circulaire n° 31 OG du 27 février 1951

A ceux qui cherchent désespérément la circulaire ci-dessus pour appuyer leurs calculs forfaitaires de consommation des fluides dans les logements dépourvus de compteur, voici la réponse officielle du centre des archives économiques et financières du ministère des finances:

Suite à votre demande concernant la circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 (RA III-1032), je suis au regret de vous informer que malgré toutes nos recherches et après consultation des services, ce document est introuvable dans les bulletins de la direction générale des impôts et du service des domaines de 1951 et 1952.
Nous ne sommes pas compétents pour vous renseigner sur la validité ou non du texte et sur son remplacement éventuel.


Voilà, avec ça nous sommes bien équipés en cas de contentieux. En tous cas, le service a répondu en 2 jours. On peut les remercier de nous avoir informé aussi vite que nous n'avions toujours aucune base légale.

Merci pour cette information, LMDV.

Je pense qu'une circulaire que personne n'est en mesure de produire ne s'applique pas.

Juste une petite question : cette circulaire fantôme ne concerne que les logements sans compteurs ou est elle censée s'appliquer également pour les logements avec compteurs ?

Que les logements sans compteur individuel