la garantie d'accès à une cantine pour l'élève

"En dépit de la complexité des situations familiales, le devoir des élus est de garantir à chaque enfant
l'accès à la restauration scolaire", ont déclaré George Pau-Langevin, ministre déléguée à la Réussite
éducative, et Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, dans un communiqué de presse
publié le 10 janvier dénonçant "avec la plus grande fermeté le procédé utilisé par la mairie d'Ustaritz".
"Le recours à la force pour expulser un enfant de la cantine au motif d'un impayé n'est en aucun cas
une méthode admissible", estiment les deux ministres, "toute situation d'impayés, aussi difficile qu'elle
puisse être, ne concerne que les adultes et ne peut trouver sa solution dans le recours à la force
contre un enfant". Et de rappeler les procédures permettant le recouvrement légal des impayés :
médiation avec la famille, sollicitation des aides du centre communal d'action sociale, mobilisation
des fonds sociaux de l'Education nationale, sollicitation du conseil général au titre de l'aide sociale
à l'enfance, procédure de recouvrement par le comptable public.
Une fillette de cinq ans avait été extraite deux jours plus tôt de la cantine municipale d'Ustaritz
(Pyrénées-Atlantiques) par une policière, devant ses camarades, en raison d'un impayé de 170 euros.

source : lettre Localtis du 14 janvier 2013