Dans un arrêt du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat déboute pour l'essentiel l'association SOS Racisme
et valide la décision, annoncée en avril 2009 par le ministre de la Culture, de mettre en place la
gratuité d'accès des jeunes de 18 à 25 ans aux collections permanentes des musées et monuments
nationaux, mesure reprise, par la suite, par la très grande majorité des musées de collectivités.
[...]
le ciblage de la mesure de gratuité a été revu, notamment par une note du directeur général des
patrimoines du 6 février 2012 et une note de la présidente du CMN du 5 novembre 2012. Celles-ci
ouvrent le bénéfice de la gratuité aux personnes de 18 à 25 ans qui sont soit nationaux
français, soit ressortissants d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE, soit titulaires en France
d'un visa de longue durée ou d'un titre de séjour, ainsi qu'aux résidents de longue durée dans un Etat membre
de l'UE ou de l'EEE. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat considère "qu'en définissant ainsi les bénéficiaires
de la gratuité, les délibérations attaquées ont retenu des critères objectifs qui sont en rapport direct
avec l'objet de la mesure qu'elles instituent ; que la différence de traitement qui en résulte n'est pas
manifestement disproportionnée au regard de l'objectif qu'elles poursuivent ; qu'elles
n'ont donc pas méconnu le principe d'égalité".

C. Etat n° 328230

extrait lettre localtis du 24 janvier 2013