sconet GFE 2013 - adaptation formule exécutoire des titres de recettes

Invité

Bonjour,

Dans le cadre de l'entrée en vigueur du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, mon agent comptable nous demande d'ajouter sur les avis aux familles la formule suivante :
"pour valoir titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article 192 du décret N° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable".

Savez-vous si une mise à jour a été prévue sur Sconet GFE ?

Puisque les états précédents ne faisaient pas référence au décret de 62, pourquoi ajouter ceci ?

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).

Temps de travail des personnels Etat

Invité

Je ne sais pas. Mon AC nous précise juste : "à compter du 01/01/2013, une formule exécutoire obligatoire doit être apposée sur les avis aux familles".

Les avis aux familles du trimestre en cours portent la mention : "Extrait du titre collectif des ordres de recettes rendu exécutoire conformément à l'article R 421-68 du code de l'éducation et à l'article 98 de la loi de finances n°92-1476 du 31/12/1992".
Si une famille conteste une facture parce qu'il manque une mention, je me ferai un plaisir de passer par le rectorat pour demander les modifications exigées par un juge. En attendant, j'ai d'autres chats à fouetter.

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Modérateur Nombre de messages : 20765 Date d'inscription : 15/12/2012

On a déjà traité le sujet il y a quelques jours et j'ai donné toutes les mentions nécessaires.

Oui, c'est ici : https://gestionnaires.actifforum.com/t24235-mettre-a-jour-les-mentions-sur-les-factures-de-cantine#331796

Mais je n'ai pas envie de devoir refaire à la main tous les avis aux familles de Sconet. On verra en cas de contentieux.

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Modérateur Nombre de messages : 20765 Date d'inscription : 15/12/2012

Pas besoin de revoir les avis aux familles ; suffit que "l'avis avant poursuite-état exécutoire" envoyé en LR ait bien les mentions obligatoires.

Invité

D'accord.
Par précaution (et puis comme mon AC me l'a demandé Wink

) je viens tout de même de l'ajouter dans la rubrique message particulier à faire apparaître sur les avis aux familles. Cette formule y figure donc désormais.
Merci beaucoup.