Le CA a adopté les tarifs de formation continue et un responsable de formation a souhaité faire une "remise commerciale" à une société. Rejet de la recette par le comptable bien évidemment.

Peut-on faire voter au CA une délibération précisant que les tarifs votés peuvent faire l'objet d'une remise maximale de x% qd l'ordonnateur le juge utile?

Cela reviendrait à donner à l'ordonnateur une compétence du CA alors qu'une telle délégation de compétence n'est pas prévue par les textes. Pour moi c'est non.

pasvieux a écrit:

Le CA a adopté les tarifs de formation continue et un responsable de formation a souhaité faire une "remise commerciale" à une société. Rejet de la recette par le comptable bien évidemment.

Bien évidemment que le comptable n'est pas fondé à rejeter la recette, le tarif voté en CA est une base susceptible d'aménagements. Le vote en CA a pour objet de définir une prestation standard avant négociation et adaptation à la demande fine de la clientèle, de manière à permettre l'affichage des tarifs publics. Ensuite chaque convention de formation porte son propre tarif, je n'en ai à peu près aucune qui respecte au centime le tarif de base voté en CA.

Question : la comptabilité générale de ce Greta a-t-elle été confiée à une andouille de Bercy qu'en a rien à f. que le service tourne, ou à un gestionnaire-comptable du MEN qui collabore concrètement et activement à la bonne marche du service ? Y a des emplois en jeu, et une concurrence d'opérateurs privés qui seront ravis que ce Greta se foutent par terre.

pasvieux a écrit:

Peut-on faire voter au CA une délibération précisant que les tarifs votés peuvent faire l'objet d'une remise maximale de x% qd l'ordonnateur le juge utile?

A ton avis ? Ca ne te serait pas venu à l'esprit de demander à ton DAFCO/PIC ?

Bon pour le coup c'est un AC des Finances mais je ne suis pas en GRETA, cela l'excuse. Et ça excuse aussi l'absence de relation avec mon DAFCO, m'engueule pas l'IZ

Merci pour vos réponses en tout cas.

pasvieux a écrit:

Peut-on faire voter au CA une délibération précisant que les tarifs votés peuvent faire l'objet d'une remise maximale de x% qd l'ordonnateur le juge utile?

Ben oui. Pourquoi il ne le pourrais pas ?

volcan a écrit:

Aux termes de l’article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988 (titre IV) « tout ordre de recette doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe en vertu de l’ancien article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

A mon sens si le CA d’un EPLE se borne à voter un montant maximum, une fourchette de tarif ou laisse le CE fixer le dit tarif avec un pourcentage, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante. Or le code de l'Education ne prévoit pas à ma connaissance la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement. Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait donc pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (ancien article 12 du décret n° 62-1587 de 1962 ; il faudra que je retrouve la nouvelle version dans le décret du 07/11/2012).

Je demande une remise commerciale sur le prix des tickets de cantine parce que je suis un client assidu du service de restauration