Bonjour,

Je suis adjoint administratif avec un contrat type 10 mois. Depuis la rentrée scolaire je fais un remplacement. J'ai appelé le rectorat mais personne n'est en mesure de me donner une réponse concrète à ce jour.
L'établissement scolaire ferme pendant toute les vacances scolaires, congés imposés de ce fait. Mis à part une ou deux journées de permanence. Ma gestionnaire considère que je dois rattraper tous ces jours de congés. Ce que je fais, mais, je me retrouve à faire des semaines de 52 heures . Au bout du compte je n'ai plus mes 2,5 jours de congés par mois. Au rectorat, il m'a été dit que comme cela m'était imposé, je ne devais pas les rattraper, mais comme j'étais contractuelle, c'est un statut particulier, puis plus de nouvelle.
Quelqu'un a déjà eu le cas et peut-il m'expliquer si oui ou non je dois récupérer ces heures. Sachant que mon contrat est de 152 heures par mois.
Avec tous mes remerciements.

Je pense que ton gestionnaire a fait ce que j'aurais fait également : calcul du volume global horaire pour la durée totale de ton contrat... déduction de 2.5 x 7h00 par mois pour congés.

Reste le nombre d'heures de travail que tu dois effectuer...

semaine de 52 heures c'est illégale

Idaho a écrit:

Bonjour, L'établissement scolaire ferme pendant toute les vacances scolaires, congés imposés de ce fait.

Les EPLE suivant des rythmes particuliers, je ne sais pas s'il est opportun de parler de "congés imposés". Nous devons effectuer notre temps de travail en présence des élèves, en grande partie, + quelques jours pendant les petites vacances et a minima une semaine après la fin des cours et une semaine avant la rentrée de sept.

Idaho a écrit:

Ma gestionnaire considère que je dois rattraper tous ces jours de congés. Ce que je fais, mais, je me retrouve à faire des semaines de 52 heures .

Et là, c'est le drame... Il faut arriver à faire coincider deux choses apparemment inconciliables : le nombre d'heures que tu dois faire sur toute la durée de ton contrat et un volume horaire hebdomadaire "raisonnable", voire légal ! Parce que si on avait le droit de faire des semaines de 70h, ça se saurait !!! Et 52, c'est pareil : on n'a pas le droit !

Idaho a écrit:

Au bout du compte je n'ai plus mes 2,5 jours de congés par mois.

tu as bien eu tes 2.5 jours de congés, ils ont été globalement déduits

Idaho a écrit:

Quelqu'un a déjà eu le cas et peut-il m'expliquer si oui ou non je dois récupérer ces heures. Sachant que mon contrat est de 152 heures par mois.
Avec tous mes remerciements.

Pour moi parler de "récupération" est erroné. Il faut parler du nombre d'heures que tu dois faire. point. C'est un bête calcul mathématique, sans état d'âme, sans tergiversations...

Je veux bien calculer les heures globales, mais lorsque les contrats se renouvellent tous les 3 semaines plusieurs fois, pour finir un renouvellement tous les 2,5 mois (remplacement d'un congés longue maladie), je fais au plus pressé, parce que je veux que toutes mes heures soient faites. Vous me direz que ça ne change rien, je pourrais faire la même chose avec un contrat de 3 semaines ou de 2,5 mois. A la seule différence, c'est que lorsque l'on sait quand son contrat se termine c'est plus facile. En tout cas merci pour les réponses.

Agathe Deblouze a écrit:

Je pense que ton gestionnaire a fait ce que j'aurais fait également : calcul du volume global horaire pour la durée totale de ton contrat...

Pas forcément, si le contrat précise 35 h par semaine, eh bien c'est 35h. Pas une de plus, à moins que le recorat en question ne paie les heures sup.

Idaho a écrit:

Je suis adjoint administratif avec un contrat type 10 mois.

Non, vous êtes contractuelle soit agent non titulaire de l'Etat.

Citation :

Depuis la rentrée scolaire je fais un remplacement. J'ai appelé le rectorat mais personne n'est en mesure de me donner une réponse concrète à ce jour. L'établissement scolaire ferme pendant toutes les vacances scolaires, congés imposés de ce fait. Mis à part une ou deux journées de permanence. Ma gestionnaire considère que je dois rattraper tous ces jours de congés. Ce que je fais, mais, je me retrouve à faire des semaines de 52 heures .

Le maximum légal est de 10 heures par jour, de 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines. Pour les personnels administratifs du MEN, le temps de travail est au minimum de 32 heures et au maximum de 40 heures par semaine.

Citation :

Au bout du compte je n'ai plus mes 2,5 jours de congés par mois.

Vous devez bénéficier de vos 2,5 jours de congés payés par mois...

Citation :

Au rectorat, il m'a été dit que comme cela m'était imposé, je ne devais pas les rattraper, mais comme j'étais contractuelle, c'est un statut particulier, puis plus de nouvelle. Quelqu'un a déjà eu le cas et peut-il m' expliquer si oui ou non je dois récupérer ces heures. Sachant que mon contrat est de 152 heures par mois.

Je constate qu'il y a un désaccord entre l'établissement et le rectorat. je ne vais pas rentrer dans cette discussion... Sachez que le temps de travail peut varier en fonction de cycles. Pour les EPLE, il y a distinction entre les semaines où les élèves sont présents dans l'établissement et les autres. Le nombre de jours de travail peut aussi varier durant ces différentes périodes (le nombre de jours de travail est normalement de cinq jours mais il peut être, par exemple, de deux jours dans les périodes où les élèves ne sont pas présents).
Je vous précise que, sur la base d'un contrat de 35 heures par semaine d'une durée de 10 mois, vous devriez effectuer 1339 heures au maximum (1607 / 12 x 10). Cela ne signifie pas qu'il s'agira de la durée réelle de travail, puisque certains jours fériés seront décomptés dans ces 1339 heures (1er mai, lundi de pentecôte). Si votre contrat a commencé le 1er septembre 2012 (donc fin au 30 juin 2013), cela correspondrait à environ 7 h 20 min par jour soit des semaines de 36 h 40 min avec deux jours de permanence par période de congés scolaires.

Idaho a écrit:

Je veux bien calculer les heures globales, mais lorsque les contrats se renouvellent tous les 3 semaines plusieurs fois, pour finir un renouvellement tous les 2,5 mois (remplacement d'un congés longue maladie), je fais au plus pressé, parce que je veux que toutes mes heures soient faites.

Faudrait savoir... tu avais dit "contrat de dix mois"....

Bonjour

Tu es donc contractuel adjoint administratif type 10 mois.

Si c'est un contrat type 10 mois tu dois faire 35 heures semaine et tu as droit à 2.5 jours de congés par mois. Cela doit être marqué dans ton contrat.
La question est : est ce que ton contrat court pendant les périodes de vacances ? Si non tu n'es pas payé donc tu n'as rien à rattraper et tes jours de congés doivent être soldés avant la fin de ton contrat impérativement.
Si oui cela se calcule comme cela :
exemple tu dois travailler 1 mois avec dedans les vacances de février où l'établissement est fermé une semaine et ouvert l'autre semaine (donc semaine de travail le fait qu'il y ait des élèves ou non n'est que de la littérature). Comme tu as droit à 2.5 jours de vacances mais du fait de la fermeture tu as 5 jours de congés donc 2.5 jours de congés en plus et c'est ces heures qu'il faut rattraper soit 7x2.5 soit 17h30. Ces 17h30 sont à répartir sur les 3 semaines où tu travailles. Donc cela fait un peu moins de 6 heures en plus par semaine et donc on est bien loin de ces semaines de 52 heures illégales.

Bien que tu sois contractuel, tu as des droits et des devoirs et il faut qu'ils soient respectés.

les contractuels administratifs sont-ils annualisables ?

Je suis bien contractuelle type 10 mois. En fait, tout cela m'a mis la puce à l'oreille. La gestionnaire m'a dit que mon contrat était de 152 heures, mais sans déduire les 2,5 jours de congés. Je suis rémunérée pendant les périodes de vacances scolaires. J'effectue lorsque cela est nécessaire des heures effectives. Mais au bout du compte, je m'aperçois que j'ai fait beaucoup trop d'heures. Je comprends mieux maintenant. Au début du contrat j'avais des heures à rattraper et qui l'ont été, mais après par anticipation j'ai cumulé plus d'heures pour éviter de partir avec un salaire complet alors que cela n'a pas été le cas.
Ce qu'il faut savoir au Rectorat dont je dépend, il y a eu un changement de personnel. Le personne qui s'occupait avant des contractuelles, nous contactait et nous donnait nos heures avant de commencer le remplacement.
Avec la nouvelle équipe, je dois me débrouiller .
Dès demain, je vais reprendre mes plannings et mettre à jour tout ça .
Merci pour les commentaires qui m'ont bien été utiles.

Idaho a écrit:

La gestionnaire m'a dit que mon contrat était de 152 heures, mais sans déduire les 2,5 jours de congés.

La première des choses : c'est toi même qui lit ton contrat et qui y voit le nombre d'heures que tu dois faire.

Il est impossible de t'aider en aucune manière sans que tu aies lu ton contrat (ce que tu aurais dû faire avant de le signer).

Mad Max a écrit:

les contractuels administratifs sont-ils annualisables ?

L'accord-cadre du 16 octobre 2001, qualifié plus haut de "littérature", s'applique à tous : "Le présent document concerne l'ensemble des personnels IATOSS et d'encadrement des services déconcentrés et des établissements dépendant du ministère de l'éducation nationale. sont concernés tous les agents, quelque soit leur situation juridique, dès lors qu'ils travaillent dans l'un des services mentionnés ci-dessus."

Je rappellerai que le temps de travail des administratifs doit être compris entre 32 heures et 40 heures par semaine. Ce dernier nombre ne sort pas de nulle part mais qu'il correspond à la durée hebdomadaire de travail nécessaire dans un établissement "ouvert" 40 semaines par an pour atteindre les 1 600
heures du temps de travail annuel ; ce temps de travail a été augmenté de 7 heures correspondant à la journée de solidarité. Les agents peuvent bénéficier de deux jours de fractionnement supplémentaires. Le temps de travail annuel sera de 1593 heures.

Travailler (seulement) 35 heures par semaine nécessite donc une période de travail d'environ 46 semaines par an.

Au fait, j'oubliais. Les congés pour un contractuel sont de 2,5 jours par mois uniquement s'il travaille six jours par semaine... Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, le droit à congés est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Pour un agent travaillant 5 jours par semaine, cela représente seulement 25 jours par année civile.

LuckyLoser a écrit:

Mad Max a écrit:

les contractuels administratifs sont-ils annualisables ?

L'accord-cadre du 16 octobre 2001, qualifié plus haut de "littérature", s'applique à tous : "

Cet accord-cadre n'implique pas l'annualisation du temps de travail des contractuels. Il indique seulement que la durée du temps de travail annuel à temps complet est de 1600 h.

Si le contrat de l'agent contractuel indique une durée de 35h hebdomadaire, cette durée n'est pas annualisable.

@ Retu : As-tu fait l'effort de lire le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ? L'arrêté du 15 janvier 2002 ? La circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002 ?

LuckyLoser a écrit:

@ Retu : As-tu fait l'effort de lire le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ?

OK

@ Lucky loser

Ce que je qualifie de littérature c'est la notion de permanence : le travail effectué qu'il le soit en présence ou non d'élèves rentre dans les 1607 heures. c'est tout.

Je suis preneuse du texte fixant les 2.5 jours de congés pour les contractuels uniquement s'ils travaillent 6 jours.

Perso dans mon établissement nous n'annualisons pas les contractuels, nous calculons en fonction des heures dues et des fermetures mais à chaque fin de contrat l'agent n'a plus de congé à prendre ni d'heures à rattraper. C'est assez contraignant.

univers a écrit:

@ Lucky loser

Je suis preneuse du texte fixant les 2.5 jours de congés pour les contractuels uniquement s'ils travaillent 6 jours.

Pour le décompte des droits à congés des agents non titulaires de l'Etat, il s'agit du décret n° 86-83 qui renvoie au décret n° 84-972 (qui concerne les fonctionnaires de l'Etat) ; cf. l'article 1 : "Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés."

Dans le privé, comme dans le public, c'est cinq semaines de congés payés, pas six...

Pour le décompte des droits à congé des agents contractuels nous appliquons la circulaire 2002-007 dans mon établissement qui précise :

2.2.2 Congés
spécifiques

- congés des personnels contractuels : de manière générale, le temps de travail applicable aux agents non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée inférieure ou égale à dix mois est organisé sur la base d'un cycle hebdomadaire de 35 heures et sur la base de 2,5 jours ouvrés de congés par mois de service.


Je suis bien d'accord que dans le privé ils ont droit à 5 semaines de congés.

Mais dans le public, dans la circulaire de 2002 il est bien mentionné jours ouvrés pour les contractuels type 10 mois. Donc à mon sens c'est léser nos collègues que de leur accorder que 2 jours de congés par mois de service.

Autant pour moi... J'avais oublié que le MEN, c'est un ailleurs en matière juridique... Voilà une circulaire qui contrevient directement à un décret ! Mais je m'en fous car j'ai droit à 45 jours de congés par an... soit 20 jours de plus que ce que prévoit la loi...

Oui une de plus !
Effectivement il est parfois difficile de s'y retrouver dans le maquis des textes.
En même temps les collègues contractuels sont souvent (dans mon académie) envoyés n'importe où à la dernière minute, ne savent jamais le vendredi soir s'ils vont être réemployés le lundi, arrêtés à toutes les petites vacances même en cas de congés de longue maladie ou CLD, les services académiques se gardant pour eux ce type de support, que cela ne me parait pas aberrant que eux aussi aient un nombre de vacances conséquent en effectuant les mêmes missions.