqué :décret N° 90-426 du 22/5/90+ Note de service N° 90-129 du 14/6/90, je comprends si ma lecture est juste que je relève normalement d'un détachement et que les années d'exercice de CFC auraient du se cumuler à mes années d’ancienneté de CPE pour un retour vers l'initial...Mais l'un de vous énonce le fait qu'une note de service n'a aucune valeur juridique...Pouvez-vous m'en dire davantage???
Merci par avance!

Sans vouloir polémiquer avec mon "collègue centralien", il est exact que traditionnellement, on considèrerait que les notes de service, circulaires, instructions etc... n'avaient pas un caractère réglementaire et que les administré ne pouvaient s'en prévaloir. Cependant le Conseil d'Etat, qui comporte dans ces rangs des vrais juristes (contrairement au ), a estimé que, dans certaines conditions, certaines instructions pouvaient comporter des dispositions règlementaires et donc faire grief et être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de l'administration (jurisprudence Institution Notre-Dame du Kreisker 1954 et Mme Duvignères 2002).

En tout état de cause, même si la note précitée n'a pas de caractère règlementaire, un fonctionnaire est chargé d'exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique et donc de se conformer à la note de service n° 90-129 précitée sauf à démontrer que la note serait illégale et compromettrait un intérêt public (Et là, j'aimerais bien voir cela...).

Au regard de votre situation, une consultation auprès d'un avocat spécialisé serait la bienvenue, pour au moins obtenir l'avis d'un professionnel.

Tu as tout à fait raison, sauf que pour qu'une note de service ou une circulaire soit investie d'une valeur réglementaire, il faut que son auteur soit titulaire du pouvoir réglementaire dans la matière concernée. Ce qui est extrêmement rare.

Il y a une jurisprudence commentée dans la LIJ n° 166 (le juge écarte une circulaire pour incompétence de l'auteur de l'acte).

Sur l'ordre du supérieur hiérarchique tu as raison sauf qu'un ordre ne me paraît pas invocable par un tiers (voir encore une fois la LIJ). On pourrait imaginer une procédure disciplinaire contre le fonctionnaire auteur de l'acte mais ça ne me paraît pas suffisamment fondé en l'absence d'un ordre direct et spécial. Sans oublier que ça ne sert à rien à l'usager mécontent.

Je décroche un peu sur vos échanges législatifs...La question très pragmatique que je me pose est celle-ci:
Qu'est ce qu'une "décision d'exercice" , notion sur laquelle je ne trouve aucun texte et en quoi peut-elle justifier après coup (mutation intra 2012) que mon barème n'a pas pris en compte l'ancienneté de mon corps d'origine mais uniquement l'affectation de 2010 en tant que CFC alors que je suis CPE, même sur ma fiche de paye!!!!!!

Tu as déjà eu un début de réponse valable, Yvu. Contactes les syndicats, ils sauront normalement te répondre sur ton cas particulier.

A défaut d'un texte évident que nous aurions pu trouver, c'est la meilleure chose à faire.

Pour avoir contacté les syndicats il y a maintenant 9 mois et les avoir sollicités tout le temps de la préparation aux différentes CAPA de mutation, j'ai vu et constaté leur manque de connaissance sur la spécificité de ce dossier. Nous ne sommes pas une dizaine en France dans cette situation particulière et encore moins à réagir devant le rouleau compresseur de l’Administration...
D'où mon désespoir actuel, ma volonté de me battre et ma méconnaissance personnelle des textes de lois, concernant particulièrement l'EN, même si je ne vois pas en quoi ce ministère public dérogerait du Droit du Travail commun!

Yvu a écrit:

ce ministère public dérogerait du Droit du Travail commun!

Parce que les fonctionnaires relèveraient du code du travail (en dehors de ce qui concerne une partie de l'hygiène et la sécurité) ?
On parlera plutôt du statut général de la Fonction publique.
Avez-vous interrogé le MEN - et à commencer par ceux qui vous parlent de cette notion - sur ce qu'est une "décision d'exercice" ?

Je viens de découvrir (depuis hier soir) cette "appellation" de "décision d'exercice"...Je n'en avais jamais entendu parler et si j'en crois la lecture des textes de l'EN, elle correspond à un détachement; sauf que...sauf que ce qui va avec un détachement, en termes de retour vers le statut d'origine, n'a pas du tout été acté...loin de là!!!!!!!!!!!!

Concrètement ce qui t'arrive, Yvu (je prends les remerciements comme une marque d'affection et je passe au tutoiement), c'est que tu as la DAFCO contre toi, alors que pour ce tu veux faire, tu devrais pouvoir l'avoir avec toi. Dans la vraie vie, les rectorats oublient largement la foco et les gens qui la font vivre, et on a besoin d'un DAFCO-PIC solide pour défendre les droits de "ses" personnels. Ta situation est lamentable, mais je le crains sans réelle issue. Le pot de terre, toussa...

Yvu a écrit:

Je décroche un peu sur vos échanges législatifs...La question très pragmatique que je me pose est celle-ci:
Qu'est ce qu'une "décision d'exercice" , notion sur laquelle je ne trouve aucun texte et en quoi peut-elle justifier après coup (mutation intra 2012) que mon barème n'a pas pris en compte l'ancienneté de mon corps d'origine mais uniquement l'affectation de 2010 en tant que CFC alors que je suis CPE, même sur ma fiche de paye!!!!!!

Je ne sais pas dans quelle académie vous êtes mais ils sont marrants les collègues de la DPE... Je demande ma mutation dès demain...

Pour répondre à votre question, vous n'avez jamais pu être détachée, car d'une part, vous n'avez jamais cessé d'appartenir au corps des personnels d'éducation, et que d'autre part, aucun fonctionnaire ne peut pas, par définition, être détaché dans un propre corps auquel il appartient déjà.

En réalité, les collègues ont fait une mauvaise interprétation du dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation, qui permet de détacher, "fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un
cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A" dans le corps des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation ou d'orientation, pour faire fonction de CFC.

En réalité, vous relevez du premier alinéa de l'article 3 aux termes duquel "Les conseillers en formation continue sont en position d'activité dans
le corps auquel ils appartiennent. La mission définie à l'article 1er du présent décret est, en tant que de besoin, adjointe à celles que les statuts des corps énumérés à l'article 2 ci-dessus donnent vocation à leurs membres d'exercer. Les conseillers en formation continue sont soumis aux dispositions statutaires qui régissent leur corps et aux dispositions édictées par le présent décret." (je souligne)

La note de service rappelle clairement ce principe : "Je vous rappelle que les conseillers en formation continue ont rigoureusement les mêmes droits que les autres fonctionnaires de leur corps d'appartenance, les années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue étant, dans tous les cas, prises en compte comme des années d'exercice effectif des fonctions du corps d'appartenance." (je souligne)

Seuls peuvent être détachés les fonctionnaires qui, comme moi, n'appartiennent pas au corps des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation ou d'orientation.

Si vous voulez vous adresser à un avocat pour porter une réclamation, voire intenter une action en justice, je vous précise qu'il y a urgence car vous devez exercer un recours hiérarchique ou contentieux contre la décision du recteur dans le délai de deux mois (si les délais et voies de recours figurent bien sur la correspondance reçue).

Oui, tu peux me tutoyer...en deux ans d'analyse "maîtrisée et éthique " auprès de ma hiérarchie ascendante, d'un GRETA constitué de personnels en grande souffrance, je n'ai jamais eu d'échanges aussi participatifs!!! Donc je remercie très spontanément et sincèrement parce que je suis convaincue de la valeur humaine... Candide mais pas trop; juste lucide sur l'accompagnement de professionnels et la défense d'un principe déontologique d’exercice professionnel.
En l'occurrence, je trinque pour avoir "ouvert ma grande gueule" de manière très "éduquée" mais la DAFPIC, je pense, n'a aucun poids, parce qu'elle n'y connait rien (nommée comme ancienne prof...)
Le Recteur en place sait qu'il va dégager et le DAFCO (collègue CFC) est une punaise qui, effectivement m'en veut beaucoup d'avoir présenter un profil, à sa hiérarchie,TRÈS différent du GRETA  ...dans une mesure de l'évaluation la plus objective et en obtenant des résultats financiers significatifs (+ 180% d'augmentation du CA sur ma filière).
Je vais donc devoir me battre pour rétrograder,mais je ne lâcherai pas tant il en va d'un principe de vie!!!

De toute façon, nous ne pouvons pas conseiller sérieusement quoi que ce soit sans avoir l'intégralité des pièces du dossier. Donc effectivement il vaut mieux avoir recours à un conseil extérieur. Certains collègues ici ont pointé les questions essentielles à soumettre à ce conseil et ça me paraît constituer une bonne base de travail.

Bon courage.

Grâce à vous, voilà ce que j'ai envoyé ce jour à la chef de division des personnels avec copie au Recteur (dont j'attends toujours un accusé de reception pour une lettre du 15octobre...) et à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale.
Vous comprendrez que j'ai enlevé toute possibilité d'identifier l'auteur...Encore merci.
Je vous donnerai des nouvelles, même si je n'appartiens pas à votre caste...


Objet : Recours gracieux


Référence : Courrier en date du 15
novembre 2012 reçu le 28 novembre 2012


 


Madame,


J’ai pris connaissance de votre courrier m’indiquant que, bien
qu’appartenant toujours au corps de Conseillers Principaux d’Education, je fais
l’objet d’une décision d’exercice dans les fonctions de Conseiller en Formation
Continue. Celle-ci  justifie, de votre
point de vue,  que mon barème pour le
mouvement de mutation 2012, a été calculé sur ma dernière affectation de CFC nommée
en novembre 2010 , sans tenir compte de mon ancienneté en
tant que CPE.


Avant de me référer aux textes en application, j’aimerais interroger
l’institution sur sa position à entendre un agent exposer, strate après strate
hiérarchique, les dysfonctionnements de la structure où il exerce et qui, pour n’être
pas écouté, finit par renoncer à son poste plutôt que cautionner dans le
silence. Est-ce ainsi que le service public souhaite améliorer son efficience
et valoriser le courage d’énoncer ?


Dans l'article 3 du décret n°
90-426 du 22 mai 1990, il est précisé que "les conseillers en
formation continue sont en position d'activité dans le corps auquel ils
appartiennent. La mission définie à l'article 1er du présent décret est, en
tant que de besoin, adjointe à celles que les statuts des corps énumérés à l'article
2 ci-dessus, donnent vocation à leurs membres d'exercer. Les conseillers en
formation continue sont soumis aux dispositions statutaires qui régissent leur
corps et aux dispositions édictées par le présent décret."


L'un des objectifs de la loi
d'orientation du 10 juillet 1989, était et demeure de développer la
formation continue. Pour y parvenir, le ministère entend favoriser le
recrutement de C.F.C. à l'interne, notamment en encourageant la carrière des
personnels qui ferait ce choix pour un temps donné.


La note de service n° 90-129 du
14 juin 1990 applique ce principe :


"Au moment de leur cessation de fonctions, qu'elle qu'en soit
l'origine, les conseillers en formation continue bénéficieront des
bonifications qui sont prévues aux barèmes de mutation pour prendre en compte
cette situation.


S'ils sont candidats à une affectation sur un autre poste, leurs
années d'ancienneté dans les fonctions de conseillers en formation continue
s'ajoutent aux années d'ancienneté acquises dans le poste précédent pour l'application
du barème du mouvement."


 


Même si traditionnellement,  il
est considéré que les notes de service, circulaires, instructions etc... n'ont
pas un caractère réglementaire, le Conseil d’État a estimé que certaines
instructions pouvaient comporter des dispositions légitimes et donc faire grief
pour être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de
l'administration.


En tout état de cause, un fonctionnaire est chargé d'exécuter les
instructions de son supérieur hiérarchique et donc se conformer à l’application
de la note de service précitée sauf à démontrer que celle-ci serait illégale et
compromettrait un intérêt public.


J’ai appliqué ce principe de déontologie professionnelle en
m’attachant à respecter les valeurs de droit et d’éthique concernant l’ensemble
des personnels avec lesquels je travaille, tout en développant de 180% le
chiffre d’affaires de la formation continue pour adultes dans la filière dont j’ai la charge, depuis mon arrivée.


 


J’ai donc l’honneur de solliciter votre attention pour prendre en
considération l’ensemble des éléments juridiques susmentionnés, ainsi que la
nécessaire réparation pour préjudice subi dans le mouvement de mutation 2012.


Il m’apparaît nécessaire de vous préciser que, sans nouvelles concises
de vos services, je me verrai contrainte d’en appeler à une demande d’audience
exceptionnelle auprès de Monsieur le Ministre de l’ Éducation Nationale et la
saisine du tribunal administratif.


Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame La Chef
de la Division des Personnels Enseignants, l’expression de mes respectueuses
salutations.


 


 

je ne me prononcerais pas sur le fond
mais sur la forme il y a une erreur courante
on ne présente pas ses salutations, condoléances, que ce soit sincère cordial ou ce que vous voulez
quand un fonctionnaire écrit à un fonctionnaire pas de formule de politesse

Je ne dois vraiment pas avoir d'éducation fonctionnariale!!!! Et le fond: ne pas se prononcer veut dire quoi???

que je ne peux apporter de jugement ni de réponse...

Sur la forme, je trouve que tu mélanges un peu trop les deux questions de ta motivation à quitter tes fonctions de CFC et le problème du traitement reçu à ta demande de retour parmi les CPE. Au final je ne suis pas certain que la demande soit formulée de manière claire : tu demandes quoi au juste, d'avoir un poste qui ne t'a pas été accordé en septembre ?

Sur le fond et parlant de ce qui t'éloigne de la FTLV, ça m'intrigue cette histoire, et ça serait intéressant d'en discuter plus avant ; si cela te tente tu peux m'écrire aux deux initiales de mon nom @ l'adresse de mon site.