Don du Foyer

Dupont , un bon juriste n'est pas un procédurier , je te rejoins sur le fond . Sans aller jusqu'au procès que je n'ai pour ma part aucunement évoqué dans mes propos , je trouve que pour établir de bonnes relations dans un EPLE , il est nécessaire d'établir quelques principes sur lesquels on doit " au maximum" se montrer intransigeant . Le respect des engagements de chacun des acteurs de l'EPLE est un de ses principes . Si le FSE s'engage et que le lendemain il veut plus ou moins ou plus ... je vois trop comment on peut avoir des relations viables pour la suite ...
Mais bon avoir des principes semble désuet de nos jours.

j'ai une question annexe en lien avec ça : le FSE a décidé d'aider pour trois voyages. doit-on voter un acte par voyage, ou bien peut-on faire un seul acte qui englobe le tout ?

De la même façon, est-ce légal et/ou souhaitable (rayer les mentions inutiles) de faire voter une autorisation pour le CE d'accepter les dons du foyer pour l'année scolaire par exemple, sans être obligé à chaque CA de mettre cela à l'ordre du jour, et bien entendu en faisant une information circonstanciée de cette instance en fonction des dons réellement perçus au cours de l'année ?

1) Un seul acte détaillant les trois dons et leur affectation suffit.
2) Une acceptation de dons pour une année reviendrait pour le CA a donner délégation au CE pour accepter les dons : ce qui n'est pas possible (ni légal).

Merci pour cette réponse claire et rapide, cela confirme mon intuition (pour le deuxième point). et cela me fera moins de boulot pour les divers dons qui arrivent au compte goutte (je vais grouper tout ça au prochain CA)

merci encore

Dans cette histoire, il manque, à mon sens une précision ; s'agit-il d'un don forfaitaire ou d'un don par élève participant ?
Si le don est forfaitaire, le FSE n'a aucun droit de le diminuer unilatéralement.
Si le don est par élève, il est donc logique que le montant varie. Encore que dans ce cas-là, un FSE ne peut pas verser de don individuel pour ses seuls membres, par exemple. Le don n'a ainsi aucun intérêt, il vaut mieux que le FSE verse directement la somme convenue pour le compte des élèves considérés....

Le don était forfaitaire. Il a bien été diminué unilatéralement.
Au vu des réponses sur ce fil, j'ai accepté le don d'un montant inférieur au don promis et accepté auparavant.
Le nombre d'élèves a certes un peu diminué mais pas les frais de transport. D'où ma question initiale.
Mais bon depuis j'ai pris en charge la différence sur le budget de l'établissement.

Mad Max a écrit:

Encore que dans ce cas-là, un FSE ne peut pas verser de don individuel pour ses seuls membres, par exemple.

Texte ?
Ce sera pas facile

Si c'est facile. On en a parlé des dizaines de fois, la DAF a répondu... tout est sur le site "gestionnaire03". L'association verse ce qu'elle veut à ses membres, mais ne se sert pas de l'EPLE comme boite aux lettres.

Tu n'as pas lu ma question...
Je demande 1 un texte (que tu ne cites pas) et 2 qui interdise un don individuel par une personne privée.

Sur la nécessité d'éviter de servir de boîte aux lettres, tu dois te rappeler que je suis le premier convaincu...

Je te connais, Le Forgeron, j'avais vu l'astuce, mais reconnais que tu te caricatures en faisant semblant de ne pas comprendre que les gens vont comprendre exactement ce que tu croyais comprendre qu'ils allaient comprendre.

Tu comprends ?

Le Forgeron a écrit:

Mad Max a écrit:

Encore que dans ce cas-là, un FSE ne peut pas verser de don individuel pour ses seuls membres, par exemple.

Texte ?
Ce sera pas facile

C'est aussi les instructions qui m'ont été clairement faites par le SAJ de mon rectorat après les avoir sollicité.

Le Rectorat est sage : le don doit bénéficier à tous élèves en vertu du principe de l'égalité d'accès à une prestation proposée par un service public. Si j'ai bien compris, notre ami Le Forgeron s'est juste amusé à prendre au pied de la lettre le segment de post de Mad Max. Juste pour rire un peu car, comme le soulignait Volcan, ce sujet nous déchire sur ce forum autant que le GJQ et il revient sans cesse... (ce que tu sais puisque tu es inscrit sur le fofo depuis 3 ans ! )

On pourrait disserter à l'infini, avec de multiples exemples, sur le ridicule de la position du rectorat.
Déjà il applique à une personne privée une règle du service public.
Ensuite il considère que l'EPLE exerce sur l'acte de l'asso un contrôle de légalité.
Enfin sur le fond un minimum de logique de base nous incite à nous demander comment des associations peuvent survivre si l'adhésion coûte sans apporter quelque avantage que ce soit : si le principe d'égalité s'applique à un don pour un voyage, il s'applique à toutes les activités de l'asso.

Le seul argument qui est un peu sérieux (même excellent, d'ailleurs), c'est celui de volcan plus haut : l'EPLE n'a pas à intervenir dans une relation entre l'association et ses membres.

D'autre part, qu'est-ce qui empêche le FSE de faire un don en précisant dans sa promesse de don la somme donnée pour chacun des participants ?
Il me semble que ce n'est pas à l'EPLE de contrôler les relations entre le FSE et ses membres.

Le conseil d'administration ne peut voter qu'un seul tarif correspondant à la participation des familles. La question se pose donc desdons ou subventions ne concernant qu’une partie des participants. A ce sujet un très bon document de l’académie de Lille qui met au clair un des principaux sujets de discussion : le traitement des participations financières des foyers socio-éducatifs pour les voyages.
Accepter un don du FSE pour ses adhérents ou une subvention municipale uniquement pour les enfants de la ville abouti in fine à créer des tarifs différents pour tout ou partie d'une créance par une autre personne, morale ou physique, que le débiteur lui-même. Il appartient à ce tiers de s'assurer, pour ce qui le concerne, que son paiement est effectué conformément aux règles qui le régissent. Dans ce cas il ne s'agit pas de tarifs différenciés : le CA vote un tarif unique et cette somme est payée par la famille ou des organismes divers (foyer, comité d’entreprise, aide sociales, etc…). Le FSE qui est une association loi 1901 autonome peut parfaitement payer à la place de son adhérent comme le ferait un comité d'entreprise ou n'importe quelle association. Vous encaisserez le chèque les élèves. Or, la réglementation – comme l’a rappelé la DAF - prévoit que seuls des critères sociaux (revenu et composition des familles) peuvent justifier des tarifs différents pour une même prestation proposée par un service public administratif, conformément à l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le versement à l'établissement par un organisme d'une subvention destinée à diminuer la tarification pour certains usagers seulement, identifiés par l'organisme est donc à proscrire absolument. Par contre rien dans la réglementation financière et comptable des EPLE n'interdit d'accepter le paiement en déduction de la créance des familles indiquées avec éventuellement un trop perçu (il est souhaitable que l’encaissement soit fait sans retard pour éviter des trop perçus). En l’espèce, il convient donc de bien différencier la phase budgétaire (délibération du CA) de la phase comptable (encaissement).

En somme, le CA n'a pas à délibérer sur la somme versée par le FSE et le tarif du voyage des familles membres du FSE n'est pas diminué

Pour le reste, le résultat pour le FSE et pour les familles est le même...

J'en arrive à la même conclusion. En fait, le don d'un FSE assorti d'une liste de bénéficiaires n'est pas un don à l'EPLE mais un don aux intéressés.

Bref, il ne faut pas confondre le "don" du fse d'une somme précise à l'établissement qui doit être accepté par le CA et le paiement par subrogation (à la place des familles) qui ne concerne pas le CA.