Bonjour,
J'ai une question et dans les textes, je n'ai pas trouvé de réponse claire.

Un ordonnateur dépose un mandatement à l'agence comptable début février (factures de janvier)
L'agent comptable ne traite le mandatement que début mars
Et surtout, en prime, rejette la moitié du mandatement pour des raisons diverses et variées.
L'ordonnateur est bien surpris car était persuadé que le paiement était déjà fait.

A qui la faute ? Le comptable a de son fait, dépassé le délai global, est-il toujours en droit de rejeté des factures ?
Peut-on considérer qu'il a tacitement accepté les dépenses vu que son délai de 10 jours a très largement été dépassé !

Merci d'avance

La réponse est claire : le comptable est en droit de rejeter. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'a pas commis une faute en tardant à traiter le mandatement. Surtout que par sa faute, l'ER peut être amené à payer des intérêts moratoires.

Citation :

A qui la faute ?

D'où l'importance d'apposer le cachet dateur de l'agence comptable lors du dépot des mandatements des établissements rattachés !

Oui ; mais même en cas de faute avérée du comptable dans le dépassement du délai, les pénalités sont pour l'EPLE destinataire de la facture. La "faute" du comptable pouvant simplement faire l'objet de remarques de la part du recteur.

Lorsque le comptable dépend de la DGFIP il en va autrement.

Le délai pris par le comptable (qui contient 15 jours de vacances rappelons-le) est peut-être lié au nombre de rejets ?

Y aurait pas besoin d'un petit entretien avec le comptable sur le fonctionnement du système ?

Un agent comptable ne prend pas de vacances !



Et normalement un gestionnaire non plus... ou alors uniquement du 01 août au 15 août.

Disposition méconnue : si l'établissement se rend compte que le fournisseur n'a pas fourni l'ensemble des pièces propres à justifier le paiement par le comptable, il peut suspendre le DGP dans l'attente de ces pièces. C'est ici

Si l'AC a rejeté pour défaut de PJ, les intérêts moratoires seront imputables à l'établissement, celui-ci n'ayant pas usé de cette possibilité qui lui est offerte par le décret 2002-232

Attention cependant : cette faculté n'existe qu'au profit de l'établissement, pas de l'agent comptable!

Et, que se passe t'il dans le cas de paiements différés pour raison de trésorerie insuffisante ?

wyatt a écrit:

Et, que se passe t'il dans le cas de paiements différés pour raison de trésorerie insuffisante ?

Les intérêts moratoires sont dus.

ODICé et la démarche de contrôle interne comptable est la bonne réponse à des enquiquinements de ce genre. C'est en entrant dans une démarche de qualité du service que l'on en viendra à :

- laisser des traces des dates d'échanges de documents de service à service (toute démarche qualité devant forcément discriminer les performances des différentes composantes d'un ensemble)

- construire des indicateurs de performance : très facile de confronter les dates d'arrivée à l'agence comptable et du transfert sur EFCI (celui qui compte pour le diplôme). Je suis à l'essentiel des mandats validés dans les 24 heures, sauf des accidents début 2011 que j'ai appris à éviter en affichant sur le dos de ma porte le chemin de fer des mandats http://intendancezone.net/spip.php?article535

- amener chacun à se pencher sur ses propres permanences en proposant des indicateurs : temps moyen de mandat sur un échantillon de factures, en mesurant l'écart entre le cachet d'arrivée dans l'établissement et la date du mandat.

Bon, c'est bien ce qu'il me semblait ! le comptable a commis une faute mais c'est tout de même l'ordonnateur qui risque d'en payer les frais !
Je suis moi même agent comptable et cette question m'a été posé par un ancien SAENES de mon service qui a des rapports plus que délicats avec son agent comptable.
merci beaucoup pour vos réponses !!

lilicerise a écrit:

Bon, c'est bien ce qu'il me semblait ! le comptable a commis une faute mais c'est tout de même l'ordonnateur qui risque d'en payer les frais !

Ouais, enfin pas l'ordonnateur, mais la personne publique dont il gère les fonds. A ma connaissance les ordonnateurs sont généralement et absolument irresponsables de tout dans les faits, sauf à vraiment avoir utilisé les fonds publics pour financer le rapt de l'enfant d'un magistrat de la Cour des comptes. Et encore...

Moi j'ai entendu des légendes sur des ordonnateurs punis pour ne pas avoir signé des mandatements ; mais je ne suis pas certain de leur véracité.