la DUE vaut contrat de travail apparent

Veille informative Nombre de messages : 5002 Date d'inscription : 03/10/2007

Dès lors qu'une société établit une déclaration unique d'embauche, cela suffit au juge à considérer qu'il y a contrat de travail apparent.

Cour cassation, 5 déc 2012, n° 11.22769

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

J'ai sans doute mal cherché sur le forum ou/et je n'ai peut être pas bien compris sans doute mais une DUE doit-elle être effectuée en cas de renouvellement de contrat CUI ?

Canard a écrit:: J'ai sans doute mal cherché sur le forum ou/et je n'ai peut être pas bien compris sans doute mais une DUE doit-elle être effectuée en cas de renouvellement de contrat CUI ?

Selon la circulaire ACOSS 93-79 du 6 octobre 1993, il n'y a pas lieu en cas de contrats successifs (comme le renouvellement de contrats à durée déterminée) sans interruption d'effectuer une nouvelle DUE. Il en va autrement en cas d'interruption même d'une journée.

PS : toi, mon canard, tu n'as pas cherché dans gogole...

La réponse est dans le code du travail : on y parle - exclusivement - de "prolongation" des contrats aidés. Il s'agit donc juridiquement du même contrat.

» un contrat de travail vaut dès signature
» contrat vaut-il facture ?
» signature du contrat de travail - CUI
» CONTRAT AIDES TRAVAIL RENDUS EXECUTOIRES
» CUI, contrat de travail pas signé, que faire ?