Bonjour,

Les entreprises fournissant des fournitures telles que eau, gaz, électricité, sont elles soumises aux délai global de paiement du code des marchés publics, ou existe il une disposition qui leur permette d'exiger le paiement dans un délai de 15 jours de l'établissement de la facture et d'appliquer d'office des pénalités de 2 €, 10 €, 15 € à chaque semaine passée ?
Je me prends la tête tous les 6 mois avec mon fournisseur d'eau préféré qui vient de me menacer de coupure d'eau pour une facture établie il y a 6 semaines et mandatée dans les 20 jours. En plus, ils doivent manquer de personnel, parce que les joindre au téléphone, et bien je n'y ai pas réussi encore aujourd'hui !

Merci,

Ces braves gens ne bénéficient pas de mesures dérogatoires qui leur permettraient d'être réglés dans les 15 jours quand la loi nous astreint à 30. Leurs "pénalités" sont à considérer comme nulles et non avenues. Quand par ailleurs ils ne sont pas foutus de réaliser qu'ils envoient un rappel alors qu'ils ont été payés depuis plusieurs semaines, il n'est pas interdit de leur signaler en persiflant qu'ils gagneraient à améliorer leurs services administratifs plutôt que de tarabuster les gens qui ont fait leur boulot.
Quant aux menaces de coupures d'eau, de gaz, d'électicité ou de tout autre fluide dont ils jouissent de l'immense privilège de la distribution, la décence m'interdit de préciser où ils peuvent se les carrer après les avoir éventuellement roulés en pointe.

Qu'en termes galants et délicats ces choses là sont dites ...

Je vais donc continuer mon petit jeu de recommandés pour me plaindre et demander le dégrèvement des pénalités. (à 15 € de "pénalités", ça commence à être rentable.)

Je sais bien que leur but est de nous amener au prélèvement automatique, qu'ils me conseilllent à chaque fois que je les appelle, mais pour le moment, j'ai pas envie.

Un recommandé à 4 € et des queues de cerises à chaque pénalité ? Faut pas. UN recommandé, une seule fois, pour rappeler le DGP, et ensuite tu les contactes autrement. Faut les inonder (ha, ha !) de courriels, ça ne coûte rien.

Et j'aimerais bien voir qu'ils coupent l'eau dans un établissement scolaire parce que tu n'as pas réglé de pénalités réclamées sur une base honteuse alors que la facture est bien payée. Ton quotidien local adorerait.

Personnellement, j'assortirais mon seul et unique courrier d'une mention précisant qu'il s'agira du seul et unique courrier. Après y avoir indiqué les textes encadrant le délai global de paiement, l'illégalité à y substituer des clauses de son cru qui n'ont pas été acceptées par l'autre partie et éventuellement un rappel sur l'extorsion et ses conséquences possibles pour leurs auteurs, je ne perdrais plus de temps avec des comiques qui se gobergent aux frais de l'abonné.

En cas d'arrivée d'une facture avec des "pénalités illégales, elle serait rectifiée d'une mention manuscrite rouge et basta! Dans le meilleur des cas, un scan et un courriel explicatif au service dont le mail apparaît sur la facture et pas plus de temps et de frais perdus avec des pas bons.

Hum... le délai global de paiement est une chose mais il n'a pas à mon sens une valeur supérieur à une clause contractuelle dans le contrat qui lierait la société à l'EPLE. Sauf si la clause est abusive ; ce qui resterait à prouver.

Il fût un temps ou j'avais un CCL à la SNCF, laquelle m'envoyait systématiquement sa facture durant les congés scolaires, avec un délai de paiement obligatoire de 15 jours, et une facture de pénalité après ce délai ainsi que la menace de résilier le CCL. Je n'ai jamais payé mais j'ai passé beaucoup de temps et d'énergie à obtenir l'annulation des factures, et toujours par "exception". Ce délai était bien une clause contractuelle que nous avions accepté en signant le bon de réservation. Mais le monopole de la SNCF en termes de transports ferroviaires aurait-il justifié que l'on considère cette clause comme étant abusive? J'avoue n'avoir jamais été tentée de saisir un juge pour le vérifier.

En l'espèce, j'ai appris avec un plaisir sans mélange que la seuneuceufeu cessait toute activité propre de vente aux groupes scolaires, et fermait tous les comptes des EPLE. C'était l'une des meilleures nouvelles de l'année 2012, pour tous les gestionnaires qui tentaient malgré tout de travailler avec ces , pour tous les profs qui n'auront plus l'occasion de croire qu'ils peuvent tout organiser eux-mêmes, et au final pour les chefs d'établissement qui, faisant passer les voyages par des agences de voyage, bénéficieront de la couverture d'assurance adaptée que ces organismes ont pour mériter leur agrément.

Concernant les fluides, autant passer au prélèvement, en tout cas j'ai d'autres moulins à charger la semaine qui vient.

Le délai global de paiement connaît quelques exceptions et ne s'applique pas tout le temps (exemple EDF ou GDF ; réponse à M Charasse sur le site gestionnaire03). il faut vérifier si pour l'eau ce n'est pas la même chose. Le délai est beaucoup plus court.

Comme Volvic et Diddl () : Le DGP ne s'applique qu'à défaut de stipulation contractuelle contraire