Bonjour,

Mon CE a eu l'idée de préparer une convention de mise à disposition des locaux de l'établissement à une association d'amicale du personnel laquelle se voit autoriser à mener des activités festives au sein de l'établissement et à mener "certaines activités lucratives au sein de l'établissement".

Je me propose de transmettre ce document à la Région propriétaire mais j'aurais souhaité connaître votre avis sur la légalité de cette convention ?

merci

Des actes de commerce!

et quand les maisons closes seront autorisées, tu comptes passer des conventions pour l'utilisation de l'internat pendant le week-end ???

Ici dans le Far West, ce genre de convention c'est l'horreur !!! Dans mon département en tout cas... J'ai été confronté au problème avec une association également.

Je te conseillerai de bien vérifier la police d'assurance de l'association. Après c'est la galère, en effet je me suis ensuite renseigné auprès de ma CT pour recueillir son autorisation. Au final, la convention devait être signée par la CT, le collège, l'association et la ville. En bref, au mois un délai de 3 mois pour que tout soit signé dans ce méandre administratif.

Ne voyant rien venir au niveau de la convention (elle était toujours à la CT pour transmission à la ville... ). J'ai dit à mon CE de prévenir l'asso que nous ne pouvions pas lui prêter les locaux, la convention n'ayant toujours pas été signée à la date de prêt effective) et s'il souhaitait la prêter je lui demandais de me faire un écrit dégageant ma responsabilité en cas d'incident.

Pour résumer, ne pas prêter les locaux est la meilleure solution à mes yeux. Pour les activités lucratives, l'asso a peut-être le droit si cela est précisé dans ses statuts et dans la convention, non

Avis aux experts du forum sur ce genre de question.

jacopastorius a écrit:

Bonjour,

Mon CE a eu l'idée de préparer une convention de mise à disposition des locaux de l'établissement à une association d'amicale du personnel laquelle se voit autoriser à mener des activités festives au sein de l'établissement et à mener "certaines activités lucratives au sein de l'établissement".

J'aurai tendance à dire que la neutralité commerciale d'un EPLE s'oppose à ce genre d'activités, même s'il ne les commet pas directement....
Il serait aussi bon de rappeler que ces activités festives sont soumises à l'autorisation du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, tout au moins à une déclaration surtout pour ne pas tomber dans le tapage nocturne + déclaration à la SACEM et paiement des droits pour la musique + autorisation licence IV pour la vente de boissons alcoolisées + nettoyage des locaux à ses frais + ............

jacopastorius a écrit:

Je me propose de transmettre ce document à la Région propriétaire mais j'aurais souhaité connaître votre avis sur la légalité de cette convention ?merci

Ah, parce que ta CT ne valide pas en dernier ressort les occupations de locaux ? Cela m'étonne....

Wiz the Wizard a écrit:

Est ce toujours valable pour la location à un membre du personnel de l'établissement

Pas la location, la mise à disposition. Mais oui, la convention est est toujours nécessaire, il faut imaginer le cas où il y a le feu....
Tout du moins il faut en informer le CE (de la nécessité).

nous ne sommes pas une oeuvre de bienfaisance...
Cela contrevient au principe de spécialité
Après chacun fait ce qu'il veut...

Merci pour ce début de réponse,
Je pense également que le principe de spécialité s'oppose à ce que l'EPLE loue mette à disposition ses locaux pour une occupation personnelle.
Par contre, la mise à disposition à des assoc, avec convention quadripartite reste possible.
Que faire alors face au chef d'établissement qui accepte la mise à disposition personnelle? Lui adresser une mise en garde formelle, compter sur le contrôle de légalité pour censurer l'acte?

Wiz the Wizard a écrit:

Que faire alors face au chef d'établissement qui accepte la mise à disposition personnelle?

Lui rappeler entre 4'zieux que l'organisation de telles activités n'est pas sans risques et que le quidam qui organise pourrait avoir de sérieux problème en cas de pépin.
Lui aussi d'ailleurs en sa qualité de CE.
De plus cela risque de créer un précédent et ensuite vous allez avoir de multiples demandes.

Wiz the Wizard a écrit:

Lui adresser une mise en garde formelle

surtout pas...

Wiz the Wizard a écrit:

compter sur le contrôle de légalité pour censurer l'acte?

parce qu'en plus il prend un acte en CA

tu peux donner un coup de fil anonyme à la CT et à l'IA pour qu'ils regardent avec attention cet acte..mais là aussi faut être sur de son coup

S'il y a production d'un acte, normalement le contrôle de légalité va sévir, ce qui devrait remettre les choses à leur juste place (et je sais de quoi je cause...).

Est-ce que, si la prestation offerte est payante, elle vous semble contrevenir au principe de spécialité ?

Oui

Dans ma courte carrière de gestionnaire, j'ai vu tous les cas de figure : le prêt secret que l'on apprend au détour d'une conversation, la location formalisée mais sans délib du CA et enfin la mise à disposition avec délib

Manifestement le CA n'a pas l'air d'être dérangé par cette pratique et je vois mal le gestionnaire interpeller le CE en lui disant que tout cela est fort illégal...

Merci, Boz. Mais dans ce cas qu'est-ce qui justifie que la location de salles de l'EPLE à diverses associations soit courante et ne semble pas poser de difficultés ?

Circulaire 93-294:
L'article 25 de la loi du 22 juillet 1983 précitée
a donné au maire la possibilité d'utiliser les locaux scolaires en dehors des
heures ou périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la
formation initiale et continue. De telles activités peuvent être organisées non
seulement par le maire, mais aussi par toute personne physique ou morale,
publique ou privée. C'est à ce titre que les associations, personnes morales de
droit privé, peuvent utiliser les locaux scolaires.
Selon ce texte, l'initiative de la mise à disposition appartiendrait au maire mais la pratique montre qu elle vient de l'assoc ou de l'EPLE et l'accord du maire est formalisé dans la convention quadripartite.

Oki merci la grenouille.

Je suis un crapaud!

Citation :

J'aurai tendance à dire que la neutralité commerciale d'un EPLE s'oppose
à ce genre d'activités, même s'il ne les commet pas directement....

Et j'estime à 7 000 le nombre d'EPLE en infraction (soit le nombre de foyers socios-éducatifs hébergés en nos murs qui s'occupent du distributeur de café ou boissons, vendent gâteaux ou pains au chocolat...). Ah, j'oubliais aussi les asso sportives...

La convention quatripartite couvrira la responsabilité du comptable et celle du gestionnaire.

Wiz the Wizard a écrit:

Dans ma courte carrière de gestionnaire, j'ai vu tous les cas de figure : le prêt secret que l'on apprend au détour d'une conversation, la location formalisée mais sans délib du CA et enfin la mise à disposition avec délib

Ah ? Tu n'as donc pas connu l'EPLE dans un endroit tellement atroce qu'aucun membre de l'équipe de direction n'occupait les logements depuis un bout de temps, et la nouvelle gestionnaire qui voit arriver un mariage le samedi matin ?

L'intendant zonard a écrit:

Wiz the Wizard a écrit:

Dans ma courte carrière de gestionnaire, j'ai vu tous les cas de figure : le prêt secret que l'on apprend au détour d'une conversation, la location formalisée mais sans délib du CA et enfin la mise à disposition avec délib

Ah ? Tu n'as donc pas connu l'EPLE dans un endroit tellement atroce qu'aucun membre de l'équipe de direction n'occupait les logements depuis un bout de temps, et la nouvelle gestionnaire qui voit arriver un mariage le samedi matin ?

Et celle du gestionnaire qui constate sur les factures de viab que les trois logements vacants (dont le sien) sont occupés par toute la familles du chef d'établissement