Bonjour à tous.

Je sais que la question a déjà été abordée, mais les réponses que j'ai pu trouver concernaient des reports d'un exercice sur le suivant, ce qui n'est pas mon cas.

Voici donc ma question :
sur mon COFI 2011, au développement du solde du compte 44118 (subvention Etat), j'ai un solde créditeur de X euros, reporté au bilan d'entrée 2012.

Niveau crédits globalisés 2012, nous avons reçu une certaine somme, disons Y, dont la répartition a été votée en CA au printemps.

Je suis arrivé dans l'établissement au 1er septembre, et j'ai constaté que les crédits ouverts pour les dépenses liées à ces crédits dépassaient Y. J'en déduis que mon prédécesseur pensait certainement utiliser une partie du reliquat sur l'année, mais qu'il n'en a pas eu besoin avant son départ.

Aujourd'hui, il me reste une facture à payer (au titre des manuels scolaires). Si je paye cette facture, je dépasse le montant des crédits ouverts. Mais si je peux récupérer mon reliquat, mes dépenses restent inférieures à X (crédits reçus en 2012) + Y (reliquat des années précédentes).

Est-il possible dès lors de faire un OR pour l'utilisation de ce reliquat et de faire voter (j'ai encore un CA en 2012...) une nouvelle répartition de la ventilation des crédits globalisés ? Si oui, comment puis-je procéder, en matière 'technique' ?
J'ai posé la question à mon AC, mais il ne m'a pas encore répondu, et ça urge un peu...

Par avance merci pour vos réponses (si toutefois j'ai été suffisamment clair dans l'exposé de mon problème...)

petaukask a écrit:

Est-il possible dès lors de faire un OR pour l'utilisation de ce reliquat et de faire voter (j'ai encore un CA en 2012...) une nouvelle répartition de la ventilation des crédits globalisés ? Si oui, comment puis-je procéder, en matière 'technique' ?

C'est la solution mais en sens inverse : d'abord le vote du CA pour répartir les reliquats et ensuite l'OR....
pour la partie technique, il y a deux écoles :
- soit un acte administratif puis une DM de niveau 2 lorsque l'acte est exécutoire
- soit directement une DM de niveau 3 "ressources nouvelles non affectées"

Citation :

sur mon COFI 2011, au développement du solde du compte 44118 (subvention Etat),

Comment est développé le solde ? 44118 ( manuels sco pour x euros ,etc ...) ce qui suggérerait qu'une répartition a déjà été effectuée ( essaie de retrouver les actes ) ou est ce indiqué reliquat subvention état à utiliser ( donc un truc flou) ?

Dans ce dernier cas , effectivement tu peux demander une nouvelle répartition ( le hic c'est que c'est exécutoire 15 j après ) et ensuite ouvrir par DM de niveau 2.

Normalement, c'est la totalité des crédits qui doit être ouverte (reliquats N-1 et subvention année N). Pour les reliquats, pas besoin de reproposer au CA la ventilation : ont déjà voté cette répartition en N-1, donc ouverture par DBM de type 28. Sauf si tu penses les utiliser autrement : alors, il faut demander aux membres du CA une nouvelle ventilation et DBM de type 38 (au même titre que la ventilation de l'enveloppe de l'année N). Normalement, la totalité des reliquats auraient dûs être ouverts en début d'année civile. Sinon, ça devient compliqué pour suivre l'utilisation possible des crédits ! Attention surtout à ne jamais réouvrir par une DBM de type 2 des crédits qui auraient déjà été ouverts...Vérifie bien tes ouvertures de crédits dans tous les chapitres concernés (A2, F, J1; J2, J31, N81...)

Titi a raison.

Le CA en 2011 a affecté les crédits globalisés. Normalement ils ont été répartis dans des subdivisions du 44118. Aprés deux écoles. Soit on considère qu'une fois affectés en N par le CA les crédits restent affectés pour N+1 en cas de reliquat (c'est mon avis), soit on considère qu'il faut réaffecter de nouveau les reliquats en N+1.

Pas besoin de DBM de niveau 3 car le CA affecte les crédits (ou reliquat ou modifie une répartition précédente : réaffecte) par un acte. A partir de là ces crédits sont par définition des crédits affectés qui se traitent en DBM niveau 2.


Dans tous les cas c'est la classe 4 qui apportera les réponses sur les affectations.
On peut aussi - et c'est le plus simple - payer le surplus de la facture de manuels scolaires au A1 6062.

Merci pour vos réponses rapides ! Encore une fois, le forum prouve son utilité et ses participants font preuve de leurs compétences et de leur solidarité !

Sur mon COFI 2011, j'ai juste la mention "Subventions pédagogiques Globalisées reportées".
Vachement précis, non ?

J'ai même trouvé, au 44113, un reliquat de 1xxx,xx euros de "Subventions pour stages reportée" remontant à... l'exercice 2002 !

Sinon, effectivement, j'ai mis dans le désordre : CA puis OR, et non l'inverse...

(par contre, j'ai plus assez au A1 pour répartir ma facture A1/6062 et A2/6062...)

Euh! Si tu veux passer au CA, il faut faire vite. Ton acte doit être exécutoire le 31 décembre au plus tard.

Tu envoies en AR postal , ou mieux tu fais déposer le courrier au Rectorat avec tampon date de réception à l'accueil .

J'ai déjà fait en prévenant le service , je n'ai jamais eu de soucis . Mais ça remonte déjà ...

Bon courage

Bonjour,

Je relance le fil car j'ai besoin d'une info.
On a reçu une note de la DAF (du 25/10/2018) sur la gestion des crédits versés par l'Etat.
Faisant référence à l'instruction 15-0007 du 03/11/2015 ainsi qu'à l'art R421-66.

Il est indiqué que le reliquat doit être reversé au financeur, notamment en raison de l'affectation. Les crédits globalisés étant versés pour une année civile, procédez vous à ce reversement ou acceptez vous un report sur l'année suivante.

Merci

pour les rendre ?
il faudrait déjà avoir une volonté du bailleur
sinon moi je reporte d'une année sur l'autre
mais bon , si il me reste souvent du 230 à la fin de l'année, il me reste peu de 141

il faut rajouter que le rectorat balance souvent des sous au mois de décembre
tu peux pas les utiliser sur N
tu les a pas intégrer en N+1 puisque le budget a été élaboré en octobre
résultat, au COFI tu as pleins de reliquats

Dans mon rectorat, on nous a annoncé récemment que cette volonté allait être mise en oeuvre à partir de l'an prochain, mais qu'ils vont aussi vérifier les reliquats successifs éventuels des années passées (autrement dit, ils ne vérifieront pas que la consommation de l'année N-1).

Nous en avons une grande quantité au 230 notamment. Le CE a pris peur, et il m'a demandé d'ouvrir les vannes en grand pour cramer la maille... je m'abstiendrai de tout commentaire, qui serait forcément désobligeant.

D'un autre côté, on nous a dit qu'une personne se consacrerait à cette tâche pour toute l'académie... donc, à titre personnel, je suis assez réservé sur la bonne application du bousin.

Bonjour,

Pour vérifier toute une académie c'est pas très compliqué.

Des requêtes bien construites avec BO (ou autre gestionnaire de base de données) et le résultat serait facile à avoir.

Par ailleurs pour compléter, la réflexion porte en autre sur le principe d'annualité des crédits alloués qui n'est pas respecté actuellement. Les notifications sont sur l'année civile et le report de crédit devrait faire l'objet d'une autorisation du financeur.

Mais quand la DM de répartition des crédits est votée par le CA, reliquat inclus, aucune observation du Rectorat n'est faite. 
Le cadrage (futur?) est pour l'ensemble de la chaîne pas seulement les EPLE.

Je ne pense pas que ce soit si facile que ça, personnellement, je n'ouvre pas tous mes crédits au budget en cours. Une remontée via les codes d'activité en 1- serait incomplète, la seule solution étant l'épluchage des comptes de classe 4 dans les cofi... autrement dit, un travail de Romain (d'où l'absence de réaction sur les DBM aussi, puisque le rectorat n'a pas de visibilité directe sur leur utilisation).

Il y a bien une enquête de consommation annuelle, mais j'ai l'impression qu'elle est faite pour être rangée dans un tiroir, manifestement pas celui de la personne qui contrôle les DBM...

Effectivement, la règle ne change pas en théorie, puisqu'elle a toujours été telle, mais le rectorat n'a jamais rien fait. Je doute qu'il le fasse à l'avenir, surtout en n'y mettant pas les moyens. Et puis, face aux EPLE, quelle crédibilité pour appliquer soudainement un principe qu'on a jamais appliqué jusqu'à présent? Bref, c'est très velléitaire selon moi. 

Mais ça a suffit pour que le CE me dise de dépenser sans compter l'an prochain...

Bonjour,

Justement la note DAF DGESCO du 25/10/2018 rappelle la suppression des ressources affectées depuis 2016 .
Il existe dorénavant des ressources sans condition d'emploi et des ressources sous condition d'emploi.

Personne n'a reçu cette note?


Anecdote ; A une époque je faisais la ventilation des HSE pour les remplacements courts dans un Rectorat.
Je vérifiais en cours d'année l'utilisation des heures et je rendais compte: aucune décision n'était prise sur les surconsommations ou les sous consommations. Mais bon..j'avais fait le job.

petaukask a écrit:

sur mon COFI 2011, au développement du solde du compte 44118 (subvention Etat), j'ai un solde créditeur de X euros, reporté au bilan d'entrée 2012.
Niveau crédits globalisés 2012, nous avons reçu une certaine somme, disons Y, dont la répartition a été votée en CA au printemps.

T'as les pièces pour justifier ces soldes ? Non ? Donc, pas de question à se poser, tu en fais ce que tu veux.

Bonjour,

A mon avis le 44118 ne devrait pas être créditeur (débiteur ou nul oui) c'est le 441918 qui devrait l'être.