Bonjour, je souhaite avoir des précisions sur les modalités d'autorisation de travail à temps partiel donnée à un personnel administratif : en effet, il me semble que l'autorisation donnée de droit pour donner des soins n'est possible que pour les ascendants ou conjoint victimes d'une maladie grave, ou enfant handicapé.

De plus l'autorisation ayant été accordée l'année scolaire en cours (et donc valable par tacite reconduction sur trois ans au total) alors que le motif invoqué de droit n'existe plus devrait normalement être caduque sur l'année suivante ? Sauf que le Rectorat me demande que l'agent remplisse obligatoirement un document demandant la réintégration à temps plein ce que l'agent refuse de faire. Quels sont les recours possibles ?

Merci d'avance

bonjour : pourquoi cet agent ne fait pas une demande de temps partiel sur autorisation?

 
Dans ce cas , je dirai qu'il faut d'abord des écrits. Pourquoi le rectorat demande-t-il verbalement que l'agent fasse une réintégration à temps plein ?
Les demandes du rectorat doivent être rédigés sur document papier et surtout être lié à un texte réglementaire .
Comment savez-vous que la condition n'est plus remplie ?

Quand la demande écrite sera reçue, un entretien avec la personne, voire le CE si nécessaire et selon la situation et s'il y a toujours refus , essayer de faire signer un document de refus motivé par la personne . Si celle ci refuse toujours  un léger écrit stipulant le refus de la personne ( toujours en l'informant et de préférence, de manière
écrite )

La condition n'est plus remplie et c'est un fait avéré. Je ne souhaite pas en dire plus de peur qu'on me reproche de n'avoir pas fait preuve de discrétion sur ce dossier. En outre concernant la demande de temps partiel sur autorisation, la direction a clairement signifié à l'agent qu'il recevrait un avis défavorable. C'est la raison pour laquelle l'agent a tenté de présenter une autorisation de droit pour contourner l'avis défavorable.

Le refus de travail à temps partiel doit passer en commission paritaire me semble t il . Et là le motif de refus a intérêt à être béton.

Je dis ça, je dis rien. Ce n'est pas ton problème : l'agent remplit sa demande de travail à temps partiel sur autorisation et tu mets dans le circuit. Après tu verras ce qu'il advient. Laisse l'auteur de l'avis défavorable assumer son avis.

si la personne présente une demande de droit , elle doit produire un justificatif.point barre. on transmet à qui de droit.
les refus de demande sur autorisation doivent être motivé. A l'agent comme à l'administration de présenter ses arguments.

Les temps partiels de droit cessent automatiquement le jour où le droit ouvrant l'autorisation cesse, ainsi il s'arrête d'office à la date anniversaire des 3 ans de l'enfant et se transforme en temps partiel sur autorisation à la demande de l'agent qui doit donc être interrogé par les services du personnel.
Les temps partiels de droit et ceux sur autorisation n'ont en effet pas les mêmes effets en terme de retraite.
En l'occurence, la question est donc bien de savoir si la situation qui a justifié le temps partiel de droit existe toujours .

Passent en CAP les demandes refusées pour nécessités de service .

Les autorisations sur droit doivent être clairement accompagné du motif du droit ( avis MDPH    )

Ou alors, faut créer son entreprise !!!!