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 délai de convoaction commission permanente

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2 participants
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athenais59
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MessageSujet: délai de convoaction commission permanente   délai de convoaction commission permanente EmptyVen 18 Jan 2013 - 14:08

Bonjour à tous

Y' a t il un délai de convocation pour la commission permamente? Pour un CA c'est 10 jours entre l'envoi de la convocation et le CA? Mais est ce différent pour la commission permanente?
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athenais59
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Nombre de messages : 94
Date d'inscription : 07/01/2011

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MessageSujet: Re: délai de convoaction commission permanente   délai de convoaction commission permanente EmptyVen 18 Jan 2013 - 14:14

Pas la peine de répondre. J'ai trouvé la réponse.

Bonne après midi.
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MessageSujet: Re: délai de convoaction commission permanente   délai de convoaction commission permanente EmptyVen 18 Jan 2013 - 14:39

Oui mais ce serait sympa d'en faire profiter la communauté si tu as la réponse Wink
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dédé
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dédé


Nombre de messages : 944
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Date d'inscription : 06/01/2010

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MessageSujet: Re: délai de convoaction commission permanente   délai de convoaction commission permanente EmptyVen 18 Jan 2013 - 14:54

Les règles fixées à l'article R. 421-25 du code de l'éducation en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente
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