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 qualité de l'eau

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AuteurMessage
Mad Max
Veille informative
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Mad Max


Nombre de messages : 5057
Date d'inscription : 03/10/2007

qualité de l'eau Empty
MessageSujet: qualité de l'eau   qualité de l'eau EmptyJeu 13 Déc 2012, 15:51
La fourniture d'une eau potable au consommateur relève de l'obligation de résultat et non d'une simple obligation de moyen
Cour cassation, 28 ov 2012, n° 11-26814

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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